Economie

Carburant: Les contrats de location-gérance soumis à avis de l'Autorité de la concurrence


Carburant: Les contrats de location-gérance soumis à avis de l'Autorité de la concurrence
Le 4 février dernier, le délégué régional de Solidaires, Jocelyn Cavillot, avait saisi l'Autorité de la concurrence après le grand débat sur les carburants qui s'était tenu à la Réunion. Cette saisie faisait suite à la non prise en compte dans les conclusions du débat de certains aspects portant sur le trading (achat à Saingapour du carburant), le navire Tamarin et la relation économique et commerciale entre les gérants de station-service et les pétroliers.

La réponse de l'Autorité de la concurrence est arrivée le 18 mars dernier sur le bureau du délégué régional de Solidaires. "Sur les deux premiers points (trading et Tamarin), l'autorité répond que le ministre des outre-mers va prendre des décisions avec la mise en place d'un nouveau décret sur les carburants. Si ce nouveau décret voit le jour, l'Autorité de la concurrence sera saisi pour avis", explique Jocelyn Cavillot.

Dans sa réponse, l'Autorité de la concurrence s'engage à regarder "attentivement" les éléments entrants dans le calcul du prix réglementé dont celui "relatif aux cotations" de Singapour. "Elle vérifierait si, comme vous le suggérez, le choix d'une moyenne de cotations conduit ou non à un décalage important par rapport à la cotation du jour de l'achat, décalage qui serait selon vous, favorable aux importateurs", explique l'Autorité de la concurrence.

"Rien n'empêcherait que la situation particulière de certains gérants soit examinée par l'Autorité de la concurrence"

Par contre, sur le troisième point, portant sur la relation économique et commerciale entre les gérants de station-service et les pétroliers, l'Autorité de la concurrence pourrait émettre un avis. "Sur le troisième point, collectivement l'Autorité dit ne peut pas pouvoir établir une relation de dépendance économique. En revanche, sur des cas particuliers, si elle se trouve saisie, elle peut les examiner, émettre un avis et vérifier si la dépendance économique est avérée. Elle pourra prendre des décisions et demander à les éliminer", souligne Jocelyn Cavillot. Une décision "importante" pour Solidaires.

Dans sa réponse, l'Autorité de la concurrence précise : "Rien n'empêcherait que la situation particulière de certains gérants soit examinée par l'Autorité de la concurrence et que cet examen, débouche, éventuellement, sur une qualification d'abus de dépendance économique (…). Par ailleurs, l'examen de la pertinence de certaines clauses de location-gérance, au regard du fonctionnement de la concurrence pourrait être effectué par l'Autorité (…). Des recommandations pourraient être faites en vue de modifier ou supprimer certaines de ces clauses".

Jocelyn Cavillot entend présenter la réponse lors de la commission carburant du 10 avril prochain et "saisir" la présidente de l'Observatoire des prix, Marie-Christine Tizon, sur ce sujet sensible.
Jeudi 4 Avril 2013 - 17:34
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1.Posté par nicolas de launay de la perriere le 04/04/2013 21:19
il faut plutôt tacler la SRPP sur le fait qu'elle ne dépose pas ses comptes au greffe du tribunal et que l'Etat ne saurait dans le contexte actuel, demeurer "partenaire" ou co-contractant d'une société ne remplissant pas ses obligations, quand bien même la loi instaure une sanction pécuniaire contre ces sociétés délinquantes.

autrement dit, rendre obligatoire dans le contrat de DSP le dépôt des comptes pendant toute la période d'exécution du dit contrat, mais aussi avant...

on en reparle le 11 ! ??!!

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