Dans le cadre de la XXIème Conférence des Présidents des RUP, la session partenariale s’est tenue ce vendredi 23 septembre en présence de la Commissaire européenne en charge de la politique Régionale, Corina Cretu, des représentants des États et des députés européens.
20 ans après la Déclaration fondatrice de Funchal sur l’article 299.2, les travaux menés par les présidents à Funchal lors de la session de 2016 vont permettre d’engager l’acte II de l’ultrapériphérie. Les présidents ont fait un véritable « plaidoyer » en faveur d’une Europe plus à l’écoute des réalités des territoires et ont présenté les enjeux de la « Déclaration finale » adoptée à l’unanimité. Les présidents défendent un nouveau modèle dans les relations Europe-Rup.
Le Président Didier Robert a, en préambule, réaffirmé son attachement à un partenariat État-Région, à la cohérence des politiques publiques essentielles pour chacun de nos territoires : l’Europe, l’État, la Région doivent en effet être sur une même ligne d’action. « Cohérence de projet, cohérence territoriale, cohérence réglementaire : la réussite de nos territoires passe en définitive, vous l’aurez compris, par une évolution dans la méthode d’élaboration des normes applicables à nos régions », a précisé le Président.
Autre sujet majeur au cœur de l’intervention du Président : l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 15 décembre dernier, sujet partagé par les différents présidents des Rup. « C’est une décision juridique dont la portée politique est évidemment considérable pour nos régions. C’est une formidable opportunité pour réinventer un cadre réglementaire unifié et adapté à nos réalités et aux actions que nos territoires entendent mener » a précisé Didier Robert.
Dans la continuité des Plans d’actions que les 9 régions ultrapériphériques ont remis à la Commission européenne en 2013, le Président Didier Robert a une nouvelle fois plaider pour une plus grande cohérence dans la mise en œuvre des politiques européennes notamment en matière d’accord commerciaux et d’accords de pêche avec les pays tiers.
« Le développement du monde se joue à nos portes, entre l’Afrique, les Amériques, l’Inde ou l’Asie. Mais c’est aussi à Bruxelles que se dessine l’environnement juridique et réglementaire dans lequel nos territoires évoluent. Et c’est bien dans ce contexte qu’il faut replacer les impacts de la politique commerciale sur nos régions. Aujourd’hui, ce sont toutes nos productions qui subissent une concurrence sévère des Pays tiers sur nos marchés, à l’export comme sur nos marchés locaux, en nous faisant supporter des contraintes normatives dont l’Union européenne exempte très largement ces mêmes Pays tiers. La politique de la pêche constitue une sorte d’archétype de nos difficultés tant elle méconnait, jusqu’à l’aveuglement, nos réalités ! »
Pour le développement économique des territoires et de La Réunion en particulier le président de la Région a mentionné le levier particulièrement important en faveur de la compétitivité de nos économies : la question des aides d’État et du règlement d’exemption.
« Les fortes préoccupations manifestées ces derniers mois par nos entreprises pour que l’Europe améliore les règles du jeu, ne trouvent toujours pas d’issue à ce stade. J’entends bien aujourd’hui l’embarras du gouvernement français sur cette question sensible. Je regrette évidemment comme beaucoup le choix qui a été fait en 2014 par le gouvernement de l’époque d’écarter la voix de la notification des aides, qui avait toujours pourtant été empruntée jusqu’alors avec succès.
Ce choix laisse nos entreprises dans une situation inédite d’insécurité juridique. La porte de sortie repose aujourd’hui nécessairement sur une solution sérieuse et crédible d’accompagnement des entreprises. Et j’attends évidemment du gouvernement qu’il prenne enfin toutes ses responsabilités. »
De même, sur la question des quotas sucriers pour les planteurs et les industriels, le Président en appelle à la responsabilité de l’État français et de la Commission européenne.
Sur le sujet de la mobilité de tous les citoyens, le président n’a pu que souligner les fortes disparités dans les prises en charge assurées par les États Espagnol et Portugais d’une part et le désengagement total de l’État français vis-à-vis des déplacements des ultramarins d’autre part. : « Ce qui se fait, ici à Madère, aux Acores mais aussi aux Canaries marque toute l’attention portée par les Gouvernements portugais et espagnol aux questions de mobilité et d’accessibilité A La Réunion, nous avons fait le choix d’assumer notre part de responsabilité sur ce sujet. Le désengagement de l’État français en 2014 du dispositif de continuité territoriale a été un véritable choc pour nos populations. »
Le président de la Région a conclu son intervention en appelant la commissaire à porter la voix des RUP à Bruxelles, pour une application effective des spécificités reconnues à l’article 349 du Traité. Les Présidents présenteront en début d’année prochaine un Mémorendum qui comprendra l’ensemble des points de sensibilité pour un pacte de croissance et de développement pour chacune des régions.
