Faits-divers

Cour d'appel : La Sogecore condamnée à verser 100.000 euros aux frères Moussajee


Salim Moussajee (photo d'archives)
Salim Moussajee (photo d'archives)
Les frères Moussajee ont remporté une bataille dans le conflit judiciaire qui les oppose à la Sogecore depuis 2006.

La cour d'appel de Saint-Denis a en effet condamné la Sogecore et son dirigeant Amir Meralli Balou à verser 100.000 euros à Salim et Yacine Moussajee au nom du préjudice moral subi pour "tentative d'escroquerie au jugement".

Dans son arrêt du 9 octobre, la chambre correctionnelle de la cour d'appel souligne que "la Sogecore a tenté de tromper la religion du président de la cour d'appel dans la procédure en suspension de l'exécution provisoire de l'exécution provisoire d'une sentence arbitrale".

Pour la cour d'appel, "il est incontestable que les consorts Moussajee, qui n'ont à ce jour toujours pas été réglés de la cession de leurs sociétés commerciales intervenue pourtant il y a plusieurs années, qui sont opposés à un adversaire très bien informé, financièrement puissant et de parfaite mauvaise foi, ont subi un préjudice moral qu'il conviendra de réparer par l'allocation pour chacun d'une somme de 50.000 euros".

Salim Moussajee souligne que "ce jugement va pouvoir nous être grandement utile car cela démontre la mauvaise foi de nos adversaires qui ont adopté des manoeuvres frauduleuses et dilatoires pour ne rien payer, allant jusqu'à tromper la religion des juges".

Pour rappel, les frères Moussajee sont en conflit depuis 2006 avec la Sogecore suite au litige concernant le rachat par l'entreprise d'Amir Meralli Balou des cinq sociétés de pneus des Moussajee. La cour d'appel avait déjà condamné, le 26 mars dernier la Sogecore à verser 1,1 million d'euros aux frères Moussajee.

Droit de réponse de la Sogecore :

"En date du 12 juin 2012, le Tribunal correctionnel de Saint-Denis a relaxé la Sogecore pour les faits d’escroquerie au jugement et de tentative d’escroquerie au jugement visés par la citation directe émanant des Consorts Moussajee.

En l’absence d’appel du parquet, cette relaxe est devenue définitive

Or, la relaxe pénale est définie comme une décision de justice issue d'un jugement du tribunal correctionnel  ou du tribunal de police  par laquelle un prévenu  est déclaré non-coupable à l'issue de son procès.

Dès lors, la Sogecore n’a pas été condamnée pour escroquerie au jugement ; Bien au contraire, la Cour de cassation a, dans son arrêt du le 11 mars 2015,  reconnu de manière définitive que la Sogecore a été jugée non-coupable de cette infraction : 
« Attendu que, si c’est à tort que les juges en déduisent que la société Sogecore et M. Meralli Ballou peuvent se voir imputer des faits présentant « la matérialité d’une tentative s’escroquerie au jugement » ceux-ci ayant été définitivement relaxés, l’arrêt n’encourt cependant pas la censure dès lors qu’il résulte de ses constatations que le comportement des demandeurs, démontré à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, est constitutif d’une faute civile qui a entraîné, pour les consorts Moussajee, un préjudice ouvrant droit à réparation ; ».

Seule une faute civile de la Sogecore a donc été reconnue et en aucun cas une infraction pénale d’escroquerie au jugement ou de tentative d’escroquerie au jugement.

Cette différence est importante : dans un cas il s’agit d’une faute pénale (inscrite au casier judiciaire et pouvant donner lieu à une peine de prison), dans l’autre cas il s’agit uniquement d’une faute civile (qui donne simplement lieu au paiement d’une indemnisation).
Au final, ni Sogecore, ni ses dirigeants n’ont jamais été pénalement condamnés pour escroquerie au jugement, ni tentative d’escroquerie au jugement."

 
Samedi 12 Octobre 2013 - 16:35
G.K.
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1.Posté par DAN RUN le 12/10/2013 16:56
Amir Meralli Balou , dirigeant à la Sogecore , vous êtes un petit , larzen i manque a ou !

2.Posté par Choupette le 12/10/2013 17:40
" ... a tenté de trompé ... "

TrompeR avec un r .

C'est quoi "tromper la religion" ?

3.Posté par Anonyme le 12/10/2013 18:22
Félicitations !

4.Posté par FONTAINE François le 12/10/2013 18:48
@2

C'est du style judiciaire par exemple:
- "faire litière" (écarter les prétentions de l'une des parties)
- "tromper la religion du tribunal" (la religion du tribunal étant celle du droit la tromper signifie que l'une des parties a voulu induire en erreur les juges parfois légalement mais parfois en escroquant le jugement en présentant par exemple un document falsifié, un faux constat d'huissier etc.)


En tout état de cause je m'en félicite pour ses victimes de la magouille, depuis le temps qu'ils réclament justice. Cà va leur donner un sacré coup de fouet au moral pour se faire entendre de plus belle. Bravo les Moussajee, ne lachez rien et j'espère que vous pousserez encore plus fort Eveil citoyens 974, car ces messieurs vont encore jouer la montre en cassation.

5.Posté par Eveil citoyen 974 le 12/10/2013 19:35
Nous estimons que es juges de la Cour d'Appel ont jugé en leur âme et conscience et cette reconnaissance de l'injustice que subissent depuis plusieurs années ses deux frères est un pas important dans leur lutte. Nos différents rassemblements ne tournaient pas autour d'une affaire particulière, mais autour de toutes les injustices que subissent nos membres et nos adhérents et que nous soutiendrons jusqu'au bout. Tout ce que nous demandons est que chacun soit défendu avec équité et que les décisions rendues soient justes et équitables.

6.Posté par Eveil citoyen 974 le 12/10/2013 19:38
Nous regrettons que l'épreuve des Moussajee continue, la cassation étant encore une étape parmi toutes les autres, une étape de trop.

7.Posté par Salim Moussajee le 12/10/2013 20:59 (depuis mobile)
Je remercie tous les membres du collectif Eveiĺ citoyen 974, toutes les associations et amis pour leur soutien.
Courage à toutes les victimes des abus des puissants qui ont mis notre belle île en coupe réglée. Ne nous laissons plus faire !

8.Posté par GroKafrine le 13/10/2013 00:30
Plus tous les massacres cachés par la presse https://www.facebook.com/photo.php?fbid=342008105943729&set=a.156256157852259.48535.100004036263344&type=1&theater

9.Posté par GroKafrine le 13/10/2013 00:57
Plus tous les massacres des lanceurs d'alerte et bien cachés par la presse https://www.facebook.com/photo.php?fbid=342008105943729&set=a.156256157852259.48535.100004036263344&type=1&theater

10.Posté par moussajee Salim le 13/10/2013 01:02 (depuis mobile)
Un gros travail administratif et de sensibilisation a été réalisé par ÉVEIL CITOYEN 974 avec pour seul but de faire avancer plusieurs dossiers pour que justice soit enfin rendue.
Trop d''innocents sont plongés dans des souffrances interminables...

11.Posté par post 10 le 13/10/2013 08:27 (depuis mobile)
vous oubliez pas de remercier vos juges des fois?. c'est quand même eux qui vous ont rendu justice. n'essayez pas de politiser le débat avec votre affaire injuste. c'est un peu normal que les gros zozos se serrent les coudes.. mais la Justice veille.

12.Posté par pitaya le 13/10/2013 10:20
gout a nou la sogecore!!!! il faut zot y arrête prendre a zot pou des seigneurs a cause zot na largent. depense un peu aster!!
tiens bons les frères moussajee, largue pas

13.Posté par Salim moussajee le 13/10/2013 10:42 (depuis mobile)
après 7 années de combat judiciaire la Cour d''appel avait offert nos sociétés valorisées a 4 millions d''euros par un expert reconnu pour 456 000€ pour les 70% ! La SOGECORE continue malgré tout à jouer aux pauvres victimes manipulant l''opinion.....

14.Posté par moussajee Salim le 13/10/2013 10:49 (depuis mobile)
Les arrivées récentes du nouveau Procureur Général qui m''a reçu et a pu écouter très attentivement ma version des faits avec les éléments de preuve en ma possession a fort probablement fait avancer la justice dans cette affaire.

15.Posté par Anonyme le 13/10/2013 12:41
C'est curieux comme cette nouvelle intéresse si peu les autres médias.... Peur de perdre de la pub ? ou ?

16.Posté par michel ravine blanche saint pierre le 13/10/2013 13:45
Une bataille de gagner, le combat continue contre ces profiteurs de la Sogecore, sans foi mais avec leurs lois, courage à vous Salim et Yacine Moussajee.La vraie Loi avec vous.

17.Posté par Salim Moussajee le 13/10/2013 14:18 (depuis mobile)
Merci post 16.
Les dirigeants de la SOGECORE avec leur avocat sont allés dérober 1,3 millions d'euros depuis le 24 janvier 2013 à la caisse des dépôts et consignations en fraudes de nos droits et de la loi et en toute impunité !

18.Posté par Citoyen St denis le 13/10/2013 14:19
Nous seront toujours la on veille à la bonne marche des Citoyens !

les magouilleurs prenez garde ! les Citoyens veille à chaque coin de rue !

la justice c 'est vous c 'est nous ensemble contre la Gangrène île de la Réunion le changement c'est maintenant adieu les faux c..

19.Posté par post 18 le 13/10/2013 15:52 (depuis mobile)
et nous citoyens de la France tout court on va bien veiller sur les soi-disants citoyens de Saint-Denis ne soit pas des candidats aux élections qui veillent la coque pour se faire bien voir en cette période d'élection !!!!

20.Posté par Arkham le 14/10/2013 09:52
Je me demande si cet "Eveil Citoyen 974" défendra aussi honorablement les autres victimes réunionnais qui sont dans des cas similaires (mais surement moins grave).
permettez moi d'en douter...

21.Posté par Éveil citoyen 974 le 14/10/2013 10:41 (depuis mobile)
Post 20 ou SOGECORE ?
Éveil citoyen défend TOUTES les victimes de dysfonctionnements et d'ailleurs plusieurs dossiers finalisés ont déjà été envoyés aux ministères concernés.

22.Posté par Ravazer le 14/10/2013 14:47
Il y a une ambiance de suspicion sur ces commentaires. C'est presque l'apologie de la pensée (l'opinion) unique. Oups moi aussi je vas être avec SOGECORE

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