Cyrille Hamilcaro demande “l’inéligibilité et l’incarcération de Claude Hoarau”Le conseiller municipal d’opposition a tenu une conférence de presse ce matin, pour demander au Parquet d’appliquer “totalement l’article 106 du Code électoral, sur lequel se sont appuyés le Tribunal administratif et le conseil d’Etat, pour annuler l’élection municipale de Claude Hoarau".
Que dit en substance cet article 106 du Code électoral (modifié par l’Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre) : “Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, d'emplois publics ou privés ou d'autres avantages particuliers, faits en vue d'influencer le vote d'un ou de plusieurs électeurs aura obtenu ou tenté d'obtenir leur suffrage, soit directement, soit par l'entremise d'un tiers, quiconque, par les mêmes moyens, aura déterminé ou tenté de déterminer un ou plusieurs d'entre eux à s'abstenir, sera puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros”.
“Cet article est précis, le conseil d’Etat aurait dû appliquer la loi, toute la loi et rien que la loi. La juridiction administrative aurait dû condamner Claude Hoarau à deux ans de prison et à 15.000 euros d’amende”, a indiqué Cyrille Hamilcaro. Le Conseil d’Etat a rejeté cette requête du conseiller municipal d’opposition. “La cour d’Appel administrative n’a pas retenu cet élément, car selon elle j’aurais dû l’introduire devant le Tribunal administratif et non lors de l’appel de Claude Hoarau”. Cyrille Hamilcaro a également demandé l’application de l’article 117 du code électoral qui “s’impose de lui-même lorsque les faits décrits par l’article 106 du Code électoral, sont établis : perte des droits civiques, civils et de famille”. Si le conseil d’Etat avait condamné Claude Hoarau à cette peine (article 117), non seulement, il serait devenu inéligible, de plus, il n’aurait même pu eu droit de vote. Ce sont ces conclusions que Cyrille Hamilcaro et ses partisans ont remis ce matin, au greffe du tribunal de Saint-Pierre. Jeudi 6 Août 2009 - 14:57
Jismy Ramoudou
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