Courrier des lecteurs

De quoi la loi égalité réelle est-elle le nom ?


De quoi la loi égalité réelle est-elle le nom ?
Ca  y est  l’affaire est dans le  sac !
On aura  tout  entendu  sur cette loi  « égalité  réelle » qui  a ,  si on suivait la presse était  approuvée  au  moins  déjà trois  fois en  trois mois  , tellement  nos journalistes suivaient de près la procédure.

Cette fois  il semblerait  que ce soit la bonne !
Il me paraît  utile d’y regarder  de plus  près , pour démasquer  une véritable  mascarade juridico- politique  rendue possible  par la  bienveillance  médiatique .

D’abord  sur l’origine de la loi
Cette loi  est née  de la réflexion engagée par V Lurel  qui  a consigné  son diagnostic et ses propositions  dans son rapport de  Mars   2016.
Son rapport  concluait sur  75  propositions.
Je retiens  parmi les plus emblématiques 12 mesures  :
 
  • Modifier l'article 73 de la Constitution en supprimant l'alinéa 5 qui exclut le département de La Réunion du dispositif d'habilitation , en élargissant encore  le  champ des possibilités d’adaptation des lois   ;
  • Dans le but de réduire les inégalités internes, engager  une réflexion sur une réforme du dispositif des sur-rémunérations  ;
  • Engager la suppression progressive de la réfaction de l’impôt sur le revenu ;
  • Pour assurer le  financement des plans de convergence, faire évoluer la fiscalité et réaffecter les économies tirées de la  fin des  sur-rémunérations  ;
  • Aligner les taux de TVA en Guyane et à Mayotte sur vingt ans jusqu’au niveau atteint dans les autres DROM ;
  • Envisager une augmentation d’un ou de deux points de la TVA dans les trois départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion ;
  • Etendre, à terme et de manière progressive,  l’octroi de mer aux activités de service;
  • Augmenter progressivement  sur 15 ans du plafond des taux d’octroi de mer régional jusqu’à 5%, dont le produit sera consacré au financement des investissements en infrastructures ;
  • Etudier la possibilité de transformer l’octroi de mer en TVA régionale ;
  • Créer à compter de 2017 un complément temporaire de retraite pour les retraités dont la pension est inférieure au taux de pauvreté national ;
  • Régionaliser le SMIC et le suivi des chômeurs avec un système de compensation différentielle aux salariés ;
  • Décréter le zéro charges sur l’emploi partout outre-mer ;
C’était évidemment   un projet révolutionnaire et les révolutions  ne  plaisent pas trop    à nos  socialos  , surtout   à  six  mois  des élections présidentielles .
Comment sortir  de cette  impasse ? Eh bien en faisant une pirouette , juste  pour amuser  la galerie . Mme Pau Langevin  , un peu  raide de la colonne , s’est désistée   . On a trouvé   une athlète à l’échine plus souple, maitrisant au surplus les figures imposées du parti  .  Il fallait  aller  vite  avant la  fermeture du gymnase.

Une procédure  originale, jamais   vue sou la  5ème  république

Le gouvernement  aurait dû finaliser son texte avant de le présenter au Parlement  , en se basant  sur les propositions du  rapport  Lurel.

Mais comme on ne  voulait pas   ouvrir la  « boîte de Pandore »  , on a renvoyé tout le  monde  à la case  départ . Alors que le projet de  loi  était déjà  déposé au Parlement , on a  sifflé un faux départ !   Et nous revoilà parqués  à la chambre d’appel  , soumis à  une fantaisiste   consultation  populaire   bidon   , histoire de faire monter la tension et de faire parler de la course devant les caméras. Consultation absolument ridicule dont  on n’a évidemment rien tiré ! Elle était d’ailleurs  faite  pour  ça !

Et  là ,  il faut aller  vite  pour ne pas laisser le temps  aux  gogos  de  s’apercevoir de l’entourloupe. On décrète  donc  la  procédure  accélérée . On prétend décider de l’avenir  des  DOM pour  30 ans  , mais  il faut   boucler  l’exercice  avant la fin des  soldes au  28 févier , dernier délai  !

Mal préparée  , notre Ministre  s'est évidement retrouvée très vite débordée par des flots d’ amendements venant de tous les bords . Pourquoi se priver puisque le  guichet est  ouvert  et qu'on rase gratis .

Pas le temps  de chipoter. «  Tout est bon chez eux ,   y a rien  à jeter  . Sur ces îles    lointaines on peut  tout emporter »  .

D’ailleurs  chez les  socialos , on s’est déjà rôdé avec  une loi du  même  acabit  ,  loi  « fourre tout »  , appelée  « la loi  égalité  et citoyenneté »  , en  octobre  2016 , complètement  illisible et réécrite par  le  Sénat .

Notre projet  , à nous  domiens  ,  comportait  à l’origine   15 articles , dont   8 seulement  concernaient les   4 DOM historiques , les autres  c’était pour Mayotte et  quelques  autres  confettis de l’empire . Il sort de l’assemblée  Nationale  avec   116 articles  , passe  au  Sénat qui lui en  enlève   40   et  en ajoute   60 ! De vrais  jeux  olympiques !

 Mme Bareigts qui veut évidemment faire  bonne figure , devant ce désastre qu’elle ne maîtrise plus  ,  appelle cette procédure incongrue d'un nouveau nom plutôt baroque : la « co-construction de la loi » , non prévue  évidemment  dans  notre  constitution  qui dit même le  contraire en prohibant le mandat  impératif , sans susciter la moindre réaction de nos commentateurs .

Nous sommes  aujourd’hui  devant  un  objet   juridique original  qui  n’est  ni un projet  , ni une proposition de loi .

Grace  à de multiples  contorsions ,  il a   échappé  à l’examen  des  autorités  qui auraient  dû  le mettre un peu en ordre : il n’a   pas été  véritablement  soumis  au Conseil d’Etat , comme   notre  constitution le prévoit    ; la version du  texte  débattu  par nos parlementaires  n’a pas  non plus été  soumise  aux  Assemblées  locales  . Au final  on trouve tout dans ce texte : y  sont   allègrement mélangées     toutes sortes de dispositions,  en vrac , la plupart  d’ordre réglementaire  ou qui aurait  pu  être traitées par  voie  d’ordonnance ,  et sans  qu’on puisse distinguer véritablement ce qui s’applique  à  un territoire ou  à un autre  .

Un véritable  OLNI (  objet  législatif   non identifié ).  Un travail d’amateur !

Et pourquoi  cet OLNI a fait consensus ? Parce que  , tombé du ciel  par terre  , tous les badauds  se sont jetés  dessus,   priant qu’on le leur laisse . Et dedans  y avait  quoi ?   des  chocolats   à consommer  en  2020 et  un gros paquet   à  n’ouvrir  que quand la  fée- princesse  sera  partie  .

Elle a  fait  aussi  consensus  parce que  depuis  la  réforme  constitutionnelle  de  2008,  les  assemblées  ne  se prononcent plus  sur le  texte  gouvernemental  mais  sur sa rédaction issue  de l’examen  par ses commissions . Dit autrement  chacun peut  désormais faire  sa  petite popote dans son coin  . Les journalistes , qui  ne sentent  que la  fumée  venant de  Sablé  sur Sarthe ,  ont  égaré  l’opinion en attribuant le mérite de l’ouvrage en patch work  au  génie  fédérateur de notre ministre.

Quand je dis  qu’ils se  sont  tous jetés  dessus , c’est  pour rire . En fait il n’y avait que  quelques traînards , les autres étant plus préoccupés par « l’affaire  Fillon » : la salle du Palais Bourbon a compté en ce jour du  vote  30 députés  , celle du Palais  du Luxembourg   moins  de  15 ! Et tout le monde est rentré dans sa circonscription pour s’occuper des affaires sérieuses.

A texte  creux  et sans enjeu  salle vide .

Et  puis  comme le jour de la première  communion , pour clôturer la cérémonie  ,  notre ministre ( pouvoir exécutif ) s’est fait photographier en présence de ses copains( ines) député(e)s ( pouvoir législatif ) . Où est la séparation des pouvoirs ?


Un contenant sans contenu .
La loi démarre  dans le  marécage  de la «  convergence ». Comme si  on avait attendu cette  piteuse loi pour moderniser  notre économie  et notre société !
Elle ne nous précise à aucun moment   vers  quoi il s’agit  de  converger ,  mais  on  y va  gaiment.

On sent  bien  qu’il s’agit  de  converger vers la  réélection de  notre ministre Hamoniste  , contre le revenu  universel  , mais  n’allez pas le répéter !

Et  puisque  nous sommes en France et que le  Léviathan administratif  attend  sa  pâtée  On lui en sert   à  satiété.

Donc il va falloir  faire  ,  dans l’ordre  ou le  désordre , peu  importe  le menu  pourvu  qu’on ait  l’ivresse : des diagnostics   , des stratégies  , des contrats  , des   objectifs  , des plans régionaux   , des plans  territoriaux , des actions   , des  évaluations  , des rapports. Et tout cela  s’ajoutant aux mêmes documents  exigés  par l’Etat au  moment  de ses contrats de plan   ou par l’Europe  quand elle  négocie  , tous les 7 ans , ses programmes  opérationnels  . Un vrai  délire ! De  quoi  occuper cette fois  une armée  de fonctionnaires pendant au  moins   30 ans .

Mais  quand  est ce qu’on va  vraiment se mettre au  boulot ? Nul ne le sait . Peut être demain . Oui  c’est ça , on osera demain .

On enchaîne sur le  volet  social. Et  l’on nous trimballe sur  toute la planisphère   . On ne  sait  plus vraiment qui est  concerné  par les articles de loi  tellement  tout cela est  confus et désordonné: Mayotte  ,  La  Guyane , Saint Martin  Saint Barth , Saint Pierre  et Miquelon , La Nouvelle Calédonie  , la  Polynésie. Toute notre épopée  coloniale  défile . Belle leçon de  géographie !

Et  puis on réinvente la poudre  de la  continuité territoriale  . Il y a  un an on  désamorçait la pompe   ; on le  recharge aujourd’hui  , mais cette fois  on  n’oublie pas nos morts au  combat  dont  on rapatriera  gratuitement les corps .

Mais  n’oublions jamais   que la France est fondamentalement  socialiste   et  que  ce sont  ses intermittents  du  spectacle  qui  font la grandeur  de notre patrie . Donc  on n’y  coupera pas   avec  un gros  volet  sur  nos  chères écoles , dont  on allonge   un peu la fréquentation  tellement  on s’y plaît  ,   et on s’occupe de  nos artistes  et  de tous les autres  fonctionnaires .

Mais  voici  qu’ouvrent la porte sans frapper  nos lobbies et la FEDOM  . Ils sont  chez  eux .  Au  fond cette  la loi  n’est faite que pour  eux ! Et eux ,  ce qui les préoccupe c’est comment   payer le moins  d’impôt    et de  charges possible,  en raison  des handicaps  structurels , culturels et naturels , surnaturels   et surtout  providentiels . Donc  par  ici  le  code  général des  impôts. Et  là  vos pouvez  compter  sur  l’unanimité  de nos  chambres et sur notre sénateur  de Saint  Barth  .Ils auraient  voulu  qu’on en finisse une fois pour toute avec ces débats  stériles et  qu’on décrète  que tous les DOM  seront  désormais traités  comme  Monaco . Ils y  arriveront  , ne  vous inquiétez pas  , grâce   à la  convergence  des droits et  à la  divergence des  devoirs !
 
Mais  je  voudrais  m’attarder sur  deux  articles qui témoignent du génie créateur  de nos  législateurs :
Honneur aux morts ! Je veux parler en premier lieu de l’article   19 , tout droit  sorti  du  bureau du syndicat  socialisant  de la CPME  , nouveau  nom de la  CGPME . Cet  article prévoyait  qu’on  pourrait  réserver  1/3 des marchés des collectivités   publiques  aux  PME locales .L’alinéa  suivant  précisait que  cette part réservée pourrait atteindre   15 %  du montant des marchés  conclus par ladite  collectivité .

Cette disposition  ,  pourtant  acceptée  par  nos  experts  du ministère des outre mer et donc la ministre elle même , était évidemment contraire   à  notre  Constitution  qui prévoit  l’égalité  devant  les charges et les avantages ( dont la commande publique )  ,  à  notre  Code des marchés  publics  et  au  traité d’Union Européenne .

Donc  patatras !  Il y a désormais   un grand  vide dans le texte marqué  du sceau de l’infamie : « supprimé ».

L’article  14 n’est pas triste  non plus . Celui  là  a été  maintenu  par distraction . Il dit  de manière  très  alambiquée que  si  un importateur  métropolitain  s’avise  de livrer   à La  Réunion  des denrées alimentaires  à un prix inférieur   à celui  proposé  en France   (  on ne  dit pas sur quel marché  exactement  ) , on pourra  bloquer  ses importations . Fichtre !  On ne parle pas  des chinois , des indiens   , des  botswanais  , des africains  du  sud   des néo-  zélandais qui  nous envoient    leur   oignons  , leurs ails  , leurs  viandes  ou leurs  fruits  en cassant   nos marchés . Non  ce sont uniquement  les métropolitains.  Quelle ingratitude ! Quel toupet !

Là  aussi  complète non conformité  avec le  libre marché  européen !


Et ces pauvres  mahorais  qu’on maltraite !  l'art 14 ter de notre  loi  , la  grande   , l’unique  loi  pour l’égalité ,  renvoie Mayotte et la Guyane à l'âge de pierre en indiquant que c'est le préfet qui organisera l'entente entre les grandes et moyennes surfaces sur les prix qu'elles devront pratiquer envers les commerces de détail. 

Il ya quatre ans  la loi Lurel nous  vantait les mérites de la concurrence et sanctionnait les ententes.

Désormais  le ministère des outre mer  est contaminée  par le  « trumpisme » ambiant.
Halte   à la  concurrence  et au  libre marché . C’est l’Etat qui prend les commandes .

Bon je ne vais pas vous ennuyer plus longtemps avec cette loi  dont  on pressent le sort funeste . Le reste concerne Mayotte , Saint Barth, St Pierre ,Saint Martin , la Guyane , la Nouvelle Calédonie , la Polynésie.

Une indigestion ,  vous dis-je , avec une nouvelle loi dont les domiens ont le secret . 
En 30 ans nous en aurons ainsi connu une dizaine , toujours pleines de promesses ! Des convergentes , des divergentes . Et le résultat pour notre île : 150 000 chômeurs , les 2/3 de la population émargeant aux prestations sociales .. mais toujours 80 000 fonctionnaires indexés !!! Et toujours rien en vue en fait de développement parce que nos productions sont de moins en moins compétitives et que nous avons gâché  à peu près  toutes nos  chances .
La dernière  étape sera :  « zoreils dehors » !
 

Conclusion
Ne nous interrogeons plus  sur le programme . On y perd son latin et sa raison. Posons nous  plus simplement la  question : pourquoi  cette mascarade est elle possible ?
 Eh  bien je vais hasarder  trois  explications :
 
  • Les  citoyens  ne sont plus véritablement  citoyens ;
  • La presse militante   faire tourner  ses rotatives  pour les fonctionnaires indexés  ;
  • La métropole  s’en fout des DOM , qui lui  sont  devenus un gros problème .
Ce n’est pas seulement  en Polynésie  qu’on devra  encore indemniser des  effets des radiations  nucléaires ,  ce  sont  dans tous les  DOM TOM qu’il va  falloir demain réparer les dégâts de notre lâcheté.
 
 
Pierre BALCON 
Vendredi 17 Février 2017 - 09:04
Lu 437 fois




1.Posté par Vanille le 17/02/2017 13:52
Cette loi est elle applicable dans la réalité !!!
Pas sûr !!!

2.Posté par marimar le 17/02/2017 14:50
elle même ne sait pas ce qu est l égalité réelle, elle fait croire aux autres qu elle va développer cela jusqu a présent on n entend toujours pas d explication

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