Faits-divers

CCI en appel : Délit de pollution inconstitutionnel?



Dans l'affaire du délit de pollution reproché à la CCI Réunion, portée par le Procureur général et dans laquelle plusieurs associations de protection de l'environnement se sont constituées parties civiles, la cour d'appel de Saint-Denis a considéré ce matin que le délit de pollution prévu dans le code de l'environnement "ne serait peut-être pas conforme à la Constitution" indique Alain Rapady, avocat de la défense.

Elle a ordonné la transmission du dossier à la cour de cassation, pour qu'elle le transmette elle-même au Conseil constitutionnel.

Si effectivement le délit de pollution n'est pas conforme à la Constitution, "on ne pourrait plus condamner les citoyens en vertu du délit de pollution".

En effet depuis le 1er mars 2010, le dispositif de la QPC (Question prioritaire de constitutionnalité) permet à tout citoyen de contester la constitutionnalité d'une loi portant atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.    

Cela nécessite que les textes que l'on souhaite appliquer dans un dossier soit bien conformes à la Constitution, "et cela impose maintenant au législateur d'adopter des lois qui seront systématiquement conformes à la Constitution".

Code de l'environnement "trop vague, trop général"

Selon la cour d'appel ce matin, le délit tel qu'il est prévu dans le code de l'environnement était "trop vague, trop général", ce qui peut "réduire à néant le procès" . Conséquence : On risque de ne plus pouvoir poursuivre sur la base du délit de pollution, en tout cas, "pas dans sa configuration actuelle dans le code de l'environnement".
Jeudi 2 Septembre 2010 - 17:23
Karine Maillot
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1.Posté par Logique le 02/09/2010 23:16
Ouarff !

Je veux bien qu'on dise que l'énoncé exact de l'accusation était mal fagoté et contestable, mais de là à dire que l'ensemble des délits liés à la pollution sont inconstitutionnels, c'est un peu fort de café !

Un peu plus de précisions serait-elles disponibles sur ce dossier?

2.Posté par Papapio, ni macro ni géniteur payeur le 03/09/2010 07:17
depuis le 1er mars 2010, le dispositif de la QPC (Question prioritaire de constitutionnalité) permet à tout citoyen de contester la constitutionnalité d'une loi portant atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.
oui, mais toujours pas de faire reconnaitre le REFUS CARACTÉRISÉ d'instances judiciaires d'appliquer les lois de la République dans les DOM, dans les pouponnières de la France...
pas de bol hein ? comme quoi, quelque soient les circonstances ou la légitimité....

3.Posté par Pierre Frédéric Dupuy le 03/09/2010 10:43
1. Et pourtant, c'est bien le cas. Si le Conseil constitutionnel suit maître Rapady, c'est l'ensemble (ou une partie, si le Conseil estime que le souci ne concerne qu'une partie des dispositions) du texte de loi instituant le délit de pollution qui sera annulé et retiré de l'ordre juridique. Il n'aura donc plus aucune valeur juridique et on ne pourra plus se baser dessus pour poursuivre quelqu'un.

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