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CCIR : Pas d’annulation du scrutin en raison d’absence de parité

Les élections à la Chambre de commerce et d’industrie ne seront pas annulées au motif d’absence de parité. C’est ce qu’a indiqué hier le tribunal administratif [dans son délibéré]urlblank:http://la-reunion.tribunal-administratif.fr/ , qui a rejeté le recours de Me Caroline Chane Meng Hime, également gérante d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée d’avocats. Le TA a en […]

Ecrit par – le vendredi 20 janvier 2017 à 09H35

Les élections à la Chambre de commerce et d’industrie ne seront pas annulées au motif d’absence de parité.

C’est ce qu’a indiqué hier le tribunal administratif [dans son délibéré]urlblank:http://la-reunion.tribunal-administratif.fr/ , qui a rejeté le recours de Me Caroline Chane Meng Hime, également gérante d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée d’avocats.

Le TA a en effet rappelé dans son délibéré qu’à La Réunion, la CCIR est désignée comme étant une chambre de commerce territoriale et que le principe de parité ne s’appliquait qu’aux CCI de région.

« Le tribunal en a alors déduit, qu’en l’absence de double scrutin à La Réunion où n’existe qu’un seul établissement territorial, le principe de parité, applicable à l’élection des membres des chambres de commerce et d’industrie de région qui sont également membres des chambres de commerce et d’industrie territoriales qui lui sont rattachées, ne trouve pas à s’appliquer », peut-on lire dans le délibéré.
 

 

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