Ces délibérations avaient validé le protocole d’accord prévoyant les modalités de remboursement de l’indemnité due à la famille Souprayenmestry par la municipalité.
Pour rappel, le protocole avait été signé par la commune pour mettre fin au litige l’opposant à la famille Souprayenmestry, laquelle regrette d’avoir été dépossédée de ses terrains pour la construction d’un lotissement. L’accord : une indemnité de 12,6 millions d’euros (comme fixée par le tribunal en première instance), en échange de l’abandon de la procédure d’appel, la famille estimant son préjudice bien plus important. Un échelonnement de la dette sur 15 ans a en outre été accepté.
Les requêtes présentées ce jeudi au tribunal se fondent sur l’absence de communication d’un rapport concluant à une erreur dans les méthodes de calcul de cette indemnité, cette erreur ayant selon eux conduit à une surrévaluation. Les opposants estiment que les élus ont été induits en erreur. Notant que la première délibération était devenue obsolète, et que pour la seconde, « la commune avait agi par nécessité de mettre fin au différend, sans les avoir induits en erreur sur les objectifs poursuivis », le rapporteur public a conclu au rejet des requêtes, rapportent les journaux de presse écrite.
Le tribunal administratif a mis sa décision en délibéré et devrait se prononcer dans un mois.
