Politique

Conseil général: Motion relative aux fonds structurels européens

Réuni en commission permanente le 21 septembre 2011, le Conseil général a voté à l'unanimité une motion relative aux fonds structurels européens. Voici le communiqué du Département :


Conseil général: Motion relative aux fonds structurels européens
 
Motion relative aux fonds structurels européens adoptée à l’unanimité par les Conseillers généraux réunis en Commission permanente le 21 septembre 2011

Considérant les principes fondamentaux inspirant la politique régionale de l’Union européenne visant à faire converger les niveaux de développement des régions, nonobstant les différences de développement entre les Etats,

Considérant l’importance des fonds structurels pour le développement des Régions de l’Europe, et prioritairement des régions défavorisées,

Considérant le rôle décisif de ces fonds structurels alloués aux régions ultrapériphériques (RUP),

Considérant l’enjeu crucial de sauvegarder le bénéfice des fonds structurels, au minimum au niveau de la programmation 2007-2013 pour les régions "d’objectif convergence" durant la prochaine programmation 2014-2020, dans un contexte de contraintes
aggravées,

Considérant la lettre conjointe du Président de la République française Nicolas Sarkozy et de la chancelière de la République Fédérale Allemande, Angela Merkel, proposant au Président du Conseil Européen de conditionner à l’avenir les paiements des fonds
structurels au respect de règles concernant les déficits budgétaires des Etats,

Considérant qu’une telle perspective fait peser un risque considérable pour les RUP,

Considérant la protestation légitime des députés issus des RUP au Parlement européen sous l’impulsion du député au Parlement Européen Elie Hoarau, devant cette menace,

Considérant que la non application de la "règle d’or" par les Etats membres de l’Union Européenne ne doit pas impacter les régions de "l’objectif convergence", par essence en retard de développement,

La Commission permanente du Conseil général, réunie le 21 septembre 2011

- exprime son étonnement face à la position du Président de la République française et de chancelière la République Fédérale d’Allemagne consistant à pénaliser les régions qui ne sont pas à l’origine des déficits des Etats membres de l’Union Européenne ;

- demande que les intérêts des RUP et notamment des régions françaises ultramarines de "l’objectif convergence" soient préservés et défendus par notre gouvernement en vertu de l’article 349 du Traité de Lisbonne (ex 299-2 du Traité d’Amsterdam) ;

- propose à la Présidente du Conseil général de La Réunion de se concerter avec ses collègues des départements d’outre-mer pour une action commune en direction de l’Etat et des instances européennes ;

- demande, en ce sens, que le Président de la République soit interpellé dans les meilleurs délais en vue de reconsidérer la position sus-indiquée.
Vendredi 23 Septembre 2011 - 15:25
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1.Posté par bibifricotin le 25/09/2011 07:41
petit Nicolas nous suggère d’être endogène, les RUP sont menacées,faudrait-il que nos députés plaident la même cause!!!!

2.Posté par robinet le 25/09/2011 07:53
Considérant qu'en 100 ans de fonds structurels les politiques des régions ultrapériphériques en seront toujours au point de départ... ils ferment le robinet !

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