Faits-divers

Construction litigieuse à St-Denis: Un agent de la mairie demande un arrêté de péril


L'expert lors de son passage en décembre 2014. Sa demande écrite en faveur d'un arrêté de péril est vécue comme une vraie avancée concédée par la mairie. Mais en attente de suites...
L'expert lors de son passage en décembre 2014. Sa demande écrite en faveur d'un arrêté de péril est vécue comme une vraie avancée concédée par la mairie. Mais en attente de suites...
Une avancée significative dans le dossier Kada à Saint-Denis. Ce conflit de voisinage sur fond de non respect des règles d'urbanisme empoisonne la vie de deux familles, dont surtout l'une qui demande réparation.

Djamel Kada, propriétaire d'un terrain bâti ruelle Margotin est, rappelez-vous, en conflit ouvert avec son voisin qui a eu la belle idée d'édifier une construction qui vient fragiliser la sienne en mitoyenneté…

Le dossier n'a jamais cessé de s'enliser depuis 5 années. Un coup d'accélérateur vient d'être cependant donné. Il est consécutif au passage d'un agent dépêché par la mairie de Saint-Denis en décembre 2014.

Jeudi dernier, 19 mars, Djamel Kada a pu mettre la main sur le compte-rendu de l'évaluation des risques structurels établie par cet agent des services techniques de la mairie.

Le rapport donne la mesure des dégâts occasionnés par la construction la plus récente, celle des Khatib, la famille voisine.

"Localisation d'une fissure de plusieurs centimètres vers le portail, début de basculement d'un mur en aggloméré construit en surélévation du mur existant, partie du mur en surplomb de l'accès de la maison des Kada qui est branlante", bref, les constats dressés par le responsable de la cellule "gestion des risques" livrent un tableau assez critique des dommages collatéraux.

Remédier à ce risque structurel nécessite de lourdes interventions. Cela passe par des "travaux de sécurisation et de confortement du mur en mitoyenneté", tel que répertorié par ce document. S'en suivra le "contrôle d'un organisme agréé qui évaluera les désordres (fissures) présents sur le mur de façade intérieur du bâtiment" que peuvent constater chaque jour un peu plus la famille Kada.

L'arrêté de péril : un préalable à la mise en demeure

Les préconisations du technicien s'achèvent sur un point essentiel. En attendant les travaux de mise en sécurité du mur instable, le technicien invite la direction de la police administrative et juridique de la mairie à prendre "un arrêt de péril interdisant toute occupation sur une bande de 3 mètres au minimum en pied de cet ouvrage", sur la parcelle des Kada.

Djamel et Sophie Kada ne se réjouissent pas trop vite. Pareil arrêté avait été publié en 2011 et pour la suite que l'on sait.

S'il venait à être pris par le maire, une mise en demeure attendra les contrevenants à qui il incombera de réaliser les travaux nécessaires.

Nous avons sollicité la mairie de Saint-Denis ce lundi pour préciser les intentions de son service juridique sur les suites qu'il donnera à ce compte-rendu de son agent mais nous n'avons pas eu de retour pour l'heure.


Jeudi 26 Mars 2015 - 18:14
ludovic.grondin@zinfos974.com
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1.Posté par paul le 26/03/2015 19:19
Que fait les services de la Mairie le DGS , le Maire

2.Posté par Un Membre d'eveilcitoyen974 le 26/03/2015 19:25
INCROYABLE ! Qu'une chose", comme hier : "On attend de la mairie qu'elle prenne ses responsabilités. Il n'est jamais trop tard pour réparer ses erreurs". Début juin, il était venu interpeller le maire Gilbert Annette, qui avait promis d'alerter le procureur. Gilbert Annette avait également souligné vouloir attendre les décisions de la justice dans ce dossier de construction litigieuse. 15 Juin 2013 PATIENCE INTENSE

3.Posté par néné le 26/03/2015 20:34
la Justice n'est pas un long fleuve tranquille (pas pour les "Mia")... il faut s'enlever tout doute dès le départ et aller Droit devant Soi ; essayer de l'atteindre même si des Foi, plus c'est le cas, plus on a l'impression que l'on vous tire par le bas, vers le Fond, Mais faut garder le cap dans la tempête. Rebondir sur "Iceberg". Dire "Merde" comme Cambronne à toute Forme d'oppression, and Co. Et puis prendre exemple sur les personnes qui ont Raison de se faire entendre. C'est pas celui qui a la plus Grosse qui gagne toujours mais celui qui a un bandeau sur les yeux en traversant le vide qu'il surplombe sur sa corde, pour se rendre compte à la fin que tout est relatif. Dans l'Aveugle et avec le vent qui souffle, difficile de garder l'équilibre, mais comme on dit: "Impossible n'est pas ...?!".

4.Posté par Franck M le 26/03/2015 20:40
Depuis le 23 février 2015 le rapport est sur leur bureau aucune mise en demeure

Alors encore des Magouilles ?

5.Posté par UN HABITANT DE LA MARINE le 26/03/2015 20:55
c est pire dans le secteur de la MARINE A SAINTE SUZANNE C EST PRESQUE LES PIEDS DANS LA MER une construction même pas 100 mètres de la et le propriétaire précise que c est le MAIRE
LUI A DONNE LE DROIT TANDIS QUE DANS CITE AVEC TOUT LES PAPIERS CONFORME
NOUS AVONS AUCUN DROIT
PLUSIEURS FOIS J AI CONTACTER LA MAIRIE PERSONNE NE BOUGE MR LAISSER VOTRE N°
DE TÉLÉPHONE LE RESPONSABLE VOUS RAPPELLERA ATTENDEZ TOUJOURS

6.Posté par D kada le 26/03/2015 21:13
Bsr voila 7 éme semaine de travaux de rénovation intérieure de notre demeure à notre charge le propriétaire étant de mauvaise foi et même une injonction de payer rien à faire la justice ne suit pas !
dans la semaine à venir si la Mairie n'a toujours pas exécuté l’arrêté de péril la mise en demeure cela voudra dire qu'il n y a pas de danger pour que j engage moi même les travaux , je remercie d avance tout ceux qui peuvent m'aider à partir de la semaine prochaine puisque ce s de gros travaux

"La solidarité citoyenne c'est aider chacun à porter le poids de la vie et à la rendre plus facile."

Eveilcitoyen974 C'est vous

7.Posté par JP le 26/03/2015 21:30
Si le procureur Muller était encore parmi les justiciables les affaires bloqué serait élucidé est bien sanctionner... Et les victimes soulager de cette inertie qui gangrène la Réunion

8.Posté par couturier le 26/03/2015 21:49
ce sont les élus qui "détiennent" (c'est peut-être un bien grand mot pour certains) le pouvoir (la question de la séparation se posant plus que jamais (3 seulement ?!)) ... Question : est-il encore utile à notre société de participer à des élections qui ne sont que des mascarades (découpage électorale, mode de scrutin, cumuls entre autre, et surtout pas de mandat impératif)? C'est quoi le programme ? Notre économie est en faillite, notre modèle sociétal est au bord de l'implosion, notre système sociale (R.I.P), nos valeurs ont disparu, notre liberté n'est que relative, l'éducation nationale s'en est allé, la Justice n'a pas les moyens. Nous vivons dans l’illusion démocratique et gouvernés contre les intérêts vitaux de la Nation, car quelles sont leurs conceptions ? qu'elle est la vision ? Un pilote dans l'avion ? Nous sommes pourtant responsables devant ceux qui du Panthéon nous regardent ... Ne vous parlent-ils pas d'outre tombe ? Bon sang : VOTEZ ! (tant que c'est encore un droit) VOTEZ SCOUBIDOU, mais votez !

9.Posté par Eveilcitoyen974 le 26/03/2015 21:52
Le soutien de toute l’équipe EC974 plus de 400 Membres 340 dossiers en cour .

Qui sommes-nous?

Ce site souhaite être le vôtre. Il se propose donc d’accueillir et de relayer toutes les informations, que vous choisissez de nous communiquer, qui peuvent contribuer à restaurer l’espoir en notre avenir et qui peuvent aussi nous aider à agir de façon citoyenne.

Eveil citoyen, c’est vous ! Nous sommes de simples citoyens et nous avons décidé de joindre nos efforts, dans une démarche citoyenne, pour contrer la corruption, la collusion, l’inertie des pouvoirs publics locaux et nous faire entendre. la voix des citoyens

10.Posté par Moussajee le 26/03/2015 22:03 (depuis mobile)
Bravo aux KADA pour leur combat. Au départ c'est tellement simple mais on traine le petit justiciable dans tous les sens afin qu'il s'épuise et se décourage face au mur de l'injustice.
Que Justice soit faite !

11.Posté par Nadia D le 27/03/2015 06:14
Bravo ! nous somme dans la Réalité des Situations sur St Denis que fait la justice que fait la préfecture ???

SOS ALERTE

12.Posté par MITHRA le 27/03/2015 16:24
Ti ash i coup gro bwa ! : 1 à 0

13.Posté par valerie le 27/03/2015 18:54
Qui doit condamné la Mairie de St Denis en Urgence Qui ?

14.Posté par fabrice le 27/03/2015 20:11
Tant que la justice ne condamne pas certains élus pour les délits La Réunion touche le fond chaque jour

"Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution."
Article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789

15.Posté par Martine St Denis centre ville le 27/03/2015 20:53
Celui qui ne sait rien et ne dit rien c'est un imbécile mais celui qui sait et ne dit rien est un criminel .
Matoub Lounès

16.Posté par babar run le 28/03/2015 06:58
dalon Annette i di a zot.........comprend pas ?

17.Posté par JP le 28/03/2015 13:24
Bravo ! Eveilcitoyen974 a bien soutenu Muller la vérité la compétence le relationnel etc...

le jir du jour page 28 le Conseil d' État a annule c'est avertissement
Relevé, tout d'abord, que les difficultés relationnelles qui lui étaient imputées étaient en partie la conséquence d'un mauvais fonctionnement du services , Antérieur à son arrivée et auquel il a constaté;;;;

18.Posté par Martine St Denis centre ville le 28/03/2015 22:19
Surdité à la mairie de St Denis ? https://eveilcitoyen974.wordpress.com/2015/03/28/surdite-a-la-mairie/

19.Posté par Marc le 30/03/2015 12:42
Porter plainte

La plainte est l'acte par lequel une personne qui s'estime victime d'une infraction en informe le procureur de la République, directement ou par un service de police ou de gendarmerie. Elle permet à la victime de demander à l'autorité judiciaire la condamnation pénale de l'auteur (peine d'emprisonnement, d'amende, ...). La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l'identité de l'auteur des faits est inconnue.

20.Posté par Marc le 30/03/2015 12:44
Auprès du procureur de la République

Vous pouvez également vous adresser directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libreau tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser :

l'état civil complet du plaignant,

le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,

le nom de l'auteur présumé s'il est connu du plaignant (à défaut, il convient de déposer plainte contre X),

les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,

la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,

les documents de preuve à disposition : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.

À noter : pour obtenir réparation du préjudice, le dépôt de plainte ne suffit pas : il faut se constituer partie civile.

21.Posté par Le quartier St jacques St Denis Centre le 30/03/2015 13:14
Bravo ! kada avec tout le soutien du quartier St jacques avec une pétition de plus de 80 personnes
kada ne demande que justice contre le fraudeurs avéré qui porte préjudice depuis 4 ans
kada a toujours réglé dans les régles de l art son conflit avec la Mairie est le proprio
deux livres ont vu le jours avec succès en 2013 2014

On veux le faire taire ! Alors qu il demande une solutions somme nous dans un État de droit ?

22.Posté par Daniel F le 31/03/2015 18:03
Toujours Rien ! arrêté de péril
Le maire, par arrêté, met en demeure le propriétaire de réparer
l’immeuble dans un délai fi xé. Cet arrêté précise la nature des
travaux strictement nécessaires pour mettre fin au
péril

23.Posté par nicola le 02/04/2015 17:24
Toujours Rien ! arrêté de péril Mr le maire

24.Posté par Dani le 11/04/2015 20:25
Rue Ste Marie “ Marchands de sommeils” toujours d actualité une nouvelle forme d’exploitation de la misère. La délinquance passe aussi par des atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité des personnes. En témoignent les situations frauduleuses et les trafics dans le domaine immobilier.

25.Posté par PIERROT le 17/04/2015 15:01
Le dossier n'a jamais cessé de s'enliser depuis 5 années TOUJOURS AUCUNE RÉACTION DU QG DU MAIRE DE SIDNI ??

26.Posté par Déstiné au Maire de St Denis le 02/05/2015 13:55
Le rappel à l’ordre peut s’appliquer au non-respect des arrêtés de police du maire lorsqu’ils portent sur des questions de sécurité, de tranquillité ou de salubrité publiques, à d’autres faits relevant d’une peine contraventionnelle, à l’absentéisme scolaire, aux incivilités commises par des mineurs, aux incidents aux abords des établissements scolaires, aux conflits de voisinage, aux bruits ou tapages injurieux, aux atteintes aux propriétés publiques ou encore à l’abandon d’ordures ménagères (etc…).

27.Posté par juriste le 06/05/2015 20:45
Le maire du chef-lieu explique que "dans la gestion des contentieux, nous nous référons à la justice. Nous demandons à la justice de trancher".Vendredi 31 Mai 2013 -

est la quel excuse ! Le nouveau péril 2015 coupable coupable coupable 100% Mise en Danger de la vie d'autrui etc.....

http://www.zinfos974.com/Construction-litigieuse-Jamal-Kada-interpelle-Gilbert-Annette_a57396.html#last_comment

28.Posté par Citoyens le 12/05/2015 20:28
Le maire n 'a Rien fait il entrave toute les procédures de la République ! a qui profite ?

Arrêté de péril ordinaire

Si les désordres persistent, le maire prend un arrêté de péril mettant en demeure le propriétaire d'effectuer les travaux nécessaires dans un délai d'au minimum 1 mois. Le maire peut également assortir l'arrêté d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter les lieux si l'état de solidité de l'immeuble ne permet pas de garantir la sécurité des occupants, des voisins ou des passants.

À savoir : l'arrêté peut être pris par le président de l'intercommunalité qui s'assure alors de son exécution par le propriétaire.
Vérification des travaux

L'achèvement des travaux prescrits par l'arrêté est constaté par un expert désigné par la mairie. L'expert remet un rapport au maire qui au vu de ce rapport prend un arrêté prenant acte de la réalisation des travaux et prononce la mainlevée de l'arrêté lorsque les travaux ont mis fin durablement au péril de l'immeuble.
Non-exécution des travaux

Lorsque les mesures prescrites par l'arrêté n'ont pas été exécutées dans les délais, le propriétaire est mis en demeure par le maire de les réaliser dans un délai maximal d'1 mois. À défaut, le maire peut faire réaliser les travaux d'office aux frais du propriétaire et majorés d'intérêts. Ce dernier peut également faire l'objet de poursuites pénales.

Le maire peut aussi, sans attendre l'expiration du délai d'1 mois, appliquer une astreinte d'un montant maximal de :

1 000 € par jour de retard à l'encontre du propriétaire,

29.Posté par VERONIQUE B le 12/05/2015 23:03
Le rapport donne la mesure des dégâts occasionnés par la construction la plus récente, celle des Khatib, la famille voisine. Combien à t' il paye le Maire ? ou sont poulain ? pour qu'il s'incline sur une construction totalement frauduleuse certifié est en Danger

patience la justice divine existe la roue tourne....

30.Posté par zozo le 26/06/2015 14:27
Nous nous étonnons du directeur général des services de la ville de St Denis « d’évoquer pour l’instant le fond du dossier » Le 152 RUE ST MARIE au motif

Quartier St jacques !

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