Société

Cour européenne des Droits de l'Homme: Jean-Jacques Morel fait condamner la France


Cour européenne des Droits de l'Homme: Jean-Jacques Morel fait condamner la France
Le 10 octobre dernier, la Cour européenne des droits de l'homme a donné raison à l'avocat dionysien Jean-Jacques Morel et a fait condamner l'Etat français.

Les faits remontaient à septembre 2005. Dans un article de presse intitulé "Morel règle ses comptes" et paru dans le Quotidien, l'avocat avait accusé l'ancien directeur général de l'Association dionysienne de promotion économique (ADPE) d'occuper un "emploi factice" rémunéré près de 12.000 euros par mois. Alors premier adjoint à la mairie de Saint-Denis, Jean-Jacques Morel avait dénoncé une "gabegie" et un "gaspillage" d'argent public alors que René-Paul Victoria était aux commandes de la Ville à cette époque.

Une sortie médiatique qui avait valu à Jean-Jacques Morel une condamnation par la Cour d'appel en janvier 2009 à 1.000 euros d'amende et 3.000 euros de dommages et intérêts pour ses propos. L'ancien premier adjoint de Saint-Denis avait immédiatement invoqué la violation de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme devant la Cour de cassation. Un pourvoi rejeté en novembre 2009.

Loin de se démonter, Jean-Jacques Morel a saisi le 28 avril 2010 la Cour européenne des Droits de l'Homme, toujours sur le même fondement, celui de la violation de l'article 10 du fait de sa condamnation pénale pour diffamation. Que dit en substance ce fameux article 10 ? "Toute personne à droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière (…)".

Sous-pesant chacune des déclarations, la Cour Européenne a estimé que la "condamnation du requérant (Jean-Jacques Morel ndlr)" était assimilée à "une ingérence disproportionnée dans son droit à la liberté d'expression et qu'elle n'était pas nécessaire dans une société démocratique". Pour elle, il y a bien "violation" de l'article 10 de la Convention.

Conséquence, l'Etat français a été condamné à rembourser le montant de l'amende et des dommages et intérêts versés à l'époque par Jean-Jacques Morel.
Lundi 21 Octobre 2013 - 17:15
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1.Posté par Eveil citoyen 974 le 21/10/2013 17:42
Il est clair dans l'esprit des justiciables français que telles qu'établies aujourd'hui, les sentences émises par les tribunaux en France sont remises en question par la CEDH. A La Réunion, il est clair qu'il est de plus en plus difficile d'accorder notre confiance à la justice et s'il faut aller systématiquement à la CEDH pour que les droits soient respectés, nous le ferons. M.Morel a eu parfaitement raison de saisir la bonne juridiction pour faire valoir ses droits. Il devrait se rapprocher d'Eveil citoyen 974 pour partager son expérience et nous aider à faire face à ses sentences arbitraires. Son étiquette politique ne nous intéresse pas seule compte son expérience et sa lutte pour que les institutions respectent le droit des justiciables français.

2.Posté par Bougtango le 21/10/2013 19:41
Le malheur c'est que la CEDH a mis en place un système de filtrage et le responsable de ce filtrage "juge" des dossiers et souvent il botte en touche quand c'est un citoyen méconnaissant les règles demande justice.
La CEDH est encore un leure....

3.Posté par k le 21/10/2013 19:52
http://www.echr.coe.int/Documents/Stats_violation_1959_2010_FRA.pdf

La France perd 74% de ses procès devant la CEDH. La moyenne, c'est 83%.
La France gagne 14% de ses procès devant la CEDH. La moyenne c'est 6%.

Je n'ai pas tellement l'impression que la CEDH estime que la France est un Etat où la justice est particulièrement défaillante...

Si l'on regarde ici: http://www.echr.coe.int/Documents/Stats_analysis_2012_FRA.pdf , on voit qu'il y a 1539 requêtes pendantes contre la France devant la CEDH en ce moment. Elles sont 2013 pour l'Allemagne, 14187 pour l'Italie, 3308 pour le Royaume-Uni. Rapporté à la population totale, ça fait 1 requête pour 43000 habitants pour la France, une pour 40.000 pour l'Allemagne, une pour 4300 habitants en Italie, une pour 20.000 habitants pour le Royaume-Uni. Pareil, il n'y a pas une grosse tendance à la judiciarisation en France...

4.Posté par kafir le 21/10/2013 20:13
La cour européenne des droits de l'homme vient de corriger une injustice en condamnent l'état français, en faveur de Me JJ Morel. J'ajoute pour ma part ma satisfecit, jj Morel aime dire être avocat c'est être respectueux de l'humain.

kafir

5.Posté par david Vincent le 21/10/2013 23:40
Zinfo 974 devrait en prendre de la graine plutôt qu'appliquer la censure arbitraire à tour de bras !

6.Posté par LISTE D''''UNION LooooooooooL le 22/10/2013 19:31
Si je comprend bien à l'époque JJ MOREL, co-listier, 1er adjoint de RP VICTORIA accusait son pote et collègue de la majorité du conseil municipal de Saint-Denis de dilapider les fonds publics communaux en accordant ou acceptant un emploi fictif à 12 000 euros par mois, soit 1 an de SMIC... Waouh! L'accusation est quand même grave!
Et si je l'écoute bien aujourd'hui, JJ MOREL, toujours à disposition pour aider, souhaite une liste d'union de la droite à Saint-Denis avec RP VICTORIA... Faut arrêter de nous prendre pour des imbéciles. Les choix sont simples : soit il a accusé à tort et il devrait faire des excuses et amende honorable, même si la procédure devant la CEDH dit juste qu'il avait le droit de porter plainte. Soit il confirme ses accusations et je vois pas comment il peut cautionner, encourager la candidature de RP VICTORIA.

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