Société

Décret vitres teintées : Les professionnels perplexes


Décret vitres teintées : Les professionnels perplexes
Le décret qui interdit d’avoir des vitres latérales teintées à l’avant de son véhicule dès que leur taux de transparence est inférieur à 70% entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2017. Du côté des entreprises spécialisées dans la pose de films solaires, les clients se pressent déjà pour se mettre aux normes…

Jusqu’à présent, le code de la route autorisait les vitres teintées à l’avant comme à l’arrière, du moment que le conducteur disposait d’une vision suffisante de l’intérieur. De nombreux automobilistes sont équipés de vitres teintées pour des raisons esthétiques, mais aussi pour faire baisser la température dans l’habitacle en plein soleil.

Mais ça, c’était avant. En effet, le décret publié au Journal officiel le 13 avril 2016 impose une TLV (Transmission de Lumière Visible) de 70% sur les vitres avant des véhicules.

L’article 27 de ce décret prévoit ainsi :
 
"Les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur et côté passager doivent en outre avoir une transparence suffisante, tant de l’intérieur que de l’extérieur du véhicule, et ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d’au moins 70 %. En cas de bris, elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route."

"Toute opération susceptible de réduire les caractéristiques de sécurité ou les conditions de transparence des vitres prévues aux alinéas précédents est interdite."

"Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d’application du présent article. Il détermine notamment les conditions d’homologation, y compris de transparence, des différentes catégories de vitres équipant les véhicules et, le cas échéant, les dérogations que justifieraient des raisons médicales ou des conditions d’aménagement de véhicules blindés."

"Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application, à l’exception de celles relatives aux conditions de transparence, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe."

L’article 28, lui, prévoit des sanctions de 135 euros et un retrait de trois points sur le permis de conduire en cas d’infraction :
 
"Le fait, pour tout conducteur, de circuler avec un véhicule ne respectant pas les dispositions de l’article R. 316-3 relatives aux conditions de transparence des vitres fixées à cet article ou à celles prises pour son application est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
"L’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3."

Ce décret, publié au Journal officiel le 13 avril 2016, a été mis en place afin d’assurer une meilleure visibilité pour le conducteur et renforcer la sécurité des forces de police et de la gendarmerie comme l'indique ce post de la Gendarmerie de La Réunion sur sa page Facebook, surtout avec le plan Vigipirate et les menaces terroristes sur le territoire à leur plus haut niveau :


Du côté des entreprises spécialisées dans la pose de films solaires, on dit comprendre le décret sur son volet sécurité. "Certains clients roulent effectivement avec des teintes quasiment opaques, empêchant de voir ce qui se passe à l’intérieur du véhicule", nous indique le responsable de ce magasin de Saint-Denis.

Ce dernier a également reconnu une baisse de commandes de vitres teintées à quelques mois de l’entrée en vigueur du décret, de l’ordre de "20%", depuis le début de l’année.

En revanche, ce qui le dérange comme bon nombre de ses concurrents, c’est le niveau d’opacité acceptable par les forces de l’ordre. "Il faudrait abaisser le seuil de 70% de TLV à un niveau plus réaliste", indique ce spécialiste basé lui à Saint-Pierre, qui rappelle que les vitres teintées n’ont pas que des désavantages, car elles "peuvent rejeter jusqu’à 40% de la chaleur stockée dans un habitacle et jusqu’à 99% des UV".

Revoir le seuil de TLV

Malgré quelques critiques formulées sur le degré d’opacité acceptable par les forces de l’ordre, ce commerçant s’est tout de même équipé de nouveaux films pour rentrer dans le cadre de la loi mais déplore que bon nombre de ses concurrents continuent "à jouer sur les mots"  à quelques mois de l’application du décret, en proposant à leurs clients des films solaires qui ne seront plus conformes. "Ils (certains de ses concurrents, ndlr) proposent aux clients d’installer des teintures opaques à 30% au lieu des teintures possédant une TLV de 70%. Ce n’est pas du tout la même chose, ce n’est pas mathématique", regrette-t-il. "Ce qu’ils ne disent pas à leurs clients, c’est que ces derniers risquent d’être verbalisés par les forces de l’ordre", poursuit-il.

En effet, à compter du 1er janvier 2017, les forces de l’ordre  seront équipées d’un détecteur spécifique, capable de calculer instantanément le taux de transmission de lumière à l’intérieur du véhicule. Néanmoins, les automobilistes auront un peu de répit après l’entrée en vigueur de ce décret très décrié, puisqu’ils disposeront d’un délai de six mois pour se mettre en conformité.

"En plus de l’amende, ils devront repasser à la caisse pour mettre leurs vitres en conformité", ajoute le commerçant saint-pierrois. L'addition risque d’être très salée pour les automobilistes réfractaires : pour teinter les vitres d’une voiture compacte de trois portes, les prix peuvent grimper jusqu’à 400 euros. Pour les retirer par un professionnel, il faut compter entre 90 à 100 euros.

Vous êtes prévenus...
Mercredi 24 Août 2016 - 15:17
Lu 8500 fois




1.Posté par noe le 24/08/2016 15:23
Roulons "visibles" !
C'est quoi ces voitures corbillards qui circulent vitres tintées sombres ?
C'est pire que le burkini car ça cache tout !

2.Posté par Mwa la pa di le 24/08/2016 16:34
Tout ce qu'on peut souhaiter est que la police fasse son boulot, mais vu ce qu'elle fait avec les véhicules mal réglés et pollueurs ont peut se poser les questions....

3.Posté par Pipo le 24/08/2016 17:27
Encore une pompe à fric un peu comme pour la taxe de 30€ du code avec payement direct sur le site du gouv.fr

4.Posté par cmoin le 24/08/2016 17:39
Les vitres teintées ne sont pas interdit,c'est l'opacité qui est réglementé!!!Il n'y a pas de mal à cela!!

5.Posté par kld le 24/08/2016 18:17
oui , roulons "visibles" , on est jamais déçu de la "tete " des conducteurs des "vitres surteintés" qui généralement , ne respecte que peu le "code de la route" ........... non , ce n'est pas une idée reçue .......... aloooooors , légèrement teintés voui , mais j'aime voir la "tete" de nos supers conducteurs , qui ne respectent que peu les distances et les lignes blanches ...........

6.Posté par Jacques le 24/08/2016 18:41
En fait, on paie pour ces quelques crétins qui ont abusé de la teinte de leurs films, maintenant tout le monde est puni. J'espère que bientôt ce sera le tour de ces mêmes autos tonitruantes, et boucanantes!

7.Posté par Dazibao le 24/08/2016 20:02
Moi j'enlève mes vitres....
Et pour les lunettes de soleil?
Et pour la fitire éclipse?
Et pour ceux qui ont un casque de moto intégral empêchant de voir la couleur des oeils du chauffard?
Et pour ceux qui ont des écouteurs dans les zoreils empêchant d'entendre le coup de sifflette du policier?

8.Posté par pata974 le 24/08/2016 18:05
Ou seront ils (flics) pour verbaliser???
Milieu de la route ou en bordure???
Cela changera bien sur la visibilité car si au milieu de la route alors l'opacité doit être faible en revanche en bordure, l'opacité ne gêne aucunement.
Les radars flashs soit à l'avant soit à l'arrière donc l'opacité ne gêne aucunement encore une fois.

Combien d'accidents dus aux vitres trop opaques?

9.Posté par pomlpar le 24/08/2016 19:41
Encore une fois on interdit ( c'est interdit ) !!! La vie est fait d'interdire .. Donc on interdit !! Alors vive l'interdit !!!

10.Posté par Golf vr6 turbo le 24/08/2016 23:36 (depuis mobile)
Apres on va interdire quoi encor pourquoi vendre si cest interdit mdrr dans quel monde vivont nous. en 2018 sa sera l''interdiction de pété dans vos véhicule.

11.Posté par Pamphlétaire le 25/08/2016 02:56
Comment calculer, savoir, reconnaître que le taux de l'opacité est de 69 ou 71 % pour le citoyen lambda afin d'éviter un PV car les forces de l'ordre n'auront pas en leur possession un instrument de mesure sur la route? Ce sera un PV dressé jusqu'à preuve du contraire comme dirait la "science judiciaire"...Tu payes d'abord et tu cherches à démontrer par la suite sachant que les contraventions s'ajoutent, sont additionnées les unes aux autres...Et si l'opacité à la lumière, à la vison est de 69% certifiée par un centre ou laboratoire, est-ce que le document attestant ce taux sera suffisant pour le judiciaire pour faire annuler la procédure ou il faudra un laboratoire "expert"...Ça va être pire que le burkini mais c'est la France et ses textes de lois sans fin...

12.Posté par Question pas bette le 25/08/2016 07:11
@ 5.Posté par kld le 24/08/2016 18:17

Ou l'a pas si bien dire et en plus avec un peu de chance ils possèdent un chien dangereux genre staff et un chiffon rouge au rétroviseur si avec sa zot lé pas garantie Hi hi hi hi.......
Mon voisin se reconnaîtra

13.Posté par Dazibao le 25/08/2016 09:36
Les voitures officielles (mi parle des grands officiels pas ceux des quartiers de France) gardent leurs vitres tintées, même si elles servent à madame pour les courses ou pour emmener les gosses chez le coiffeur.


14.Posté par Jean Kühl le 25/08/2016 10:49 (depuis mobile)
À tous les ignares et râleurs éternels sachez qu''il s''agit plutôt d''une mesure de sécurité!!!
S il vous n''en voulez pas, n''allez pleurer quand un terroriste descende d''une de ces voitures dont on ne voit ni le conducteur ni les occupants et ...

15.Posté par Le Jacobin le 25/08/2016 12:04
Au 1er Janvier 2016 la parc Automobile français représentait 38 652 000 véhicules en circulation, à la fin de 2016 la dette française atteindra 2 1237.6 milliards € soit 97% du PIB, le moment est donc favorable pour gratter encore plus vite le contribuable qui est certes sensibilisé à la sécurité et la lutte contre le terrorisme barbare alors que, les terroristes habitent, entrent sortent dans notre pays sans que le gouvernement donne les moyens véritable aux forces de sécurité pour accomplirent leurs missions.

Le NO GO ZONE est établit dans nos villes, les terroristes s’entrainent dans nos forêts, nos campagnes pour nous égorger demain, aucun projet de modification de la peine.

Combien de terroristes en fuite dans des voitures à vitres tintées???aucun, ils reviennent sur le lieu du crime pour saliver la barbarie, il ne faut surtout pas faire de bruit car le gouvernement pourrait paraître faible.

16.Posté par polo974 le 25/08/2016 14:21
Ah, Ah , l'argument foireux des UV...
Sauf à avoir un verre spécial (et cher) prévu pour laisser passer les UV, une vitre normale les arrête déjà.

Et ceux qui râle que ça chauffe dans la caisse. Ils devraient se poser la question du pourquoi les voitures étaient quasiment toutes blanches à la Réunion il y 10 ou 15 ans... Maintenant que ça chauffer dans une caisse noire, c'est un peu normal.

Enfin, ce ne sont que les vitres avant qui sont concernées...

17.Posté par KFOANE le 25/08/2016 14:29
VACHE A LAIT
ENCORE UN MOYEN INUTILE DE PRENDRE DU FRIC AU PEUPLE POUR REMPLIR LES CAISSES D HOLLANDE

18.Posté par kld le 25/08/2016 17:46
post 12 : hi,hi ................. ouaix le fameux "chiffon rouge" qui éloigne les mauvaises ames .................. hi, hi ,ha , ha ..........vive le folklore local , si, si !!!! vraiment ! a la noulà !

19.Posté par cmoin le 25/08/2016 18:31
A tous les illettrés:ce n'est pas interdit,juste limité!!!Vous avez sans doute quelque chose à vous reprocher.

20.Posté par Benoit LEADERFILM le 06/09/2016 15:02
Voici parmi tant d'autres voici deux raisons pour lesquelles ce décret restera à jamais inapplicable..
1- le code civil impose en cas de changement de réglementation, et c'est le cas, de préciser la rétroactivité dans les arrêtés d'application.. or les arrêtés ne pas rédigés encore moins publiés..donc juridiquement TEXTE INAPPLICABLE
2- la loi française par décret impose aux forces de l'ordre qu'une mesure par appareil certifié et homologué soit faite ( idem pour la vitesse , l'alcool, avec les radars et éthylomètres..)
Or aucun appareil de mesure n'est prévu ( il en faudrait des milliers donc beaucoup trop couteux...)
PAS D'APPAREILS DE MESURE = PAS DE PV
Et d'autres raisons que le conseil d'état expliquera aux ministres concernés quelques semaines ...

Merci

Nouveau commentaire :
Twitter


Dans la même rubrique :
< >

4, cité Fontaine
97400 Saint-Denis

06 93 010 810
contact@zinfos974.com


- Contact

- Signaler un abus

- Mentions légales