Politique

Correctionnelle pour une élue de la Possession : L'ADIP attend des précisions

L'affaire Sylviane Rivière, 1ère adjointe à la Possession, sera jugée courant 2012, plus probablement au second semestre. Cela n'empêche pas les principaux protagonistes de répondre par voie de presse sur les faits supposés de "prise illégale d'intérêt". Après un droit de réponse apporté mercredi 26 mars par la 1ère adjointe à la Possession Sylviane Rivière, Jean-Paul Fois avait, dans l'après-midi même, répliqué à son tour. Nous publions aujourd'hui son droit de réponse.


Correctionnelle pour une élue de la Possession : L'ADIP attend des précisions
Dans un communiqué adressé à notre rédaction mercredi 26 mars, Sylviane Rivière, 1ère adjointe à la Possession, répondait à un article paru le matin même annonçant le renvoi des charges contre elle devant le tribunal correctionnel. Une réponse que Jean-Paul Fois, président de l'ADIP, tenait de la juge d'instruction Brigitte Lagière elle-même. Malheureusement, si le renvoi est bien constitué, les motivations de "non-lieux" sur certains points du dossier n'étaient aucunement mentionnées (voir la pièce plus bas) dans le courrier de la juge d'instruction.

Forte de ses "non-lieux" visiblement prononcés sur des points du dossier, Sylviane Rivière y annonçait donc que "le bétonnage" du chemin privé "Pongérard" et "Salmacis" faisait donc partie de ces points non retenus par la justice. Idem pour la "prise illégale d’intérêt" pour déclassement au PLU 2005 de parcelles avec anticipation pour certaines constructions illicites. Même schéma pour la "participation à une délibération à un conseil municipal pour le déclassement en voirie communale du chemin "Lebreton" et "Pongérard". Lequel "déclassement n’a pas eu lieu car la Préfecture a annulé la décision de la commune". Sur tous ces points, Jean-Paul Fois répond à son tour.

"L’ADIP n’a jamais été informée, ni par la juge d’instruction, ni par le parquet, des non-lieux que Sylviane Rivière évoque, d'autant plus qu'elle se garde bien de nous donner des informations sur la forme et le fond de ces non-lieux", annonce-t-il.

Justement, Jean-Paul Fois s'interroge sur la nature de ces non-lieux. Une question de forme ou de réelle décision sur le fond des éléments présentés ? Jean-Paul Fois : "L’ADIP a porté plainte le 21 juin 2007. Le point de référence pour les prescriptions est de 3 ans pour les contraventions, 5 ans pour les délits. Or, les actes délictueux supposés sont de 2004. Ils devraient donc ne pas être prescrits" selon lui.

Concernant le bétonnage des chemins privés "Pongérard" et "Salmacis", "nous avons apporté toutes les preuves de cette réalité", explique l'ADIP. "Tout d'abord par constat d’huissier, en apportant la preuve de la convention signée entre Cap Insertion et la mairie puis de la convention ADI / Cap Insertion (pour avoir de la main d’œuvre à bon marché…)", précise l'association. Ce qui a donné au final selon l'ADIP au "soi-disant 'Embellissement du chemin Salmacis' qui s’était transformé en bétonnage des chemins Salmacis et Pongérard". "C’est ça la réalité. Est-ce que la commune a utilisé son droit de réponse quand cette affaire était sortie dans tous les journaux ? NON !"

"Non-lieux incompréhensibles", à première vue, pour Jean-Paul Fois

Concernant les déclassements au PLU de 2005 de terrains le long du chemin Salmacis appartenant à l'élue, il argumente par une série d'interrogations.

"Madame Sylviane Rivière était-elle adjointe à l’urbanisme au moment des faits ? OUI ! A-t-elle participé à l’élaboration du PLU ? OUI ! Etait-elle présente pour le vote du PLU de 2005 ? Non, mais la jurisprudence est constante sur ce point. Il y a prise illégale d’intérêt à partir du moment où l’on a participé à l’élaboration du PLU, même si on ne l’a pas voté. (Le premier adjoint Malet s’en souvient !...Il a été condamné pour des faits similaires). Est-ce que des terrains de Mme Rivière ont été déclassés le long du chemin Salmacis ? OUI ! Est-ce qu’on a construit sur ces terrains avant le PLU ? OUI ! (comme en témoigne le plan cadastral de 2004). Est-ce qu’une fille de Mme Rivière a construit avant 2005 sur les terrains qui seront déclassés en 2005 ? OUI ! Est-ce que d’autres familles à qui Sylviane Rivière a vendu des terrains dans la même zone ont construit avant le PLU ? OUI ! Est-ce que Mme Sylviane Rivière a vendu des parcelles, cette fois inconstructibles, le long du chemin Salmacis et ont-ils été construits par la suite ? OUI ! D’ailleurs on peut se demander comment ces familles ont pu avoir l’eau et l’électricité… Est-ce que Madame Rivière, actuelle première adjointe et sous l’autorité du maire, a des obligations de police et de contrôle sur les constructions illégales ? OUI ! Voila les faits et Mme Sylviane Rivière aurait obtenu des non-lieux !?"

Jean-Paul Fois n'en revient pas. Au point même de douter de la lecture qu'en a fait l'instruction du dossier constitué par l'association. Face aux précisions apportées par l'ADIP, Sylviane Rivière remet son éventuelle réponse à plus tard. "L'actualité m'oblige à m'occuper de problèmes plus importants", explique-t-elle aujourd'hui.

Sans doute que les Possessionnais en apprendrons davantage sur la nature de ces non-lieux dès lors qu'une réponse parviendra à notre rédaction sur les détails exacts de ce renvoi. Un renvoi en correctionnel qui tient toujours mais dont la substance semble en avoir été partiellement vidée. Affaire à suivre.

Correctionnelle pour une élue de la Possession : L'ADIP attend des précisions
Mercredi 4 Avril 2012 - 08:40
ludovic.grondin@zinfos974.com
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1.Posté par Vive Roro le 04/04/2012 17:05
Cette juge, c'est pas celle qui a prononcé un non lieu en faveur de Roro dans l'affaire des cantines scolaires suite aux décès de JYL et RM????

2.Posté par Lex le 04/04/2012 23:50
La prescription d un délit c est 3 ans monsieur FOIS sauf pour des délits continus ou certaines infractions spécifiques donc dans votre cas si plus de trois ans c est trop tard.

Si la fille de Sylviane a fait construire depuis trop longtemps avec une date de fin de travaux bien établi : prescription. Si elle a été verbalisé pour défaut de permis de construire mais que le tribunal n a pas demandé la destruction la maison existe de fait ( vide juridique) comme beaucoup de situation similaire en FRANCE et en Navarre. Pour les autres constructions effectuées même situation.

Pour le reste très certainement que la Prise illégale d intérêt est qualifiée, parfois M.FOIS il vaut mieux un dossier bien ficelé sur un fait ou deux bien démontrés et donc bien qualifiés que de s éparpiller devant le Tribunal car les avocats de la Défense détruisent la procédure et embourbent le Tribunal : courage m.FOIS votre persévérance finira par payer, cette juge a certainement envoyé des faits parfaitement démontrable devant le Tribunal par le Parquet.

3.Posté par marco974 le 06/04/2012 10:35
elle va gouter à l'hospitalité de la république pendant qq années celle la

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