Société

Bareigts et l'intersyndicale pour l'application des conventions collectives nationales dans les DOM

Ericka Bareigts, députée PS de la première circonscription, a reçu ce matin les représentants de l'intersyndicale (CFDT/CGTR/CFCT/UNSA/FSU) afin de "renouveler" le dialogue social autour de la délicate question de l'application des conventions collectives et des structurations de branche dans les DOM. Une application difficile compte tenu de l'article 16 de la loi Perben (1994), où seules les conventions collectives nationales dont le champ d’application le précise expressément sont de droit applicables dans les DOM.


Bareigts et l'intersyndicale pour l'application des conventions collectives nationales dans les DOM
La suppression de la Loi Perben n'est pas nouvelle et traîne depuis une vingtaine d'années dans les DOM. Les représentants de l'intersyndicale se sont réunis ce matin autour de la députée PS de la première circonscription, Ericka Bareigts, dans le but de "renouveller" le dialogue social et demander l'application de plein droit des conventions collectives nationales au niveau local. "L'intersyndical s'est fixée l'objectif de faire appliquer les conventions collectives nationales. Le frein est l'article 16 de la loi Perben. Il est normal d'aller rencontrer la députée car il faut l'abroger. Il met en avant une rupture d'égalité de traitement entre les salariés métropolitains et domiens. Une situation qui n'est plus possible pour un département qui se dit français depuis 1946", explique le secrétaire général de la CFDT, Jean-Pierre Rivière.

"Cela fait 20 ans que l'on se bat. Les conventions sont des bases sociales intangibles. Cet article 16 bloque l'application systématique des conventions et il faut que les parlementaires s'en saisissent", ajoute-t-il.

Au-delà du problème des conventions collectives et de la structuration de branches, c'est la question du dialogue social qui est posée. "Le problème des conventions collectives nous renvoie à celui du dialogue social (…). On doit pouvoir, syndicats et patronat, se mettre autour d'une table pour établir un dialogue social territorial", explique pour sa part le secrétaire général de la CGTR, Ivan Hoareau.

Un argument partagé par la députée PS, Ericka Bareigts, qui a reçu pendant près de deux heures les représentants de l'intersyndicale. "On est là pour construire le dialogue social en général, élément essentiel dans le développement de l'économie. Se pose alors la question de l'application des conventions collectives et des structurations de branches. Une question qui n'est pas traitée jusque là. On fera la même démarche auprès du patronat", souligne la députée.

D'ores et déjà, le ministre du Travail et de l'Emploi, Michel Sapin, est saisi de la question. "Il devrait apporter un éclairage lors de sa prochaine visite à la Réunion (dans quelques mois ndlr)", poursuit-elle. Et pour faire émerger un nouveau modèle économique à la Réunion, l'intersyndicale et la députée entendent s'appuyer sur les derniers travaux réalisés lors des derniers Etats généraux ou encore la conférence économique et sociale.

Déjà d'autres parlementaires ont été saisis sur cette question, notamment le sénateur Paul Vergès qui est intervenu directement auprès du Premier ministre, et une autre rencontre est prévue avec Huguette Bello. "Pour les autres parlementaires, c'est motus et bouche cousue", regrette Ivan Hoareau.
Mardi 17 Septembre 2013 - 14:30
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1.Posté par moi le 17/09/2013 15:32
Elle se réveille depuis 2 semaines... C 'est un peu flagrant que son agitation est liée aux municipales .
quand même.

Après les municipales, on entendra même plus de ce dossier avec cette élue.

ET L'INTERSYNDICALE QUI SE FAIT MANIPULER COMME DES AMATEURS............

2.Posté par ijahman le 17/09/2013 18:31
Les quellques conventons collectives deja applicables à la réunion le sont hélas très peu dans les faits...
Les salariés ne connaissent pas leurs droits certes et on peur pour leur emploi certes, mais que fait la direction du travail....? pas de vagues en tout cas !

3.Posté par Rezistans et les conventions collectives le 18/09/2013 05:31
Merci à la CFDT si son but premier est déjà de faire de nous des salariés égaux en droits et en devoirs. Merci. En effet, pourquoi irions-nous voter pour ces syndicats qui depuis des années s'empiffrent sans faire leur travail essentiel ? Heureusement que le service public existe aujourd'hui, sans cela et permet à nos chers "patrons" de syndicales de faire les marioles sur les plateaux TV.
et en Thaïlande aux frais de la Princesse.

Merci à Bareigts qui devrait s'attaquer plus à cet article de loi qui empêche l'application de toutes les conventions collectives, qu'à l'alinéa 5 d'un certain article constititionnel qui moi et bien d'autres nous permet d'espérer en l'avenir.
Je vous l'annonce, cette avancée (application de toutes les conventions collectives) ne serait pas du goût de tout le monde. Les loups vont enfin apparître et être oblogés de sortir du bois. Cela équivaut au 20 décembre 1848 pour nous.

Oui Madame Bareigts, Oui nos chers députés, s'il y a une revendication que Rézistans demande et exige depuis longtemps, c'est bien l'égalité entre tous les salariés en droits. Ce serait comme acquérir une nouvelle fois la liberté. Car comme l'a compris Bareigts "Se pose alors la question de l'application des conventions collectives et des structurations de branches. Une question qui n'est pas traitée jusque là. On fera la même démarche auprès du patronat"

Rezistans ne veut pas entendre parler une solution bâtarde comme "un nouveau modèle économique à la Réunion" à défaut d'avoir l'application totale des conventions, ni entendre parler de dialogue social territorial à la traîne alors que la plupart de nos patrons de syndicales vivent à deux pas des agitateurs politiques et vivent comme des pachas, Ces patrons syndicaux là ont des revenus disproportionnés par rapport à leur faits syndicaux, disproportionnés par rapport à leur respect de la gente féminine et sont bien loin de nos attentes de salariés. Ils les connaissent forcément, ils les manipulent pour rester au pouvoir à point c'est tout.

Mais je vois surtout dans cette soudaine agitation médiatique de Bareigts un besoin de se faire mousser pour obtenir de bons points dans le baromètre de popularité qui va être publié bientôt. Elle sait que Thierry Robert en s'agitant comme une anguille a obtenu de bons résultats. Alors elle aussi depuis quelques jours elle tente de faire parler d'elle. Il n'y a pas de fumée sans feu, voilà la vérité, hélas

Pour information, Rezistans n'est pas l'expression de l'ARCP, ni à l''un de ses membres. Rezistans est libre de toute attache politique, syndicale, communautariste ou religieuse, de toutes celles qui maintiennent le joug sur les Réunionnais, de leurs carcans et de nos points faibles.

Rezistans est l'expression du Changement,

4.Posté par catherine G le 18/09/2013 07:15
qu'avez vous après elle ??? compétente, bosseuse et discrète !!!!!

5.Posté par fred le 18/09/2013 12:09
Etant concerné directement je dis bravo.Faute de conventions applicable a la reunion un travailleur reunionnais qui est licencié apres 25 ans de bons et loyaux services repart sans un sous alors qu il a participé a la richesse de son entreprise.Un article dans une loi taillé sur mesure pour les patrons de la reunion par un gouvernement de droite,cela aurait un scandale en metropole d un departement a l autre.Merci continuez dans cette voie vous défendez les reunionnais

6.Posté par Gégé le 18/09/2013 12:43
Ah oui , c'est vrai bientôt les municipales!

Donc on s'agite , et on donne avis sur tout.

Les réunionnais ne sont pas naifs, RDV en Mars pour changer une équipe, qui n'a fait que se réapproprier les projets des autres.

VICTORIA LANCE LES DOSSIERS ET ANNETTE Y INAUGURE!

7.Posté par fred le 18/09/2013 16:24
Reponse a Gégé.Depuis quand Victoria s est occupé du probleme des conventiions collectives pour qu elles soient recuperées aujourd hui par Mad BAREIGTS.Image de d atualités comme preuve il dormait dans l hemicycle au lieu de defendre les reunionnais.

8.Posté par LAPIERRE daniel le 19/09/2013 19:06
Article 16 de la Loi PERBEN....
Article L2222-1 alinea 3 du Code du travail: "Les conventions et accords dont le champ d'application est national précisent si celui-ci comprend les départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon."
Et alors!!! Cela veut dire tout simplement que les syndicalistes au niveau de la Métropole ne s'intéressent pas du sort des travailleurs réunionnais. Rien ne les empêchent dans leurs discussions d'y inclure que le champ d'application concerne aussi les départements d'outre-mer, Saint-Bartelèmy, Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon. Mais ils ne le font pas. A mon humble avis pour certains négociateurs, les terres éloignées ne sont pas françaises. Et ils n'ont pas à s'attarder sur l'application des CCN dans ces terres éloignées.
Par contre, ce qu'ignorent les salariés réunionnais et autres, quand ils payent leurs cotisations syndicales en règle générale la moitié desdites cotisations va à la fédération qui est toujours en Métropole. Il n'est pas question d'étendre les CCN aux départements d'outre-mer et autres mais on accepte, la moitié des cotisations des travailleurs d'outre-mer. Toutefois il y a quand même des conventions que l'ont appelle conventions étendues("je ne m'y attarde pas") qui sont applicables dans les départements d'outre-mer et autres ex: CCN du 31 octobre 1951. Ce n'est pas la seule, il y en a plusieurs autres et pourtant l'article 16 de la loi PERBEN n'est pas abrogé.
J'ai eu le privilège ou l'inconvénient d'oeuvrer au sein des cinq grandes centrales syndicales (trois en Métropole, deux à la REUNION), les deux dernières ne décident de rien, tout se décide en Métropole. Les réunions, la réunionite, cela fout mal au crâne. Cela ne sert à rien. Comment des syndicalistes, peuvent croire que la politique va leur donner une once de pouvoir? Le syndicalisme et la politique sont aux antipodes normalement. Mais pas ici, je sais qu'après un bon repas aux frais de la princesse, la revendication s'émousse, s'estompe et disparaît comme par enchantement.
J'ai quitté ces syndciats dits "grands" en bon terme, mon privilège a été de n'y être jamais retourné, j'ai mes raisons, elles sont éthiques.
Mais je pense qu'il faut arrêter de prendre les salariés et aussi les chômeurs pour des demeurés. Vos réunions ne sont de la poudre au yeux, retournez pour une fois sur le plancher des vaches et vous verrez la souffrance des salariés qui se font licencier abusivement, qui sont en dépression. Pour moi c'est cela le syndicat, être à l'écoute de l'individu en difficulté (de bonne foi).
En conclusion, je me satisfait de cela et ce n'est point par manque d'ambition, d'avoir une approche syndicale régionale et être à l'écoute de l'individu faisant partie d'un groupe et non l'inverse.
"Mieux vaut un petit chez soi qu'un grand chez les autres".
Mes amitiés syndicalistes aux travailleurs qui subissent qui souffrent dans leurs entreprises, aux chômeurs licenciés abusivement.

Pour le MDPS: LAPIERRE Daniel.

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