Economie

Crédit à la consommation : Ce que la loi change


Crédit à la consommation : Ce que la loi change
Le 2 juillet est parue au Journal Officiel la loi Lagarde portant sur le crédit à la consommation. Les première mesures sont donc entrées en vigueur. Les pratiques d'attribution devraient être mieux encadrées et l'information auprès des consommateurs mieux diffusée. Voici concrètement ce que change la loi :
 
- Le délai de rétractation est allongé de sept à quatorze jours lorsqu'un consommateur souscrit à un crédit.

- Pour un crédit renouvelable, une part minimale d'amortissement du capital sera intégrée pour éviter que les emprunteurs ne remboursent uniquement les intérêts.

- La solvabilité de l'emprunteur sera vérifiée tout au long du remboursement. Ainsi, pour souscrire à un crédit renouvelable, les prêteurs devront obligatoirement consulter le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) pour savoir si leur client n'y est pas inscrit.

- La publicité sera mieux encadrée et imposera aux annonceurs d'indiquer clairement le taux d'intérêt lié au crédit en question. Une mention "un crédit vous engage et doit être remboursé" devra obligatoirement apparaître. Par ailleurs, la publicité ne devra pas laisser penser que "le prêt améliore la situation financière de l'emprunteur, entraîne une augmentation de ressources, constitue un substitut d'épargne".
 
- A partir de mai 2011, en magasin comme sur internet, pour tout achat supérieur à 1.000 euros le choix d'un crédit renouvelable ou d'un crédit amortissable sera obligatoirement proposé.


- Il est désormais interdit de payer une commission plus élevée aux vendeurs selon s'ils ont vendu un crédit renouvelable ou un crédit amortissable.


- Réduction de 10 à 8 ans la durée des plans de surendettement. Les procédures de surendettement devront s'appliquer sur trois mois et non plus six et l'inscription d'un consommateur au FICP sera raccourcie de 8 à 5 ans lorsqu'une procédure de rétablissement personnel aura été appliquée, et de 10 à 5 ans en cas de procédure de surendettement.
Mercredi 7 Juillet 2010 - 17:29
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1.Posté par bwarouz le 07/07/2010 18:27
c'est mieux c'est clair ..........mais bon tant que les clients succomberont aux sirènes du crédit !!!

vous pouvez achetez votre viande à crédit au supermarché
vous pouvez achetez votre voiture à crédit
bientôt vous pouvez achetez votre cercueil à crédit ( sympa pour vos enfants !!)

2.Posté par polémique Victore le 07/07/2010 20:37
Pour certain c'est un mode de fonctionnement avec en ligne de mire...........l'assistante sociale......

3.Posté par GRENADE974 le 08/07/2010 08:36
Actuellement le FICP (fichier crédits) ne signale que les emprunteurs qui ont 3 mensualités impayées...Par le biais de "cavalerie" en faisant de nouveaux crédits pour rembourser les anciens crédits et en ayant plusieurs banques, un emprunteur peut déjà aller loin, et lorsqu'on s'aperçoit qu'il n'y arrive plus, la note est plus que salée.
Solution , si on veut diminuer significativement les dossiers de surendettement :
- obliger les banques à déclarer sur le FICP les crédits conso avec montant du remboursement et échéance (revolving compris).
- les obliger également à consulter ce fichier avant d'accorder un crédit afin de respecter le ratio d'endettement et les rendre responsables du remboursement total en cas de non-respect de ces règles.
Mais bon, les banques ne pourraient plus faire beaucoup de crédits: impensable dans ce monde capitaliste.
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