Politique

Autonomie et assemblée unique : Les enjeux des articles 73 et 74 de la Constitution pour les DOM ?

En janvier prochain, la Martinique et la Guyane s’exprimeront sur leur évolution institutionnelle lors d’une consultation organisée par le Président de la République. Les deux départements pourront décider, soit de rester sous le régime actuel de l’article 73, soit d’aller vers une plus grande autonomie en adoptant le statut prévu à l’article 74 de la Constitution. Le cas échéant, ils pourront opter pour le passage à une assemblée unique. "Pour que chacun ait les cartes en main pour se forger une opinion", Patrick Karam a organisé hier, à l’Assemblée Nationale, un colloque en partenariat avec l’association La Voix de l’Outre-mer. Le débat, qui a été élargi aux départements de la Guadeloupe et de la Réunion, a permis d’apporter des éclairages sur les enjeux d’un tel choix, sans pour autant dissiper tous les doutes.


Autonomie et assemblée unique : Les enjeux des articles 73 et 74 de la Constitution pour les DOM ?

Le 10 janvier 2010, il sera demandé aux Martiniquais et aux Guyanais de faire le choix suivant : rester sous le régime actuel de l’article 73 de la Constitution qui, s’il impose l’identité des lois de ces territoires avec celles de l’Hexagone, permet également des aménagements spécifiques par voie d’habilitation ? Ou bien aller vers davantage d’autonomie en approuvant le passage au régime prévu par l’article 74 qui autorise une spécialité législative ? Si la réponse à la première question est oui, le 24 janvier les citoyens pourront alors se prononcer sur un éventuel passage à l’assemblée unique, c’est-à-dire la fusion des Conseils généraux et régionaux dans le cadre de l’article 73.



Guy Carcassonne et Ferdinand Mélin-Soucramanien
Guy Carcassonne et Ferdinand Mélin-Soucramanien

Mesurant la complexité de la question et l’ampleur des enjeux qui en découlent, le  délégué interministériel Patrick Karam, et la présidente de l’association La Voix de l’Outre-mer, Nicole Bristol, ont organisé un colloque hier à l’Assemblée Nationale en présence de spécialistes de droit et d’économie. Ainsi, les professeurs de Droit public Guy Carcassonne et Ferdinand Mélin-Soucramanien ont partagé leurs analyses des articles avec la salle. "Ce qui se joue là, c’est la question de la décolonisation avec la possibilité de reconnaissance des différences" a affirmé Ferdinand Mélin-Soucramanien, déplorant le manque d’intérêt de la presse nationale pour le sujet. Ont également apporté leur point de vue, le professeur d’économie Pascal Perri et l’avocat Daniel Mugerin. Sont ressorties du débat des certitudes. Mais quelques craintes et doutes persistent.



Autonomie et assemblée unique : Les enjeux des articles 73 et 74 de la Constitution pour les DOM ?

Un choix non manichéen







"Il n’y a pas d’un côté le bon article et de l’autre le mauvais. Ce n’est pas une querelle théologique à ouvrir", a en premier lieu insisté Guy Carcassonne avant d’expliquer la teneur des articles 73 et 74 de la Constitution.



Le premier désigne les départements et régions d’outre-mer avant tout comme des départements et régions, avant de s’attacher à leur caractéristique ultra-marine. Le second met surtout en avant le fait qu’il n’y a pas identité de problèmes entre les territoires d’outre-mer et donc pas identité de solutions non plus. Ainsi si l’on suit les dispositions l’article 73, le droit commun s’applique de manière automatique dans les territoires d’outre-mer. Des adaptations sont toutefois possibles en demandant des habilitations. L’article 74 quant à lui tient compte des spécificités en permettant aux territoires concernés d’avoir une législation spéciale.



Pascal Perri
Pascal Perri

La crainte de l’indépendance écartée







Mais si les articles 73 et 74 proposent deux régimes sensiblement différents, "le fossé qui les sépare n’est en réalité pas si grand" selon Guy Carcassonne. Tout dépend de leur utilisation. Par exemple, les lois fiscales de Saint-Martin, collectivité régie par l’article 74, ressemblent de près à des habilitations fiscales. Pour autant, l’article 74 offre des capacités d’autonomie plus grandes puisqu’il permet à la collectivité de voter ses propres lois dans certains domaines. "Mais attention ! Ce ne sont pas les mêmes 'lois de pays' que l’ont connait en Nouvelle-Calédonie" a précisé Ferdinand Mélin-Soucramanien, avant de différencier autonomie et indépendance, écartant une des principales craintes des "anti-74". Il ne s’agit nullement d’aller vers l’indépendance a repris Daniel Mugerin. Il pense d’ailleurs que le contenu de l’article 73 est suffisant pour régler les problèmes principaux, même pour aller vers l’autonomie. Pascal Perri, lui, en est intimement convaincu : les solutions sont dans l’article 73 mais il n’a pas été suffisamment exploité. Au moins en termes de commerce, concurrence et pouvoir de marché.



Daniel Mugerin
Daniel Mugerin

Des doutes qui demeurent







Si la Martinique et la Guyane devaient quand même passer au régime prévu à l’article 74, d’autres interrogations se posent. En effet, ce serait une loi organique qui déciderait de leur degré d’autonomie. Or, comment connaitre les conséquences concrètes du changement de statut sans connaitre le contenu de la loi ? Ce qui est certain, c’est que la loi Chevènement de 1999, obligeant à l’unité des droits fondamentaux des citoyens, exige notamment la solidarité nationale sur l’ensemble du territoire. Des allocations telles que le RSA ne peuvent donc pas être menacées de suppression. En revanche, le statut de région ultra-périphérique (RUP) au niveau communautaire pourrait être remis en cause si la loi venait à nier les principes sur lesquels est fondée l’Union Européenne. Un statut de Pays et territoires d'outre-mer (PTOM), et non plus de RUP, entrainerait alors leur exclusion du marché communautaire.



Le spectre du statut quo







Toutefois, "le pire résultat ce serait le statut quo" a affirmé Ferdinand Mélin-Soucramanien. Une opinion partagée par les tous les autres experts. En effet, la consultation qui aura lieu en janvier révèle à elle seule un mal-être qu’il faudra régler. Quel que soit le choix des Martiniquais et des Guyanais, celui-ci ne devra pas se traduire par une stagnation. En effet, "un pays instable, sans cesse dans un statut provisoire, ne peut pas se développer car n’attirerait pas les investisseurs" fait remarquer Guy Caracassonne. Si la Martinique et la Guadeloupe conserve le régime juridique de l’actuel article 73, elles devront alors s’en servir pleinement. Un exercice difficile pour la Réunion si elle devait un jour être confrontée au même choix que les Martiniquais et les Guyanais. En effet, la modification apportée en 2003 à l’article 73 verrouille pour elle la possibilité de demander des habilitations. En revanche, il sera toujours envisageable de s’exprimer sur la question de l’assemblée unique.



Les discussions se poursuivent actuellement en Guyane et Martinique au sein de groupes de réflexion. Un site internet sera également mis en place.


Autonomie et assemblée unique : Les enjeux des articles 73 et 74 de la Constitution pour les DOM ?
Vendredi 4 Décembre 2009 - 18:05
Bérengère Lefèvre
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1.Posté par on ne nous dit pas tout le 04/12/2009 18:33
il sert à quoi l'ananas dans le panorama ? oui oui le 73, oui oui le 74, c'est quoi sa valeur ajoutée sur la question institutionnelle ??? franchement s'il existait autant dans la défense des dossiers réunionnais que sur les photos ...

2.Posté par citoyen le 04/12/2009 19:07
Quand on voit les dérapages au plan local, on tremble à l'idée d'aller vers l'assemblée unique et les spécificités législatives à la Réunion .... De plus, si cela risque de faire sortir la Réunion des RUP et donc ne plus bénéficier de subventions européennes...

Et puis le contexte économique et socio-culturel des Caraibes est différent (plus aigu) que celui de la Réunion.

Ceci étant, des modifications législatives peuvent-elles seules influer sur les relations économiques et culturelles des divers "acteurs" du 972 et du 973? Et n'y aura-t-il pas risque de donner trop de pouvoirs à des "roitelets" locaux?

Hum... à voir.....

3.Posté par Caton2 le 04/12/2009 23:36
Cet article est incompréhensible. Est-ce du journalisme? Et à quoi servent les photos?

4.Posté par nicolas de launay de la perriere le 05/12/2009 00:26
ah..les défenseurs du statu quo se réveilleront ils ?

5.Posté par papapio, ni macro ni géniteur payeur le 05/12/2009 08:49
"L’article 74 quant à lui tient compte des spécificités en permettant aux territoires concernés d’avoir une législation spéciale".
Ca, c'est d'autant plus insupportable, que ça renfermerait encore plus les DOM sur leurs Despotes... En clair, la Région, loin de tout et de tous, pourrait encore plus sombrer dans les Dérives Institutionnelles Graves, qui cette fois deviendraient la régle subventionnée, officialisée, en totale dénie de loi Française (déjà largement bafouées)...

Exp: quand on en vient à présenter des LOIS Votées ar le Peuple Français comme des théses dans des Ordonnances Judiciaires des Pouponnières, c'est pour mieux préparer à des Anti-théses appliquées à 90% contre les Enfants et les Pères... Ici, tout est possible....

Cela reviendrait à donner carte blanche au népotisme locale, aux magouilles existantes, a abuser à l'extrème de ce qu'un Fameux Ministre en Visite dans l'ile qualifiait de:

"Peuple docile et soumis, incapable de se révolter, dont on a rien à craindre"...

Souvenez Vous et OUVREZ LES YEUX SUR CE QUI SE PREPARE, on va légaliser les Dérives les plus graves, tout en s'exonérant d'en être informé ou à l'origine en METROPOLE !...

6.Posté par fhibaud le 05/12/2009 15:47
Tout n'est pas dit ici;
Il faut savoir que la majorité des élus Martiniquais ayant sollicité un référendum en vue d'un passage à l'article 74, a déjà fait savoir que l'acceptation de ce passage par référendum , en janvier 2010 , entrainerait la préparation d'une nouvelle étape.......la sortie de l'article 74 et la modification de la constitution de la République au bout de 6ans, c'est à dire en 2016 , en vue de la constitutionnalisation d'un statut de type néo-calédonien pour la Martinique , à cette même date.......rappelons que les dispositions constitutionnelles sur la Nouvelle-Calédonie (qui ne relève ni du 73 ni du 74 ) prévoient un référendum sur l'indépendance...., en 2018, je crois..!
Arrêtons de parler de stabilisation du statut , par l'art 74 , favorisant l'investissement......c'est un processus conduisant ,à terme , à l'indépendance dont rêvent ces élus......à l'insu des citoyens vivant en Martinique , il est vrai ...à qui on ne parle que de réforme de caractère administratif !
Ceci étant, si c'est là qu'ils veulent en venir.......ça les regarde ; ça me laisse totalement indifférent....s'agissant de La Martinique !....
Faut simplement savoir où veulent nous conduire ceux qui rêvent de pareille "avancée" à La Réunion !....Comme toujours, tout se passera "en misouk" .....les citoyens débattront de l'écume des choses !.....et par étapes bien évidemment !
Une particularité.....ici, il faudra commencer par modifier la constitution - du fait de l'amendement "Vira" !

7.Posté par Caton2 le 05/12/2009 16:31
Post 6: Entièrement d'accord. Ça fait longtemps que cette idée mijote en Martinique , avec l'espoir d'une fédération "caraïbes" incluant le Venezuela (riche en pétrole) et avec des liens plus forts avec les USA. Rien à voir avec la situation réunionnaise, sauf qu'ici l'indépendance c'est un vieux rêve caressé par certains élus locaux. Peut-être est-ce pour satisfaire ce rêve que ces élus sont prêts à pomper très vite un maximum de fric de l'Ètat français et de l'Europe. Suicidaire!

8.Posté par nicolas de launay de la perriere le 05/12/2009 17:01
il faut faire confiance aux citoyens. ceux soucieux de rester dans le giron de l'Etat pour sa "générosité" sauront le rappeler en temps voulu. mais bon, la manière dont sarko a géré l'après "non" au traité deconstitution européenne, est un exemple à méditer.

9.Posté par thierry le 05/12/2009 19:37
vu la qualité et la moralité des élus locaux...je préfère que se joue la carte Europe !

un lien intéressant bien que de 2003: http://amis.univ-reunion.fr/Conference/presentation/180/

10.Posté par assemblée unique le 05/12/2009 20:50
"En revanche, il sera toujours envisageable de s’exprimer sur la question de l’assemblée unique. "

Le débat sur l'assemblée unique est clos depuis la fin octobre pour la Réunion. Les présidents du conseil régional et du conseil général s'étaient accordés sur le principe d'une telle institution mais, lors d'un débat au Sénat, les élus réunionnais présents se sont vus opposés une fin de non recevoir de la part de la Ministre de l'Outre-mer.

11.Posté par azur le 05/12/2009 21:25
Post -----10
Qui a récemment dit :" mes succès sont nés de mes échecs...." ?
Croire qu'un échange au Sénat peut clore , définitivement , un tel débat , aux yeux du Président de la Région , me parait peu vraisemblable....c'est seulement mis en sommeil plus ou moins prolongé....
Précisons que "assemblée unique " et passage à l'art 74 constituent 2 questions différentes.....Dans les 3 autres DOM, il est possible de faire une assemblée unique tout en restant dans le cadre de l'art 73 ( Les élus de Martinique veulent , d'abord, le 74 , et si le référendum est négatif sur ce point, ils veulent , au moins , l'assemblée unique dans le cadre du 73 ......un pis-aller pour eux )
A la Réunion , c'est plus compliqué du fait de l'amendement "Vira" !




12.Posté par Daniel Mugerin le 11/12/2009 01:45 (depuis mobile)
Le compte-rendu intégral des débats figure en ligne sur le site de La Voix de l'Outremer (www.lavoixdeloutremer.com).

13.Posté par Réunionnais curieux le 16/07/2012 18:37
En clair, à quand la suppression de la surême des fonctionnaires ( zoreils et kréoles) qui tire les prix vers le haut sans que cela n'émeuvent nos chers Zélus cumulards ???

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