Economie

Défisc' Outre-mer: La Cour des comptes critique, le gouvernement persiste


Défisc' Outre-mer: La Cour des comptes critique, le gouvernement persiste
Fin décembre 2013, la Cour des comptes demandait au gouvernement, à travers un référé, de supprimer les régimes de défiscalisation qui favorisent l'investissement dans les entreprises et la construction de logements sociaux outre-mer. Ce référé, issu d'une enquête réalisée sur les aides au logement en outre-mer entre 2012 et 2013, a été rendu public ce lundi.

"Difficultés à recueillir des données fiables" ou encore "nombre de logements locatifs sociaux financés en 2012 qui ne progresse plus" sont les arguments avancés par la Cour des comptes pour justifier du coût trop important de ce système de défiscalisation outre-mer.

La Cour des comptes avait déjà formulé sa position dans son rapport public annuel 2012. Il faut, selon elle, "remettre en cause les défiscalisations propres au logement social dans ces territoires afin de garantir l’efficience de l’effort important consenti par l’Etat, au travers des autres sources de financements", sans pour autant remettre en cause le principe même d'une aide, "cet effort pour ce secteur essentiel garde toute sa pertinence pour la vie des ultramarins", expliquait-elle.

De son côté le gouvernement persiste. Dans une lettre envoyée ce jour à la Cour des comptes, appuyée par un communiqué du ministère des Outre-mer, le Premier ministre rappelle que, dans le cadre de la réforme de la défiscalisation prévue dans le budget 2014, un système de crédit d'impôt apparait comme une alternative au régime existant.



Voici le communiqué du ministère des outre-mer (et la lettre du Premier ministre adressée au président de la cour des comptes):

"Dans un courrier adressé au président de la Cour des comptes, le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, rappelle que le gouvernement a engagé une réforme des dispositifs incitatifs à l’investissement dans les Outre-mer votée dans le projet de loi de finances 2014 et qui sera en vigueur à partir du 2e semestre 2014. Cette réforme répond à la plupart des observations formulées par la Cour en conciliant la recherche d’une efficience accrue dans l’utilisation de la ressource publique et l’indispensable maintien du soutien de l’Etat à l’investissement dans les Outre-mer fortement touchés par la crise.

Le gouvernement ne souscrit pas, en revanche, au constat de la Cour d’une inefficacité supposée des dispositifs. Entre 2009 et 2012, le soutien de l’Etat a permis d'apporter une réponse déterminante à la pénurie de logements sociaux dans les outre-mer, dont le rythme de production est passé de 4814 à 7386 en l’espace de trois ans, soit une augmentation de 53%.

L'impact de ces dispositifs a été particulièrement fort dans le parc très social réservé aux ménages dont les revenus sont les plus modestes. Ainsi, le rythme annuel des logements locatifs très sociaux (LLTS) financés est passé de 1285 à 2771, soit une augmentation de 115% en quatre ans.

Les chiffres démontrent que le recours à la défiscalisation a permis non seulement d'augmenter de manière très significative le nombre de logements produits, mais aussi d’absorber l’augmentation significative des coûts de la construction dans les Outre-mer sur la période, tout en assurant la maîtrise les loyers, notamment dans le parc très social, ce que n'aurait permis de faire aucun dispositif strictement budgétaire."

Défisc' Outre-mer: La Cour des comptes critique, le gouvernement persiste

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Défisc' Outre-mer: La Cour des comptes critique, le gouvernement persiste
Mardi 11 Mars 2014 - 16:14
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1.Posté par jean-jacques le 12/03/2014 14:47
La defisc ne sert qu'à augmenter les marges déjà conséquentes des promoteurs car les prix sont gonflés artificiellement surtout quand les acquéreurs sont des investisseurs de Métropole qui n'ont
jamais mis les pieds à la Réunion. La défisc déséquilibre le marché et fait flamber les prix du neuf.
Tout cet argent donné à ceux qui en ont déjà beaucoup serait plus utile si il était investi dans le logement social qui accuse ici un retard énorme. Ce serait aussi plus productif en terme d'emploi
car avec le prix d'un appart en défisc on construit 2 logements sociaux.

2.Posté par David Asmodee le 13/03/2014 07:18
7x9=76 nous disait aussi Migaux, le président de la Cour des Comptes.
On voit la compétence de ces ânes.

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