Ca y est l’affaire est dans le sac !
On aura tout entendu sur cette loi « égalité réelle » qui a , si on suivait la presse était approuvée au moins déjà trois fois en trois mois , tellement nos journalistes suivaient de près la procédure.
Cette fois il semblerait que ce soit la bonne !
Il me paraît utile d’y regarder de plus près , pour démasquer une véritable mascarade juridico- politique rendue possible par la bienveillance médiatique .
D’abord sur l’origine de la loi
Cette loi est née de la réflexion engagée par V Lurel qui a consigné son diagnostic et ses propositions dans son rapport de Mars 2016.
Son rapport concluait sur 75 propositions.
Je retiens parmi les plus emblématiques 12 mesures :
- Modifier l’article 73 de la Constitution en supprimant l’alinéa 5 qui exclut le département de La Réunion du dispositif d’habilitation , en élargissant encore le champ des possibilités d’adaptation des lois ;
- Dans le but de réduire les inégalités internes, engager une réflexion sur une réforme du dispositif des sur-rémunérations ;
- Engager la suppression progressive de la réfaction de l’impôt sur le revenu ;
- Pour assurer le financement des plans de convergence, faire évoluer la fiscalité et réaffecter les économies tirées de la fin des sur-rémunérations ;
- Aligner les taux de TVA en Guyane et à Mayotte sur vingt ans jusqu’au niveau atteint dans les autres DROM ;
- Envisager une augmentation d’un ou de deux points de la TVA dans les trois départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion ;
- Etendre, à terme et de manière progressive, l’octroi de mer aux activités de service;
- Augmenter progressivement sur 15 ans du plafond des taux d’octroi de mer régional jusqu’à 5%, dont le produit sera consacré au financement des investissements en infrastructures ;
- Etudier la possibilité de transformer l’octroi de mer en TVA régionale ;
- Créer à compter de 2017 un complément temporaire de retraite pour les retraités dont la pension est inférieure au taux de pauvreté national ;
- Régionaliser le SMIC et le suivi des chômeurs avec un système de compensation différentielle aux salariés ;
- Décréter le zéro charges sur l’emploi partout outre-mer ;
C’était évidemment un projet révolutionnaire et les révolutions ne plaisent pas trop à nos socialos , surtout à six mois des élections présidentielles .
Comment sortir de cette impasse ? Eh bien en faisant une pirouette , juste pour amuser la galerie . Mme Pau Langevin , un peu raide de la colonne , s’est désistée . On a trouvé une athlète à l’échine plus souple, maitrisant au surplus les figures imposées du parti . Il fallait aller vite avant la fermeture du gymnase.
Une procédure originale, jamais vue sou la 5ème république
Le gouvernement aurait dû finaliser son texte avant de le présenter au Parlement , en se basant sur les propositions du rapport Lurel.
Mais comme on ne voulait pas ouvrir la « boîte de Pandore » , on a renvoyé tout le monde à la case départ . Alors que le projet de loi était déjà déposé au Parlement , on a sifflé un faux départ ! Et nous revoilà parqués à la chambre d’appel , soumis à une fantaisiste consultation populaire bidon , histoire de faire monter la tension et de faire parler de la course devant les caméras. Consultation absolument ridicule dont on n’a évidemment rien tiré ! Elle était d’ailleurs faite pour ça !
Et là , il faut aller vite pour ne pas laisser le temps aux gogos de s’apercevoir de l’entourloupe. On décrète donc la procédure accélérée . On prétend décider de l’avenir des DOM pour 30 ans , mais il faut boucler l’exercice avant la fin des soldes au 28 févier , dernier délai !
Mal préparée , notre Ministre s’est évidement retrouvée très vite débordée par des flots d’ amendements venant de tous les bords . Pourquoi se priver puisque le guichet est ouvert et qu’on rase gratis .
Pas le temps de chipoter. « Tout est bon chez eux , y a rien à jeter . Sur ces îles lointaines on peut tout emporter » .
D’ailleurs chez les socialos , on s’est déjà rôdé avec une loi du même acabit , loi « fourre tout » , appelée « la loi égalité et citoyenneté » , en octobre 2016 , complètement illisible et réécrite par le Sénat .
Notre projet , à nous domiens , comportait à l’origine 15 articles , dont 8 seulement concernaient les 4 DOM historiques , les autres c’était pour Mayotte et quelques autres confettis de l’empire . Il sort de l’assemblée Nationale avec 116 articles , passe au Sénat qui lui en enlève 40 et en ajoute 60 ! De vrais jeux olympiques !
Mme Bareigts qui veut évidemment faire bonne figure , devant ce désastre qu’elle ne maîtrise plus , appelle cette procédure incongrue d’un nouveau nom plutôt baroque : la « co-construction de la loi » , non prévue évidemment dans notre constitution qui dit même le contraire en prohibant le mandat impératif , sans susciter la moindre réaction de nos commentateurs .
Nous sommes aujourd’hui devant un objet juridique original qui n’est ni un projet , ni une proposition de loi .
Grace à de multiples contorsions , il a échappé à l’examen des autorités qui auraient dû le mettre un peu en ordre : il n’a pas été véritablement soumis au Conseil d’Etat , comme notre constitution le prévoit ; la version du texte débattu par nos parlementaires n’a pas non plus été soumise aux Assemblées locales . Au final on trouve tout dans ce texte : y sont allègrement mélangées toutes sortes de dispositions, en vrac , la plupart d’ordre réglementaire ou qui aurait pu être traitées par voie d’ordonnance , et sans qu’on puisse distinguer véritablement ce qui s’applique à un territoire ou à un autre .
Un véritable OLNI ( objet législatif non identifié ). Un travail d’amateur !
Et pourquoi cet OLNI a fait consensus ? Parce que , tombé du ciel par terre , tous les badauds se sont jetés dessus, priant qu’on le leur laisse . Et dedans y avait quoi ? des chocolats à consommer en 2020 et un gros paquet à n’ouvrir que quand la fée- princesse sera partie .
Elle a fait aussi consensus parce que depuis la réforme constitutionnelle de 2008, les assemblées ne se prononcent plus sur le texte gouvernemental mais sur sa rédaction issue de l’examen par ses commissions . Dit autrement chacun peut désormais faire sa petite popote dans son coin . Les journalistes , qui ne sentent que la fumée venant de Sablé sur Sarthe , ont égaré l’opinion en attribuant le mérite de l’ouvrage en patch work au génie fédérateur de notre ministre.
Quand je dis qu’ils se sont tous jetés dessus , c’est pour rire . En fait il n’y avait que quelques traînards , les autres étant plus préoccupés par « l’affaire Fillon » : la salle du Palais Bourbon a compté en ce jour du vote 30 députés , celle du Palais du Luxembourg moins de 15 ! Et tout le monde est rentré dans sa circonscription pour s’occuper des affaires sérieuses.
A texte creux et sans enjeu salle vide .
Et puis comme le jour de la première communion , pour clôturer la cérémonie , notre ministre ( pouvoir exécutif ) s’est fait photographier en présence de ses copains( ines) député(e)s ( pouvoir législatif ) . Où est la séparation des pouvoirs ?
Un contenant sans contenu .
La loi démarre dans le marécage de la « convergence ». Comme si on avait attendu cette piteuse loi pour moderniser notre économie et notre société !
Elle ne nous précise à aucun moment vers quoi il s’agit de converger , mais on y va gaiment.
On sent bien qu’il s’agit de converger vers la réélection de notre ministre Hamoniste , contre le revenu universel , mais n’allez pas le répéter !
Et puisque nous sommes en France et que le Léviathan administratif attend sa pâtée On lui en sert à satiété.
Donc il va falloir faire , dans l’ordre ou le désordre , peu importe le menu pourvu qu’on ait l’ivresse : des diagnostics , des stratégies , des contrats , des objectifs , des plans régionaux , des plans territoriaux , des actions , des évaluations , des rapports. Et tout cela s’ajoutant aux mêmes documents exigés par l’Etat au moment de ses contrats de plan ou par l’Europe quand elle négocie , tous les 7 ans , ses programmes opérationnels . Un vrai délire ! De quoi occuper cette fois une armée de fonctionnaires pendant au moins 30 ans .
Mais quand est ce qu’on va vraiment se mettre au boulot ? Nul ne le sait . Peut être demain . Oui c’est ça , on osera demain .
On enchaîne sur le volet social. Et l’on nous trimballe sur toute la planisphère . On ne sait plus vraiment qui est concerné par les articles de loi tellement tout cela est confus et désordonné: Mayotte , La Guyane , Saint Martin Saint Barth , Saint Pierre et Miquelon , La Nouvelle Calédonie , la Polynésie. Toute notre épopée coloniale défile . Belle leçon de géographie !
Et puis on réinvente la poudre de la continuité territoriale . Il y a un an on désamorçait la pompe ; on le recharge aujourd’hui , mais cette fois on n’oublie pas nos morts au combat dont on rapatriera gratuitement les corps .
Mais n’oublions jamais que la France est fondamentalement socialiste et que ce sont ses intermittents du spectacle qui font la grandeur de notre patrie . Donc on n’y coupera pas avec un gros volet sur nos chères écoles , dont on allonge un peu la fréquentation tellement on s’y plaît , et on s’occupe de nos artistes et de tous les autres fonctionnaires .
Mais voici qu’ouvrent la porte sans frapper nos lobbies et la FEDOM . Ils sont chez eux . Au fond cette la loi n’est faite que pour eux ! Et eux , ce qui les préoccupe c’est comment payer le moins d’impôt et de charges possible, en raison des handicaps structurels , culturels et naturels , surnaturels et surtout providentiels . Donc par ici le code général des impôts. Et là vos pouvez compter sur l’unanimité de nos chambres et sur notre sénateur de Saint Barth .Ils auraient voulu qu’on en finisse une fois pour toute avec ces débats stériles et qu’on décrète que tous les DOM seront désormais traités comme Monaco . Ils y arriveront , ne vous inquiétez pas , grâce à la convergence des droits et à la divergence des devoirs !
Mais je voudrais m’attarder sur deux articles qui témoignent du génie créateur de nos législateurs :
Honneur aux morts ! Je veux parler en premier lieu de l’article 19 , tout droit sorti du bureau du syndicat socialisant de la CPME , nouveau nom de la CGPME . Cet article prévoyait qu’on pourrait réserver 1/3 des marchés des collectivités publiques aux PME locales .L’alinéa suivant précisait que cette part réservée pourrait atteindre 15 % du montant des marchés conclus par ladite collectivité .
Cette disposition , pourtant acceptée par nos experts du ministère des outre mer et donc la ministre elle même , était évidemment contraire à notre Constitution qui prévoit l’égalité devant les charges et les avantages ( dont la commande publique ) , à notre Code des marchés publics et au traité d’Union Européenne .
Donc patatras ! Il y a désormais un grand vide dans le texte marqué du sceau de l’infamie : « supprimé ».
L’article 14 n’est pas triste non plus . Celui là a été maintenu par distraction . Il dit de manière très alambiquée que si un importateur métropolitain s’avise de livrer à La Réunion des denrées alimentaires à un prix inférieur à celui proposé en France ( on ne dit pas sur quel marché exactement ) , on pourra bloquer ses importations . Fichtre ! On ne parle pas des chinois , des indiens , des botswanais , des africains du sud des néo- zélandais qui nous envoient leur oignons , leurs ails , leurs viandes ou leurs fruits en cassant nos marchés . Non ce sont uniquement les métropolitains. Quelle ingratitude ! Quel toupet !
Là aussi complète non conformité avec le libre marché européen !
Et ces pauvres mahorais qu’on maltraite ! l’art 14 ter de notre loi , la grande , l’unique loi pour l’égalité , renvoie Mayotte et la Guyane à l’âge de pierre en indiquant que c’est le préfet qui organisera l’entente entre les grandes et moyennes surfaces sur les prix qu’elles devront pratiquer envers les commerces de détail.
Il ya quatre ans la loi Lurel nous vantait les mérites de la concurrence et sanctionnait les ententes.
Désormais le ministère des outre mer est contaminée par le « trumpisme » ambiant.
Halte à la concurrence et au libre marché . C’est l’Etat qui prend les commandes .
Bon je ne vais pas vous ennuyer plus longtemps avec cette loi dont on pressent le sort funeste . Le reste concerne Mayotte , Saint Barth, St Pierre ,Saint Martin , la Guyane , la Nouvelle Calédonie , la Polynésie.
Une indigestion , vous dis-je , avec une nouvelle loi dont les domiens ont le secret .
En 30 ans nous en aurons ainsi connu une dizaine , toujours pleines de promesses ! Des convergentes , des divergentes . Et le résultat pour notre île : 150 000 chômeurs , les 2/3 de la population émargeant aux prestations sociales .. mais toujours 80 000 fonctionnaires indexés !!! Et toujours rien en vue en fait de développement parce que nos productions sont de moins en moins compétitives et que nous avons gâché à peu près toutes nos chances .
La dernière étape sera : « zoreils dehors » !
Conclusion
Ne nous interrogeons plus sur le programme . On y perd son latin et sa raison. Posons nous plus simplement la question : pourquoi cette mascarade est elle possible ?
Eh bien je vais hasarder trois explications :
- Les citoyens ne sont plus véritablement citoyens ;
- La presse militante faire tourner ses rotatives pour les fonctionnaires indexés ;
- La métropole s’en fout des DOM , qui lui sont devenus un gros problème .
Ce n’est pas seulement en Polynésie qu’on devra encore indemniser des effets des radiations nucléaires , ce sont dans tous les DOM TOM qu’il va falloir demain réparer les dégâts de notre lâcheté.
Pierre BALCON
