Société

Attaque de requin: La mère de Talon Bishop porte plainte contre le maire de l'Etang-Salé

La mère de Talon Bishop, décédée à l'Etang-Salé le 14 février 2015 suite à une attaque de requin, a décidé de porter plainte "contre la commune de l'Etang-Salé, son Maire en exercice, Jean-Claude Lacouture, ainsi que tout autre personne que l'enquête pourrait révéler". Voici son communiqué :


"Le 14 février 2015, ma fille Talon Bishop, vingt-deux ans, décédait à l’Etang-Salé, à La Réunion à la suite d’une attaque de requin. Depuis un an et demi, je m’efforce d’obtenir de la part des autorités des éclaircissements quant aux circonstances exactes de ce tragique accident. J'ai également demandé la sécurisation et l’implantation d’une signalisation adéquate sur les lieux concernés, pour éviter que d’autres accidents ne s’y produisent. 

Face à l’absence d’écoute, de réponses et de mesures, j’ai décidé de déposer plainte "pour mise en danger délibérée de la vie d’autrui et homicide involontaire". Cette plainte est dirigée contre la commune de l’Etang-Salé, son Maire en exercice, Monsieur Jean-Claude LACOUTURE, ainsi que tous autres que l’enquête pourrait révéler. 

Le jour de la Saint-Valentin, ma fille a été attaquée par un requin tigre au lieu-dit « Ravine Mula » sur la commune de l’Etang-Salé, à deux mètres du rivage, alors qu’elle avait de l’eau jusqu’à la taille. Elle n'était pas surfeuse et en pleine période estivale, aucun arrêté préfectoral n’interdisait la baignade sur cette plage. Aucune signalisation n’ indiquait l’extrême dangerosité du lieu, pourtant théâtre de plusieurs noyades et attaques de requin, parfaitement connues des autorités. 

Suite à ce drame, une enquête préliminaire avait été annoncée. Contre toute attente, au lieu de chercher à faire la lumière sur les circonstances de l’accident et ses suites, les autorités ont songé à engager des poursuites contre l’entourage de la victime. Faut-il en conclure que, si elle avait survécu, Talon aurait elle aussi été poursuivie ? 

Cette stigmatisation de ma fille par les autorités m’est insupportable, d’autant plus que Talon était de nature prudente, et ne se serait jamais mise en danger de manière inconsidérée. Elle venait de s'installer sur l'île pour être plus près de sa famille.

Après le décès de Talon, j’avais écrit une tribune libre, diffusée par l’ensemble des médias réunionnais et plusieurs journaux de la presse nationale. Récemment, le « Canard Enchaîné » s’est aussi intéressé aux suite de cette tragédie. Un article paraitra mercredi 5 octobre.

Jusqu’à présent, j’étais demeurée silencieuse. Seule une action  judiciaire me semble désormais à même d’établir la vérité."
 

Danielle Austin

 

Mercredi 5 Octobre 2016 - 13:51
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1.Posté par Métisse974 le 05/10/2016 14:19
J'espère que vous obtiendrez les réponses que vous cherchez. Courage!

2.Posté par loubi le 05/10/2016 15:00
faut arréter le délire... tt de moun y conné faut pas aller dans l'eau ravine MULLA !!!!!

3.Posté par JMR974 le 05/10/2016 15:02
C'est pour le moins abusif. Que peut un Maire, "… et d'autres personnes", pour empêcher un requin d'approcher du bord et de s'attaquer à un ou une baigneuse ? Pauvre jeune fille, qui s'est baignée à un endroit et un moment où il ne fallait pas. Elle repose en paix, même si elle était trop jeune pour mourir. Mais la mère, que cherche-t-elle ? Du fric ?

4.Posté par sombret le 05/10/2016 15:16
jsp que l'on vous entendras !! courage ...

5.Posté par le pire est a venir... le 05/10/2016 15:49
alors la le maire n'est pas sorti de l'auberge...

6.Posté par etonnant le 05/10/2016 16:47
jusqu'a maintenant, elle etait resté d'une dignité exemplaire avec son texte "que personne ne parle au nom de bishop". et puis paf: voila la degringolade dans le ridicule pour demander à la loi d'obliger la reunion a se mettre a l'heure de la goyave de france.

et pourquoi pas des pediluves a l'entrée de la plage comme la piscine municipale pour l'hygiene? bon allez je vais regarder un video de sylvia, c'est moins pathetique en fin de compte.

7.Posté par compassion le 05/10/2016 17:24
La première des sécurités : on ne se baigne pas en plein océan en lieu inconnu sans s'informer, c'est valable partout dans le monde.
Sinon, on le fait, mais en assumant sa responsabilité.
Mulla ou ailleurs en plein océan, c'est à ses risques.

On peut comprendre la douleur d'un parent, et c'est vrai que la moindre prise de risque se paie maintenant cash à la Réunion, mais c'est une prise de risques, c'est malheureux et triste, mais rejeter la faute sur autrui amènera quelle vérité ?

Il y a encore plein de surfeurs qui continuent en lieux non sécurisés et en plein océan, ils assument ! Du moins s'ils ont un minimum de dignité.

Faut-il mettre des panneaux géants partout pour dire qu'il y a des risques à se baigner en pleine mer?
Pourquoi ne pas se responsabiliser et assumer ? La meilleure sécurité est de faire fonctionner sa cervelle et de ne pas tout attendre des "papas" maire ou préfet.

Aucun habitant n'a stigmatisé cette fille, c'est un accident dramatique qui aurait pu arriver à d'autres. Cette plainte doit être une réaction négative envers les autorités qui ont du manquer de compassion et d'empathie. Si elle peut faire réfléchir, pourquoi pas.

8.Posté par cmoin le 05/10/2016 17:49
Les activités nautiques étaient interdites!!!!En plus cela c'est passé vers le coucher du soleil!!!
n quoi est ce la faute de la mairie?

9.Posté par kld le 05/10/2016 17:52
la judiciarisation liée à la problématique requin est affligeante, comme si il y avait des coupables avérés . Un remake des "dents de la mer" série Z ?

10.Posté par Elle le 05/10/2016 18:18 (depuis mobile)
Madame, on peut comprendre votre douleur. Et la colère fait partie du processus de deuil. Mais là, vous poussez... vraiment !!!

11.Posté par thierry Massicot le 05/10/2016 19:02
Une plainte et parfois la meilleure façon d'obtenir des éclaircissements, des réponses...D'après ce que cette dame dit, des noyades et des attaques avaient eu lieu à cet endroit et il n'y avait aucun panneau avertissement du danger potentiel..! Si la Justice décide que la plainte est infondée, elle le dira; ce n'est pas aux rabats-joie de juger de votre action...Votre fille est partie,vous avez entièrement raison de décider ce que vous décidez..Courage Madame.

12.Posté par La vérité vraie... le 05/10/2016 19:16
J'espère que le maire de l'Etang-Salé saura sortir l'arme ultime le moment voulu contre les requins : la ceinture de fer KAPORAL ! Il semblerait qu'il n'y ait que ça qui puisse marcher contre les nuisibles...

13.Posté par Romain le 05/10/2016 20:21
Post 7
"En plein océan" ????
ça fait beaucoup de lignes écrites pour rien du coup vu que c'était pas en plein océan...

Ensuite ça va peut être booster le maire pour AU MOINS mettre un filet de baignade.

14.Posté par Question pas bette le 05/10/2016 21:01
@ 11.Posté par thierry Massicot le 05/10/2016 19:02

Lire
7.Posté par compassion le 05/10/2016 17:24
La première des sécurités : on ne se baigne pas en plein océan en lieu inconnu sans s'informer, c'est valable partout dans le monde.
Sinon, on le fait, mais en assumant sa responsabilité.
Mulla ou ailleurs en plein océan, c'est à ses risques.

13.Posté par Romain le 05/10/2016 20:21

Mettre un filet à « Ravine Mula » avec out l'argent ? sinon mi voit tu dois étre un ti gratèr ki comme nana plein à St Gilles et qui entrent dans l'eau même que c'est interdit band de gratel

Que Talon Bishop, repose en paix et que le temps aura raison de votre douleur +++

15.Posté par stella awards le 05/10/2016 21:37

2002 : les sœurs Janice Bird, Dayle Bird Edgmon et Kim Bird Moran. Elles poursuivirent l'hôpital ayant soigné leur mère pour la détresse émotionnelle qu'elles ont éprouvée en voyant les médecins s'occuper de cette dernière. Elles ont été déboutées par la cour suprême de Californie.

2003 : la ville de Madera, en Californie. Cette dernière poursuivit la compagnie Taser, un fabricant de pistolet à impulsion électrique, à la suite de la mort accidentelle d'un suspect. Ce dernier, menotté, se débattait durant son arrestation. La policière Marcy Noriega voulut le maîtriser à l'aide de son Taser, mais, dans le feu de l'action, elle confondit ce dernier avec son arme de service, tirant une balle en pleine poitrine du suspect. La ville affirma que la compagnie devait payer pour toutes les demandes d'indemnités faites par la famille du défunt.

2004 : Mary Ubaudi du Comté de Madison, Illinois. À la suite d'un accident de voiture, elle poursuivit Mazda pour ne pas avoir donné des instructions sur l'utilisation sécuritaire et appropriée d'une ceinture de sécurité.

2005 : Christopher Roller de Burnsville, Minnesota. Il poursuivit David Copperfield et David Blaine pour qu'ils révèlent leurs secrets. Affirmant être Dieu, Roller prétendait que ces magiciens défiaient les lois de la physique, ce qui demande des pouvoirs divins. Ainsi, d'une certaine manière, ils volaient ces pouvoirs à Roller.

2006 : Allen Ray Heckard de Portland, Oregon. Affirmant ressembler à Michael Jordan et disant être souvent confondu avec ce dernier, il poursuivit l'athlète et le cofondateur de Nike, Phil Knight, pour diffamation, blessures physiques et émotionnelles et souffrance, pour un total de 832 millions de dollars américains.

2007 : Roy L. Pearson Jr., un juge de Washington DC. Il poursuivit pour 65 millions de dollars américains une compagnie de nettoyage à sec pour la perte d'un pantalon, et fit appel de la décision quand le tribunal le débouta pour mauvaise foi.

16.Posté par Lisa le 06/10/2016 00:46
Courage ma Dan!!!!de tout cœur avec toi

17.Posté par Couillonisse le 06/10/2016 05:30
Se référer au dernier jugement concernant le surfeur qui avait porté plainte après son attaque .... Renvoyé dans ses filets par une justice clairvoyante... Personne à La Réunion ne pouvait ne pas être au courant du risque que représentait la baignade ou les activités nautiques ....

18.Posté par couillonisse le 06/10/2016 08:05
Quand cette maman dit qu'aucun arrêté préfectoral n'interdisait la baignade... il serait bon qu'elle se renseigne sur la date de la mise en place de l'arrêté préfectoral interdisant la baignade et les activités nautiques cela lui éviterait quelques dépenses inutiles d'argent en plaintes infondées...

19.Posté par le pire est a venir... le 06/10/2016 11:58
on trouve du fric pour un 5 etoiles..on n'est pas foutu de signaler convenablement le danger a la ravine mulla tout a fait justifié cette plainte!.

20.Posté par a vos risques et perils!!! le 06/10/2016 12:03
les gens de l'exterieur ne savent pas forcement ou est le danger si la signalétique n'etait pas convaincant a ce moment précis... a force de prendre tout avec legereté dans ce pays les têtes finiront peut être par tomber.

21.Posté par Fanno le 06/10/2016 12:03
le maire est 100% responsable c'est evident

22.Posté par prise de vue!!. le 06/10/2016 12:17
on constate que l'ouest est tres privilegie concernant protection risque requin surement par rapport aux reservoir de voix pour certains zelu(e)s quand on a aucune vision sur le long terme pour sa commune on risque de payer chére, surtout quand la vie des gens sont en jeu!.

23.Posté par les gens de l'exterieur sont-ils aussi con qu'a boucan? le 06/10/2016 17:56
est qu'il faut mettre un panneau pour les touristes qui vont à mada pour les prevenir du risque paludisme?

et pour les touristes qui vont en afrique du sud? un panneau pour prevenir du risque coupe-coupe à jobourg?



24.Posté par iris le 06/10/2016 18:15
quel language vulgaire peut tenir ce soi-disant premier magistrat sur Radio FreeDom!!!...même la mémoire d'un mort il ne respecte pas... de tout coeur avec la famille de Talon Bishop...où sont les bodyborders et surfeurs et usagés de la mer?... sont-ils vraiment solidaire? ....quel language irrespectueux de la part d'un maire! parce que lui et son personnel de la mairie ils ont fait voter au conseil Municipal pour une protection juduciaire il se croit tout permis. un mort il y a perte d'une vie et une famille en souffre et vous devez être garant de la sécurité dans votre ville et donc sur la plage de Etang-Salé...respectons la Mémoire de Talon ! merci

25.Posté par presume coupable... le 06/10/2016 18:32
nos elues jettent des millions d'euros a l'eau mais quand il s'agit de protéger les citoyens rien n'est fait pour securiser les sites dangereux comme ravine mulla..! la négligence et le m'enfoutisme risque de coûter cher au maire concerné par ce drame sur sa commune

26.Posté par thierry Massicot le 06/10/2016 18:53
@24 iris : bravo! tu as tout dit! Je m'associe à toi et suis de tout coeur avec la famille de Talon..

27.Posté par Question pas bette le 06/10/2016 18:56
@ 20.Posté par a vos risques et perils!!! le 06/10/2016 12:03

La signalétique hi hi hi......il y a notamment à Saint Gilles QG des gratérs KI et taguée par qui ? Par les gratérs KI meme alors pourquoi use mon zimpot pour meme panneaux partout d'autant pour les visiteurs il y a une annonce dans les avions ...allé marssé

28.Posté par reponse à 23 le 06/10/2016 21:33
psst.... ce sont les memes...

29.Posté par Danielle Austin le 07/10/2016 12:48
Arrêtés municipale, préfectoral et conseil état
concernant "La Crise Requin".


* Arrêté municipal PM/2013/100 portant règlementation des activités nautiques et de baignade.

* Arrêté préfectoral 2856 du 12 février 2014 portant interdiction des activités nautiques et de baignade pour la période du 16/02/2014 au 15/09/2014.

*Arrêté préfectoral 187 du 13 février 2015 portant interdiction des activités nautiques et de baignade pour la période du 15/02/2015 au 15/02/2016.


ART 121-3 CP : « Il n’y a pas de crime ou de délit sans intention de le commettre.
Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui.Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.

Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer. (…) »1


De la même manière, une personne morale de droit public peut être condamnée pour homicide involontaire dans les conditions prévues à l’article 221-6 du code pénal :

« Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende »2

A titre d’exemple, le Tribunal Correctionnel de Bonneville a pu condamner le maire de Chamonix, reconnu responsable du décès de douze personnes suite à une avalanche ayant dévasté le hameau de MONTROC. Pour ce faire, le tribunal a considéré que le risque d’avalanche était particulièrement connu de tous et spécialement du maire qui, compte tenu du risque, n’a pas su prendre les mesures adéquates3.
Tel est exactement le cas en l’espèce s’agissant du risque d’attaque de requin sur le littoral réunionnais, particulièrement connu des autorités, pour lequel le Maire de la Commune de l’Etang-Salé n’a pris aucune mesure adéquate.


LA QUALIFICATION PENALE DES FAITS

Les carences et négligences du Maire de la commune de l’Etang-Salé relèvent des infractions suivantes :

mise en danger de la vie d’autrui
homicide involontaire

comme ne s’étant pas conformé aux directives tant du Conseil d’Etat que du Préfet de la Réunion afin de prévenir les attaques de requins et n’a lui-même pris aucune mesure appropriée de nature à préserver la sécurité des personnes.


A] SUR LA RESPONSABILITE PENALE DU MAIRE ET DE LA COMMUNE DE L’ETANG-SALE

Le principe de spécialité de la responsabilité pénale des personnes morales4 ayant été supprimé par la loi du 9 mars 20045,celle-ci peut désormais être engagée pour l'ensemble des crimes, délits et contraventions existants dès lors qu'il s'agit de faits commis à partir du 31 décembre 2005 et que les conditions d'imputabilité de ces faits à une personne morale prévues par l'article 121-2 du Code pénal sont réunies.

En d’autres termes, les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de toutes les infractions mentionnées au code pénal, sauf lorsque le texte vise expressément une personne physique.

Ainsi, une personne morale, y compris de droit public, peut être déclarée coupable de mise en danger de la vie d’autrui ou en cas de faute d’imprudence, en application des dispositions de l’article 121-3 du code pénal, dès lors que le texte en question n’est pas expressément applicable qu’aux seules personnes physiques.

ART 121-2 CP : « Les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 (notion d’auteur) à 121-7 (notion de complicité) « et dans les cas prévus par la loi ou le règlement » des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants…

(….) La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques, auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l’article 121-3. » (force majeure)







ART 121-3 CP : « Il n’y a pas de crime ou de délit sans intention de le commettre.

Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui.

Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.

Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer. (…) »6


De la même manière, une personne morale de droit public peut être condamnée pour homicide involontaire dans les conditions prévues à l’article 221-6 du code pénal :

« Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende »7

A titre d’exemple, le Tribunal Correctionnel de Bonneville a pu condamner le maire de Chamonix, reconnu responsable du décès de douze personnes suite à une avalanche ayant dévasté le hameau de MONTROC. Pour ce faire, le tribunal a considéré que le risque d’avalanche était particulièrement connu de tous et spécialement du maire qui, compte tenu du risque, n’a pas su prendre les mesures adéquates8.

Tel est exactement le cas en l’espèce s’agissant du risque d’attaque de requin sur le littoral réunionnais, particulièrement connu des autorités, pour lequel le Maire de la Commune de l’Etang-Salé n’a pris aucune mesure adéquate.


B] LE MAIRE DE LA COMMUNE ETAIT TENU DE METTRE EN PLACE UNE SIGNALISATION ADAPTEE

Comme l’a souligné le Conseil d’Etat dans son ordonnance du 13 août 2013, le risque d’attaque mortelle de requin constitue, sur l’île de la Réunion, un risque excédant largement ceux qui peuvent être normalement encourus lors de la pratique d'une activité sportive ou de loisirs par une personne avertie du risque pris :

« (…) Considérant qu'il résulte de l'instruction que onze attaques de requins, dont cinq mortelles, ont eu lieu entre juin 2011 et juillet 2013 à l'ouest de l'île de La Réunion ; que si les victimes étaient pour la plupart des pratiquants de sports de glisse, la dernière le 15 juillet 2013, était une adolescente qui se baignait à proximité du rivage ; que l'existence d'un tel risque mortel, notamment pour une activité ordinaire de baignade proche du rivage, révèle un danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes, qui excède ceux qui peuvent être normalement encourus lors de la pratique d'une activité sportive ou de loisirs par une personne avertie du risque pris (…) »9

Suite à ce constat, la haute juridiction administrative a dès lors enjoint aux autorités administratives compétentes de prendre toutes les mesures nécessaires impliquant, notamment, l’interdiction et/ou la limitation de toutes les activités de loisirs nautiques ou de certaines d'entre elles dans les zones à risque.

Le Conseil d’Etat a ajouté que ces zones devaient faire l’objet d’un signalement très visible et explicite sur les risques exceptionnels encourus en cas de non-respect de la réglementation.

« (…) Considérant qu'il appartient aux autorités administratives compétentes de déterminer les mesures les mieux à même de réduire les risques d'attaques de requins, et leur degré d'urgence, en tenant compte de leur faisabilité, de leur efficacité, de leurs coûts et de leurs inconvénients, au vu notamment des études scientifiques et des expérimentations menées ; qu'il résulte de l'instruction, notamment des études comparatives internationales, que les risques d'atteinte à la vie ou à l'intégrité corporelle des baigneurs ou des pratiquants de sports nautiques à la suite d'attaques de requins peuvent être réduits, par tout ou partie des mesures suivantes : interdiction ou limitation de toutes les activités de loisirs nautiques ou de certaines d'entre elles dans les zones à risques ;

signalisation de ces zones très visible et explicite sur les risques exceptionnels encourus en cas de non-respect de la réglementation et information générale des publics concernés susceptibles d'accéder à ces zones ; mise en place de dispositifs de surveillance des requins et d'alerte des personnes dans les zones où se pratiquent ces activités, lorsqu'elles ne sont pas interdites ; installation d'équipements faisant obstacle à l'entrée des requins dans des espaces ainsi sécurisés ou assurant leur pêche sélective ;
enfin, prélèvement de requins des espèces dangereuses et non protégées, soit, à La Réunion, des requins-bouledogues et des requins-tigres, cette dernière mesure, controversée, semblant ne pouvoir être efficace que si les requins sont sédentarisés ; que ces différentes mesures relèvent, à La Réunion, soit de la compétence des autorités municipales, soit de celle du représentant de l'Etat dans le département, au titre, d'une part, des compétences qu'il tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales pour prendre des mesures excédant le territoire d'une commune ou en cas de carence de l'autorité municipale et, d'autre part, des pouvoirs donnés à ce préfet, dans la réserve naturelle nationale marine, par le décret du 21 février 2007 qui en porte création (…) »10

Prenant acte de cette ordonnance du Conseil d’Etat, le préfet de la Réunion a immédiatement pris un arrêté préfectoral, renouvelé depuis chaque année11, interdisant la baignade dans la bande des 300 mètres du littoral du département de la Réunion, sauf dans le lagon et, en dehors du lagon, dans les espaces aménagés et les zones surveillées.

Au visa de l’article L. 2213-23 du code général des collectivité territoriales (CGCT), l’arrêté préfectoral enjoignait par ailleurs aux maires des communes littorales de définir et délimiter les espaces aménagés au titre de leur pouvoir de police des baignades et des activités nautiques et d’informer le public par une publicité appropriée, en mairie et sur les lieux où elles se pratiquent, des conditions dans lesquelles la baignade et les activités nautiques sont réglementées.

Les modalités de mise en œuvre de l’arrêté préfectoral d’interdiction ont par ailleurs été précisées par une circulaire préfectorale du 22 août 2013. Aux termes de cette circula ire, les Maires sont ainsi tenus :

de mettre en œuvre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour assurer la publicité des arrêtés préfectoraux d’interdiction, notamment s’agissant de l’affichage de ces arrêtés à proximité de l’ensemble des plages, spots de surf et de tout accès à la mer (que la baignade et les activités nautiques soient interdites, surveillées ou s’effectuant aux risques et périls des usagers de la mer) ;

d’user de leurs pouvoirs de police spéciale de la baignade et des activités nautiques pour mettre en place une signalétique spécifique au risque d’attaque de requin. 

Par ailleurs, cette même circulaire prévoit également que l’information et la signalétique doivent être adaptées aux zones concernées :

« Ainsi, sans préjudice de l’atteinte qui pourrait être portée à l’environnement, il conviendra de mettre en place, sur les plages et sur les lieux susceptibles d’être occupés par les baigneurs ou les pratiquants de surf et de bodyboard, des panneaux expliquant la règlementation en vigueur et sur le risque d’attaque. Ces panneaux devront être visibles par toute personne se rendant sur le site. Ils devront également être sécurisés et immédiatement remplacés en cas de dégradation (…) ».

Or, au cas d’espèce, et en premier lieu, la publicité apparaît comme largement défaillante, et insuffisamment appropriée.

La seule indication se trouve ainsi non pas sur la plage mais à proximité, au bout du parking, au moyen d’un petit panneau mentionnant un simple message « DANGER REQUIN », camouflé dans un palmier, et entièrement recouvert de graffitis.

Cette signalétique est non sans ambiguïté dès lors qu’elle ne renseigne aucunement sur l’existence d’une interdiction de se baigner.

Au demeurant, la couleur jaune du logo accompagnant le message peut tout aussi bien être interprétée comme l’avertissement d’une zone de baignade dangereuse mais non pas interdite comme c’est le cas de manière classique en matière de police de la baignade et des activités aquatiques.

Force est donc de constater que la signalétique mise en place par le maire de la commune de l’Etang-Salé ne mentionne aucune interdiction de se baigner et n’est aucunement adaptée au risque exceptionnel d’attaque identifié tant par le Conseil d’Etat que par le Préfet de la Réunion.

En réalité, le Maire aurait dû prendre des mesures bien plus importantes pour préserver la vie des baigneurs. En application de l’arrêté préfectoral d’interdiction et de la circulaire l’interprétant, il lui appartenait impérativement de :

procéder à l’affichage, sur la plage même, de l’arrêté préfectoral et/ou municipal portant interdiction de se baigner dans la zone en question, et ce de manière parfaitement visible et explicite ;

et d’accompagner cet affichage d’une signalétique claire (au moyen d’un code couleur notamment) signalant le degré de risque en cas de baignade au mépris de l’interdiction.

De s’assurer de l’état de cette signalisation.

Il faut préciser que les proches de Madame Talon BISHOP ne sont pas isolés à contester l’insuffisance de la signalisation sur le lieu-dit « Ravine Mulla ».

Depuis l’attaque, de nombreuses voix se sont ainsi élevées à l’encontre de cette grave défaillance de signalisation et, notamment, celle de Monsieur Loris GASBARRE, président de l’association « Prévention Requin Réunion ».

En second lieu, en sus de son caractère particulièrement inadapté, le panneau « DANGER REQUIN » n’a aucunement été entretenu selon les directives du Conseil d’Etat et du Préfet qui demandaient aux maires de sécuriser les panneaux d’information et de procéder immédiatement à leur remplacement en cas de dégradation.

Au contraire, lors de l’enquête préliminaire, les officiers de police ont pu constater la présence d’un panneau d’allure vétuste et ancienne, occulté par la végétation environnante et les graffitis.

Son aspect général, ainsi que son contenu des plus liminaire, laissent à penser qu’il a été installé avant l’ordonnance du Conseil d’Etat qui rappelons-le exige une « signalisation de ces zones très visible et explicite sur les risques exceptionnels encourus »12 en cas de baignade.

Tel n’est aucunement le cas en l’espèce.


Dans ces conditions, en application des articles 121-2, 121-3 et 221-6 du code pénal, le Maire de la commune de l’Etang-Salé a violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement et a exposé autrui à un risque d'une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer, causant le décès de Madame Talon BISHOP.

Il apparait que la responsabilité pénale, tant du Maire que de la commune personne morale de droit public, est indéniablement engagée.

30.Posté par danger public. le 07/10/2016 17:11
il est évident qu'aucune signaletique concernant le risque requin ou dangereusité du site etait clairement affiché etdissuasif a l'epoque !!. quand on meprise les gens on recolte ce qu'on a semé, a la barre ce maire va prendre pour son grade du moins esperons!!!.

31.Posté par perdre la boule, n'excuse pas les derives le 07/10/2016 17:43
Robert Clymer. Cet agent du FBI était en mission à Las Vegas, Nevada. Il a eu un accident avec son véhicule (un pick-up) à cause d'un état alcoolique avancé : environ 2 g d'alcool par litre de sang, plus de trois fois la limite légale au Nevada. Il a plaidé coupable à une conduite en état d'ivresse, son avocat expliquant à cette occasion "qu'on est en droti d'attendre des agents publics qu'ils reconnaissent leurs erreurs et les corrigent".

Ce qui n'a pas empêché Clymer de poursuivre le constructeur de son véhicule et le concessionnaire auquel il l'a acheté du fait qu'en le conduisant, il avait "D'une façon ou d'une autre"[2] perdu conscience et que le moteur du camion avait "d'une façon ou d'une autre" pris feu et produit une épaisse fumée qui avait envahi l'habitacle et aurait pu le tuer. Le fait qu'il venait de sortir de la route du fait de son ivresse n'étant naturellement pas un facteur pertinent. Comme conclut le rédacteur : C'est le genre de type qu'on a envie de voir porter une arme au nom de la loi.

32.Posté par Question pas bette le 07/10/2016 19:18
@ 30.Posté par danger public. le 07/10/2016 17:11

En effet il a dû soucis à ce faire Monsieur Lacouture car il a omis de mettre à la piscine

ATTENTION RISQUE DE NOYADE
NE PAS OUBLIER D'ÉTEINDRE VITRE FOUR APRÈS UTILISATION
NE PAS SE METTRE À LA MER APRÈS LE REPAS
ATTENTION PIMENT DANS BOUCHON GRATINÉS
RISQUE D'EPISODE DHIARETIQUE SI ON MANGE TROP DE MASSALE
ATTENTION REGARDER À DT PUIS À GAUCHE POUR TRAVERSER LA ROUTE
FAUS ATTENTION LA GUEULE CROCODILE DANS CROQ'PARC


MI CROIS SON CARNARD LÉ NOIR ......il lui manque trop de panneaux

Et oublie pas trappe Loulou avec car na rien lé ecrit sur la baie de St Paul .....ou met tous les dix mètres

Et surtout band GRATELS tête jaune de ne pas venir taguer puis de râler

33.Posté par Outdoor Advertising Company le 08/10/2016 18:03
il faut mettre des panneaux 4*3 qui soient lumineux et mobiles. Si on m'accorde une licence exclusive je pret a les installer partout BENEVOLEMENT pour rendre service à la famille bien sur.

A paris on a payé le velib gratos pour pouvoir s'installer partout dans le metro. depuis la vie est belle. Lacouture est mechant, il faut le punir.

34.Posté par lola le 08/10/2016 20:47
si il est méchant ? surement quand on se permet de tenir ce genre de propos lamentable qu'il tient.... en tout cas ce n'est pas un saint , Talon en est une elle... Repose en paix Talon .

35.Posté par thierry Massicot le 08/10/2016 21:00
@32 Question tjrs bête et@33 l'apprenti Séguéla....Pierre Dac:

" Parler pour ne rien dire et ne rien dire pour parler sont les deux principes majeurs et rigoureux de tous ceux qui feraient mieux de la fermer avant de l' ouvrir."

36.Posté par Question pas bette le 09/10/2016 00:25
@ 35.Posté par thierry Massicot le 08/10/2016 21:00

Merci pour l citation de ce os je vais porter plainte contre la couture parce qu'il y avait pas le signalitique me disant de Fermer avant de l'ouvrir

Oubli pas aussi le maire de Ste Rose na point panneau sur le pont lu suis son canard le noir LI va retrouvé Lacouture Dominzo oh oh oh

37.Posté par procedures au tribunal, mon combat, ma vie - autoedition- 4euros en PDF le 09/10/2016 06:57
A defaut d'avoir un scoop a vendre à paris match, ca fera de quoi remplir un livre. ca rapporte moins mais c'est toujours bon a prendre.

" Chez lui, il peint la faune marine. Il aime particulièrement représenter­ les ­requins. « J’en ai croisé des centaines. C’est un de mes ­animaux préférés.­ Je ­savais qu’un jour ou l’autre, j’allais ­devoir l’affronter.­ Mais pas à La Réunion », lance-t-il sans ciller.

Ah c'est beau on dirait du Hemingway, brut de décoffrage

38.Posté par Hdyfjvjf le 13/10/2016 13:33 (depuis mobile)
Si ça peut sauver des vies, pourquoi faire l économie de quelques panneaux informatifs a cet endroit? Malgré tout, c est à chacun de prendre ses responsabilités en cas d accidents, sous peine de vivre dans une société infantilisante du tout interdit.

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