Le Premier Ministre Édouard Philippe et la Ministre du Travail Muriel Pénicaud ont présenté hier les ordonnances de réforme du Code du Travail. Présentées par le gouvernement comme nécessaires, ces réformes sont saluées par le patronat. Certaines dispositions sont largement contestées par la gauche et les syndicats.
Les concertations autour de la réforme du Code du Travail se sont terminées le 25 août. Tous les amendements au projet de loi d’habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnance émanant de l’opposition ont été rejetés, et le gouvernement a, sans surprise, obtenu ce droit. Le texte des ordonnances a été transmis au Conseil d’État, et leur contenu est désormais connu.
Parmi les mesures inscrites dans ces ordonnances, 5 vont passablement modifier la vie des salariés.
Négociation sans syndicat dans les petites entreprises
Dans les TPE (moins de 11 salariés) et les PME (moins de 50 salariés), il n’y a pas toujours de délégués syndicaux. Sans leur présence, il était impossible, jusqu’alors, de signer des accords d’entreprise. Désormais, en l’absence de syndicat, le chef d’entreprise pourra dialoguer avec un représentant du personnel sur tous les sujets ouverts à la négociation : temps de travail, primes, treizième mois, etc. Et dans les entreprises de moins de 20 salariés, si personne ne veut jouer le rôle du délégué, il pourra même faire valider un accord par référendum (avec une majorité des deux tiers).
Inversion de la hiérarchisation des normes
Auparavant, les accords d’entreprise ou conventions collectives ne pouvaient déroger à la Loi que dans un sens favorable au salarié, par rapport aux droits inscrits dans la loi. Dorénavant, ils pourront être moins favorables aux salariés, en ce qui concerne la durée de travail, les congés, la sécurité…
Fusion des instances salariales
La fusion des instances représentatives du personnel était voulue par le gouvernement, qui la justifie par une simplification, et une vision plus globale de l’entreprise par ses dirigeants. Le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP), le comité d’hygiène, de sécurité et santé au travail (CHSCT) vont disparaître, au plus tard fin 2019, remplacés par un « conseil social et économique ». Les syndicats, la gauche, ou encore ATTAC craignent que la prise en compte de la sécurité et des conditions de travail ne soient désormais subordonnée à des problématiques de maintien de l’emploi, par exemple.
Barémisation des indemnités Prud’hommales
il y aura un barème obligatoire pour les dommages et intérêts versés en cas de licenciement « sans cause réelle ni sérieuse », dorénavant plafonnés à 20 mois d’ancienneté. L’employeur saura à l’avance combien lui coûterait un licenciement abusif.
Pour la députée réunionnaise Éricka Bareigts, « La barémisation obligatoire des indemnités Prud’hommales s’apparenterait à la création d’un droit au licenciement abusif ».
Les « CDI de chantier » étendus à d’autres secteurs
Le CDI de chantier est un contrat spécifique au BTP : lorsque le chantier est terminé, le contrat prend fin, sans donner droit à des indemnités. C’est, en quelque sorte, un CDD. Dorénavant, ce contrat sera étendu à d’autres secteurs, et prendra fin à la fin d’un projet.
