Economie

Défisc' dans le logement social: La Fedom réagit au référé de la Cour des comptes

Suite à l'annonce du référé de la Cour des comptes sur la défiscalisation dans le logement social, la FEDOM réagit et affirme "refuser les préjugés". Voici le communiqué:


Défisc' dans le logement social: La Fedom réagit au référé de la Cour des comptes
"La Cour des comptes a adressé un référé au Premier ministre dans lequel elle recommande au Gouvernement de mettre fin au financement du logement social par la procédure de défiscalisation.

La FEDOM rappelle que si la procédure de défiscalisation a été étendue au logement social en 2009 c’est à cause de l’insuffisance des moyens de financement qu’offrait la seule subvention budgétaire.

La procédure s’est développée de façon très dynamique puisqu’elle a permis en 4 ans une augmentation de plus de 50 % des logements produits dont un doublement des logements très sociaux, et ce sans augmentation des loyers demandés aux locataires.

Devant la rareté du foncier, notamment à la Réunion, elle a permis de réaliser des constructions plus complexes sur des terrains disponibles, mais à forte contrainte. C’est ce qui explique notamment le renchérissement des coûts.

Il est donc faux de dire que la procédure n’est pas efficace.

La loi de finances pour 2014 l’a au demeurant déjà contrainte en exigeant un pourcentage de 5 % minimum de subvention budgétaire dans le financement de chaque programme de construction, ce qui conduira automatiquement à réduire le nombre de logements financés.

Il n’existe pour l’instant pas d’alternative fiable à ce mode de financement. Les différents travaux et interventions réalisés par l’ensemble des élus ultramarins pour défendre la défiscalisation du logement social illustrent un véritable consensus sur ce sujet.

Le crédit d’impôt, qui sera probablement utilisé sur option par certains organismes de logements sociaux, comme la loi le permet, doit encore faire ses preuves.

Pour le moment, la seule alternative à la défiscalisation du logement social est la subvention budgétaire, dont l’accroissement est incompatible avec la baisse des dépenses publiques annoncée.

Cela conduira à tuer la branche BTP en outre-mer et surtout à ne plus répondre aux besoins des ultramarins les plus fragiles."
Jeudi 13 Mars 2014 - 09:42
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1.Posté par moi le 13/03/2014 11:06
Ils devraient se pencher sur la magouille CBO-TERRITORIA/SHLMR.

CBO territoria vend de logements en VEFA à la SHLMR qui les rachète pour faire du social avec des subventions de l'Etat... personne dit rien pour le moment. 2400 euros/m².. L'Etat subventionne indirectement CBO territoria.

Ce qui était une contrainte, c'est à dire faire du logement social devient un bon "bizness" pour CBO.

Et youpi pour les actionnaires de la SHLMR qui sont la banque de la Réunion (appartenant à caisse d'épargne) à 50 % et le groupe métropolitain 3F à 50 %. L'actionnariat des collectivités étant insignifiant la Shlmr n'a de Réunionnais que ses salariés.

Voila comment le logement social devient un "bizness" à la Réunion.

2.Posté par Jessy le 13/03/2014 15:57
Ce n'est plus la peine de construire des logements très sociaux à La Réunion. Les autorités locales ferment les yeux sur les logements insalubres et illégaux loués à prix d'or financés par la CAF par des propriétaires sans scrupules et couverts par les autorités locales. Balladez vous en ville de Saint-Denis le soir et vous reconnaitrez les logements très sociaux par la masse des squatteurs assis devant les "immeubles" illégaux mais qui sont toujours occupés... La Réunion est championne des constructions illégales grâce aux maires et à la justice... Mettre fin à la défisc... Une bonne solution pour arrêter les grosses magouilles des faux promoteurs sociaux...

3.Posté par pipoteur le 13/03/2014 16:12
@post1: excellente analyse! Comme si CBO et son PDG se souciait des pauvres. Ils font des logements sociaux uniquement parce que c'est un bon buisness.
La cour des comptes a rasion, au lieu de permettre à des richissimes de défiscaliser on ferait mieux d'abonder la lbu avec les impôts que ces richissimes devraient payer si ils ne défiscalisaient pas.
On aurait un produit j'en suis sûr moins cher.

4.Posté par GNEU! le 13/03/2014 21:18
Et s'il n'y avait que çà! Les intermédiaires arrangeurs fiscaux et autres cabinets d'avocats qui se sucrent au beau milieu.
Des riches qui défiscalisent
Des promoteurs privés qui se gavent en VEFA
Des intermédiaire arrangeurs qui prennent leur part
et des fiscalistes qui facturent de gros honoraires

Tout çà pour sois-disant faire fonctionner le logement social...

Je partage votre avis pipoteur!

5.Posté par Scandale le 14/03/2014 09:05
Entièrement d'accord le vrai scandale est la mise en place du système de VEFA au profit des promoteurs privés. Moralité l'Etat verse via ce système de défisc des millions à des promoteurs privés et à des intermédiaires (des conseillers fiscalistes) comme si les bailleurs sociaux ne pouvaient pas construire des logements sociaux eux mêmes. A la fin c'est le locataire qui paie tout ça.

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