Economie

Crédit à la consommation : Les mesures liées au surendettement entrent en vigueur

La loi Lagarde, adoptée au parlement en juin dernier, sur le crédit à la consommation, notamment les mesures liées au surendettement des ménages, entrent en vigueur ce lundi. Elle vont permettre à un ménage surendetté français sur six de retrouver une situation financière normale.


Crédit à la consommation : Les mesures liées au surendettement entrent en vigueur
"120.000 ménages vont sortir du Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP)", a déclaré Christine Lagarde, ministre de l'Economie, dans le Parisien, au sujet de l'entrée en vigueur des mesures liées au surendettement de la loi Lagarde sur le crédit à la consommation.

"Cela représente un ménage surendetté sur six, qui va pouvoir retrouver une vie normale et rebondir", a expliqué la ministre de l'Economie.

Concrètement, ces mesures qui entrent en vigueur visent à mieux réguler les pratiques commerciales sur les crédits à la consommation. L'inscription au FICP sera ramenée à 5 ans (au lieu de 10 ans actuellement) si le plan de remboursement d'un ménage surendetté est respecté sans incident. Les ménages bénéficiant d'une procédure de rétablissement personnel verront la durée de leur inscription au FCIP ramenée là aussi à 5 ans (anciennement 8 ans).

120.000 personnes n'apparaitront plus dans le FCIP

Le fait d'être inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers empêche les personnes d'obtenir un nouveau crédit. En tout ce sont près de 120.000 personnes qui n'apparaitront plus dans le FCIP.

Ces mesures permettront aux ménages surendettés d'être mieux protégés, ils ne pourront pas faire l'objet de fermeture de compte ou de saisies d'huissiers tant que la procédure ne sera pas aboutie. De plus, les personnes désireuses de consulter le FCIP pourront désormais le faire par courrier, demande impossible jusqu'à aujourd'hui.

En France, 9 millions de Français ont contracté un crédit à la consommation et 2,6 millions d'entre eux ont des difficultés de remboursement. Fin juin, 750.000 ménages étaient en situation de surendettement soit une augmentation de 15% en 1 an.
Lundi 1 Novembre 2010 - 14:55
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1.Posté par ABDEL le 01/11/2010 14:42
Da,s le titre :
Les mesures entreNT en vigueur !

2.Posté par yeux ouverts le 01/11/2010 15:23
bonjour merci de faire une vérification car une inscription au ficp est de 5 ans et ça date pas d'aujourd'hui lol

3.Posté par FRAN9OIS le 01/11/2010 19:56
je serai curieux de connaître le nombre de surendettés dans ce département vu le nombre de voitures qui sont pas à bas prix et vu le nombre d'irresponsables ....


4.Posté par DGS le 01/11/2010 20:38
Pour vous tous qui vous posez plein de questions, sachez que cette loi du 2 juillet 2010 est une grande avancée pour les ménages surendettés.
Il faut savoir que la commission de surendettement vous fiche pour une durée de 10 ans lorsque votre dossier est accepté et validé. Ce qui aqvant cette loi vous obligeait de vivre avec ce qui vous reste du plan validé en cours d'exécution. Et, tout le temps que vous n'avez pas payé tous les créanciers inscrit sur le plan, vous n'avez droit à aucun découvert, ni prêt.
Vous avez surement envie de dire ce n'est pas grave, mais c'est là que votre maison se dégrade et exige des réparations, l'électroménager tombe en panne, la voiturese casse. etc , etc.
C'est loin d'être facile à gérer sur tout si vos revenus n'augmentent pas.
C'est un Loi qui casse la force des banquiers et leur pouvoir, bravo madame la ministre.

5.Posté par noe974 le 02/11/2010 05:33
Félicitation Mme la Ministre : très bonne loi contre les banquiers
Espérons que vous serez tj dans le nouveau gouvernement !

6.Posté par Emy le 02/11/2010 10:26
D'accord sur le principe et avec DGS c'est une avancée sociale. Mais après? Comment savoir si ce ménage ne va pas retomber dedans? quel dispositif d'aide ou de contrôle sont mis en place? Tout le monde n'est pas honnête et ne retient pas les leçons du passé loin de là...

7.Posté par DGS le 02/11/2010 14:49
Oui Emy c'est vrai mais je te rassure, ce ne sont que les inscriptions qui sont effacées. Généralement, ces personnes ont un plan en cours et c'est justement parce qu'ils ont fait preuve de sérieux, de paiement régulier et de respect des mesures décidées par la commission que l'inscription FICP prend fin.
Ce qui sous-entend que la personne ou le ménage est encore endetté par le plan.
Mais aujourd'hui, il peut renégocier ailleurs car il n'est plus fiché et il peut donc retrouver une vie*"normale" car n'oublies pas que pendant 5 ans, son banquier lui a fait toutes les misères du monde(refus de découvert, de paiement de petite valeur(généralement de l'ordre de 30 euros car les surendettés sont de petits budgets) et la banque leur inflige de 20 à 35 euros de frais de refus de paiement alors que pour les autres elles prennent 10 à 20 euros pour intervention.
Un conseil gratuit n'allez jamais au surendettement , négociez avant car après les banques vous ferment toutes les portes même si vous avez de revenus réguliers.

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