Société

Combat judiciaire contre le monopole de la Sécurité Sociale

Un gérant d’auto école était convoqué devant le tribunal ce mardi matin, la Caisse Générale de Sécurité Sociale lui réclamant 100.000 euros selon lui. Dans son combat, le chef d’entreprise est soutenu par un syndicat car il agirait en toute légalité.


Eric Marcely (au centre) a quitté le RSI mais est poursuivi par la CGSS
Eric Marcely (au centre) a quitté le RSI mais est poursuivi par la CGSS
Éric Marcely est un chef d’entreprise de 53 ans. Il gère son auto-école à la Chaloupe Saint-Leu depuis 1992. Jusque-là rien à redire. Sauf que depuis deux ans, Éric a décidé de faire partie des « libérés ». Il a entamé les démarches pour quitter la CGSS et le régime social des indépendants (RSI), afin de cotiser au sein de la caisse de son choix.

« Je me suis rendu compte qu’en cotisant ailleurs, je gagnais en pouvoir d’achat en payant jusqu’à quatre fois moins de charges qu’auparavant » affirme le chef d’entreprise. Seule ombre au tableau, la CGSS continue de lui réclamer ses cotisations et la facture est salée : 100.000 euros selon ses dires. Éric estime être dans son plein droit.

La législation Européenne prévoit en effet depuis 1992 l’abolition de tout monopole concernant l’assurance maladie, le chômage et l’assurance travail. L’Union Européenne imposait alors la disparition de tout monopole concernant le sujet au plus tard le 1er Juillet 1994. La question est épineuse et est encore débattue.

En effet, la législation européenne prévaut sur la législation française et entre en conflit avec le code de la sécurité sociale. La constitutionnalité de la question a été portée en Cour de cassation mais pendant ce temps, les piles de dossiers conflictuels s’entassent dans les tribunaux des affaires de Sécurité sociale.

En 2005, la Cour européenne a statué sur le sujet et émis de nouvelles directives concernant les « pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur ». La loi Chatel 2 retranscrit dans le droit français ces précisions.

De son coté, Éric est soutenu dans son combat par le collectif des syndicats et associations de professionnels de La Réunion (CSAPR), présent au tribunal ce matin. « Aujourd’hui toutes les professions libérales peuvent cotiser ailleurs. Nous avons la loi avec nous et demandons simplement son application » affirme Michel Allamele, membre du CSAPR.

Éric Marcely fait partie des 350 nouveaux « libérés » que connaît la France chaque mois afin de cotiser dans une des 450 caisses alternatives de l’Union Européenne.
Mercredi 9 Septembre 2015 - 15:39
Laurence Gilibert
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1.Posté par Lokiel le 09/09/2015 17:49
Il faut faire preuve de pédagogie: la Commission européenne, qui est justement celle qui avait rédigé le texte en cause, a elle-même expliqué que son texte visait les assurances privées. En aucun cas elle ne souhaitait mettre fin aux sécurités sociales publiques.

2.Posté par polo974 le 09/09/2015 19:16
Et son porte monnaie va être libéré de 100000 euros...

3.Posté par belavie38 le 09/09/2015 19:21
En tous les cas, la pédagogie ce n'est pas ton fort Lokiel...
Le RSI a été récemment et pour la cause inscrit en tant que mutuelle !.. Qu'est ce une mutuelle si ce n'est un organisme privé ?..
La sécurité Sociale, nuit à a libre concurrence et à la liberté pour les salariés et les professions libérale de s'assurer où il le souhaitent en Europe.
Le RSI est une caisse privée qui ruine des milliers d'entreprises en les mettant sur la paille et crée de ce fait du chômage... Je vous encourage cher Lokiel à monter une entreprise ou exercer une profession libérale, vous verrez ce que "tapiner" pour l'Etat veut dire !
Je pensais que le proxénétisme était interdit en France, mais avec ces gens-là, il existe toujours...
Nous nous battrons jusqu'au bout, pour ne plus être les "putes" de l'Etat et d'un organisme monopolistique aux relents communistes et profiteur, d'un système à bout de souffle.
Bien à vous ..;

4.Posté par souriredelaréunion le 09/09/2015 20:20
J ai la désagréable sensation que la majeure partie des gens ne comprennent pas. Comment voulez vous relancer la libre-entreprise dans ce contexte ? c est perdu d'avance. Les pauvres malheureux qui se lancent dans l'aventure vont vite déchanter dès leurs premiers mois d'activité.
Ayant moi-même cotisé, et beaucoup, pendant 7 ans, je n'ai eu aucune indemnité journalière suite à une longue maladie, que je n ai pas choisie. Etant profession libérale, je n ai eu aucune indemnité journalière?
Comment faire face ? j ai liquidé mon entreprise. Vous remarquerez aussi, que les appels de cotisations sont claires comme du jus de chique. Vous ne trouverez aucune base, aucun taux. Aucune explication ! et le pire...lorsque vous croyez etre à jour de vos cotisations, ne soyez pas surpris de recevoir un rappel, sans aucune explication ni calcul 2 ans après...Non seulement ces méthodes sont scandaleuses, et sentent l'arnaque à plein nez.
Donc, chat échaudé craint l'eau froide ! les anciennes victimes ne se relancent pas dans une activité indépendante, parce qu ils ont compris, et pourtant ils auraient bien envie....Mais je reste dubitative quant à la création d'activité indépendante...Bravo les petits, vous creusez, dès le départ, votre tombe.
Savez vous qu'en métropole, un assuré se suicide par jour ? remarquez à ce rythme là, ça va faire du ménage. Je ne saurais trop vous conseiller d'aller vous renseigner à l étranger, et à suivre Claude REICHMAN. Il a fait plusieurs vidéos, je vous en soumets une...https://www.youtube.com/watch?v=HPezrChZ9RM. je vous communique aussi le nom d'une association qui fonctionne plutôt bien sauvonsnosentreprises...page fb https://www.facebook.com/SNE.National?fref=ts

5.Posté par LF le 09/09/2015 20:41
J'adore les mecs qui refusent de payer mais qui sont contents que leurs proches, enfants, parents etc puissent bénéficier des médecins ( sans payer), de l'hôpital, des retraites, etc etc ...
Bandes d'hypocrites!!!

6.Posté par Un jour il y aura des morts le 09/09/2015 21:24
Un jour je ne serais pas surpris qu'un chef d'entreprise au bout du rouleau, rentre au RSI de st Pierre et abatte les salariés, avant de retourner l'arme.
A force de nous pousser à l'extrême, çe jour arrivera

7.Posté par souriredelaréunion le 09/09/2015 21:26
il n 'est pas question de ne pas payer. Je serais favorable à un régime général, appliqué à chacun.
Croyez vous, qu'en tant qu'indépendant, ça m'aurait fait bondir de payer 4% de plus pour cotiser au chômage ? mais non, bien sûr.
Nous n'avons aucune couverture avec le RSI. Bien sûr la maladi, les frais d'hospitalisation sont remboursés.Distinguons 3 catégories socio professionnelles artisans, commerçants et professions libérales.
les premiers touchent 11 euros par jour d'indemnités journalières si je ne m abuse...les profs lib ? PINUTS !
Autant vous dire que nous ne pouvons pas nous permettre d'être malade. Et quand ça arrive et pour une durée longue, on rame.
et oui, LF, heureusement que nous assurons également nos familles...comment fonctionne la sécu avec les salariés ?
il serait donc grand temps de revoir et de mettre à plat ces cotisations sociales, et de clarifier l'existence du RSI jugé comme organisation illégale aux yeux de plusieurs tribunaux.

8.Posté par Marx le 09/09/2015 21:41
Bravo monsieur et bon courage! Nous finirons par rétablir l'Etat de droit en France, vous avez parfaitement raison!

La seule chose obligatoire est de cotiser a une assurance santé pour le gerant comme pour ces employés, mais depuis 1992, chaque citoyen europeen est libre de choisir son organisme d'affiliation et de refuser d'alimenter une monstruosité comme le RSI.
Le RSI est mort, vive la concurence pour le privé et que la solidarité retourne a sa juste place: par l'impot et plus sur le dos des travailleurs. La CGSS est un vampire qui se nourie sur la fiche de paie des salariés qui n'ont pas la liberté de cotiser dans un organisme mieux géré qui leur rendrait le pouvoir d'achat que le monopole des syndicats leur aspire.

9.Posté par Lokiel le 09/09/2015 21:44
3. Vous ne connaissez pas vos propres arguments... En réalité, ce qu'il s'est passé, c'est qu'un TGI (Nice) a refusé un recours du RSI au motif que n'étant pas inscrit au registre des mutuelles, il n'aurait pas d'existence légale. Il n'a pas été inscrit audit registre (cf un point un peu plus bas, où j'explique pourquoi ça serait impossible). Ca amène plusieurs remarques:

- Le RSI a été condamné en référé (procédure où le juge doit statuer en quelques jours) en première instance. Nous verrons ce qu'en dit la Cour de cassation. Mais déjà deux cours d'appel ont jugé en sens contraire, Pau en 2011 et Bordeaux en 2013... De plus, dans une affaire similaire concernant la sécurité sociale des travailleurs non salariés des professions non agricoles, la Cour de Cassation a déjà rendu un arrêt en 2007 l'identifiant à un régime de sécurité sociale obligatoire alors qu'il n'est pas fondamentalement différent du RSI.

- Dans l'interprétation du code de la mutualité, comme d'ailleurs dans toute jurisprudence, l'intention du législateur est capitale. N'importe quel juriste vous le dira. Or le RSI est défini par le code de la sécurité sociale (article L.611-1 et suivants). En légistique, il n'y aurait aucune logique à ce que le code de la mutualité s'applique, sauf mention explicite, à un organisme géré par le code de la sécurité sociale. Et le législateur (notamment en renforçant les sanctions contre les gens incitant à se désaffilier du RSI) et le gouvernement ont à maintes reprises rappelé leur désir de maintenir le RSI comme régime obligatoire. De la même façon, d'ailleurs, que l'interprétation de la directive européenne doit se faire à l'aune de l'intention de la Commission et qu'en conséquence quand la Commission dit que le RSI n'est pas concerné, il est peu probable que la CJUE aille contre.

- J'ajoute que le fameux registre sur lequel le RSI aurait prétendument dû s'inscrire a été supprimé.

10.Posté par belavie38 le 09/09/2015 21:51
LF, qui parle de refuser de payer ?!!!

Il s'agit de pouvoir choisir sa caisse de sécurité sociale et de retraite. Le principe d'avoir obligatoirement une assurance sociale n'a nullement été remis en cause !!!
une liberté de choix actée par le droit européen, tant pour l'entrepreneur individuel (ce que tu ne dois pas être au vu de ton petit mot méprisant...) que pour le salarié !... CQFD

Tu devrais un peu plus te renseigner sur le sujet, car apparemment tu le méconnais terriblement...

11.Posté par souriredelaréunion le 09/09/2015 22:05
ou alors LF a un statut spécial, privilégié, qui le met à l abri de tout...

12.Posté par Piouk le 09/09/2015 22:44
Personne ne parle de ne pas avoir d'assurance..
Il est stipulé que nous avons l'obligation d'avoir une sécurité sociale. Il n'est pas écrit FRANCAISE.
Le droit européen prime sur le droit français. D'ailleurs, à l'époque, la France ne souhaitait pas retranscrire dans ses textes la possibilité qu'on avait de s'assurer ailleurs, et payait des amendes quotidiennes !

Toutes les caisses de sécurité sociale sont soumises à concurrence. Nous cotisons, mais ailleurs, pour moins cher, et mieux remboursé !
Que demander de mieux ?!
Chacun voit midi à sa porte, mais en tout cas, il y a des Libérés de la Sécu qui vivent tranquillement depuis 22 ans ;)

13.Posté par Nono le 09/09/2015 23:09
CGSS? La sécurité sociale, après en avoir profité, c'est pas très solidaire. Même si le système actuel est loin d'être parfait.

Par contre, tout ce qui est retraite complémentaire, c'est à dire le gros des cotisations pour un indépendant, cela devrait être libéré : C'est pas normal de voir que placer son argent à long terme est plus rentable de que cotiser à la CIPAV ou au RSI.

14.Posté par dédé le 09/09/2015 23:41
Mon entreprise est en sommeil et le RSI me demande de l'argent??!!!!!!!!!!

15.Posté par matthieu le 10/09/2015 00:58
Il faut arrêter tout ce cinéma et payer la CGSS et le RSI qui au moins pour la CGSS est le meilleur régime du monde;ceux qui ne payent pas sont des délinquants,de mauvais Français,de mauvais républicains qui ne connaissent pas l'histoire,ils ont oublié que la CGSS est issue du CNR de 1945.
Que les sanctions tombent sur tous ces resquilleurs,les lois de la République doivent être appliquées sans défaillance;ils ne sont pas obligés de rester en France,ils peuvent fermer leur entreprise et aller travailler ailleurs,on ne les retient pas,bon débarras!
Ou alors,on les met en liquidation judiciaire et on liquide leur actif et qu'ils ne viennent pas pleurer après,ils l'auront bien cherché!

16.Posté par Pj le 10/09/2015 02:50
14. Dans le cas du RSI, le mode de calcul fait que vous payez avec deux années de différé. Mais en miroir, vous n'avez normalement pas payé les deux premières années.

17.Posté par Estelle974 le 10/09/2015 12:19
J'adore ceux qui veulent continuer d'être de bons moutons sans chercher plus en amont des solutions pour redresser l'économie française ,continuez de payer ses caisses si vous le souhaiter! Qui parle de solidarité ! En payant june assurance européenne moins cher et mieux remboursé, je fais des economies, j'ai plus de revenus et paye donc paye plus d'impot !
La solidarité passe par l'impôt, pas par les cotisations sociales !
La CMU est financé par les taxes sur les cigarettes et l'alcool , l'AME par les impots , alors a quoi servent ses organismes tels que le RSI ? juste à compenser les caisses déficitaires téls que le régime générale, la LMDE et les caisse de la fonction publique...etc !!!!
Et a dire que nous avons le meilleur système au monde c'est n'importe quoi !
Nous avons les meilleurs praticiens au monde de par leur formations, pas le meilleur systéme !
Faut arreter de dire des conneries et affirmer ce qu'on vous a appris a l'école depuis votre plus tendre, le gouvernenemt vous ment , les caisses nous mentent !!!
Vivce la liberté ! Bravo a Eric Marcelly pour son Combat !!!

18.Posté par Lokiel le 10/09/2015 12:51
17. A vrai dire, depuis le rapport Beveridge en 1942, la sécurité sociale en Europe a été pensée comme un moyen de solidarité entre travailleurs. Vous trouverez un extrait ici: http://legacy.fordham.edu/halsall/mod/1942beveridge.html

19.Posté par ALAIN DIMITRI le 10/09/2015 14:56
CGSS PAYER OU MOURRAIT ( SS ILS SONT TOUJOURS LA )

20.Posté par Sebastien le 10/09/2015 15:42
Celui qui veut créer et qui veut s'en sortir est toujours en proie au premier rapace : L'ETAT". L'état saupoudre de lois multiples et en parallèles en rajoute d'autres afin de freiner. Oui, je souhaite ^créer mon entreprise mais à peine sortie on m'enterre! Le RSi est une arnaque, il n y a pas d'autre qualificatif. Son mécanisme même vise à dépouiller le libérale de sa substance même: sa créativité

21.Posté par souriredelaréunion le 10/09/2015 16:13
exactement Sébastien.........d'où mon post 4. Triste conclusion !

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