La commune de La Possession a été condamnée à payer aux héritiers Souprayenmestry la somme de 12,6 millions d’euros [le 11 décembre 2013]urlblank:http://www.zinfos974.com/Affaire-Souprayenmestry-La-Possession-condamnee-a-126-millions-de-dommages-et-interets_a65420.html .
L’ancienne municipalité souhaitait engager tous les recours possibles pour atténuer la douloureuse. Jusqu’à la Cour européenne des droits de l’homme s’il le fallait, comme cela avait été dit par le maire de l’époque, Roland Robert.
Quelques mois après son arrivée en 2014, son successeur Vanessa Miranville a opté pour l’extinction de l’action judiciaire dans ce contentieux vieux de 30 ans.
Un accord a été conclu en ce sens avec les membres de la famille lésée le 12 mars dernier. Un accord qui entérine l’étalement des indemnités sur 15 ans, soit 800.000 euros à sortir des caisses communales chaque année.
En amont de cette signature, l’incidence financière de chaque scénario avait été étudiée par la municipalité et ses conseils juridiques.
Ce travail d’évaluation des risques financiers et de réactualisation du foncier communal disponible, a permis à la mairie de valider son choix. La décision prise est celle qui demeurait la moins incidente pour les contribuables possessionnais, selon l’expertise du cabinet d’avocats choisi, précisons-le, par l’ancienne mandature.
Si la mairie s’était entêtée à jouer la carte de la judiciarisation du dossier, elle aurait pu se retrouver à régler 16,7 millions d’euros, a minima. 21 millions dans l’hypothèse la plus haute. Les Souprayenmestry avaient réclamé, rappelons-le, 21,4 millions d’euros.
Une erreur de calcul des juges dans l’évaluation du préjudice a ainsi profité indirectement à la commune. C’est ce que rappelle le cabinet conseil de la collectivité. Raison pour laquelle les consorts Souprayenmestry avaient déposé un « recours incident » pour que ce montant de 12 millions soit réévalué. Un recours en appel aurait fait courir le risque d’une augmentation de l’ardoise pour les Possessionnais. « Cette condamnation serait intervenue à très bref délai puisque la clôture du dossier devant la Cour d’Appel était fixée au 18 mars 2015 », explique Me Thierry Codet.
Vente de terrains communaux : une fausse bonne idée
Après épuisement total des recours que l’ex-municipalité souhaitait lancer, Roland Robert projetait de vendre une partie du patrimoine communal pour éponger cette dette de 12 millions d’euros. Un montant qui aurait donc pu varier au fil des juridictions. Cette hypothèse de travail a également été étudiée par les conseils de la nouvelle équipe.
Là encore, ce scénario de vente du patrimoine communal est totalement invalidé au regard des estimations foncières réactualisées par les services de la collectivité en début d’année 2015. L’étendue des terrains immédiatement cessibles par la collectivité n’est pas aussi importante que le laissait entendre l’ancienne municipalité. Pour ce qui est des autres zones potentiellement aménageables, leur concrétisation aurait dépassé largement le délai d’un recours en appel.
Dans le détail, le recensement 2015 des « terrains communaux cessibles », vendables donc à des particuliers en zone constructible (zone U), a permis d’isoler seulement 14.000 m2. Ils représentent une dizaine de parcelles non contiguës dont les potentialités en terme de « constructibilité sont relativement faibles ». Ces terrains cessibles permettraient de dégager 2,1 millions d’euros, sur la base de 150 € le m2.
Dans sa profession de foi des municipales 2014, Roland Robert prévoyait ceci : « Nous disposons de suffisamment de foncier entre Saint-Laurent et Sainte-Thérèse qui nous permettrait sans difficulté de dégager les ressources nécessaires ». Y étaient présentés des « terrains communaux réservés à l’urbanisation future », soit 35 ha selon l’estimation à la volée de l’ancien maire.
Seuls 11 ha réellement monnayables
Le terme « Zone urbanisation future » n’existe pas dans le Schéma d’Aménagement Régional, tient tout d’abord à souligner aujourd’hui la direction de l’Aménagement. D’autre part, ces 35 hectares sont classés en zone Naturelle au PLU actuel. « Ce secteur n’étant pas aménagé, ni viabilisé, ni desservi par aucun réseau primaire, il ne pourrait être déclassé qu’en zone AUs (zone A Urbaniser Stricte) dans un premier temps ». Sa valeur estimée serait donc très dévaluée, soit 30 €/m2 en moyenne et non pas 100 €/m2 comme présenté dans l’hypothèse la plus favorable à l’époque.
Sur environ 40 % de sa surface, ce périmètre est par ailleurs impacté par le forage FR2 qui ne permet pas une urbanisation de ce secteur.
Au final, le périmètre ne pourrait être déclassé que pour une superficie maximale de 11ha, autorisée par le SCOT à échéance 2021, et au terme d’une procédure de révision générale du PLU de la commune. Une procédure réglementaire de 2 ans minimum qui n’est rien face à l’apport qu’aurait dû consentir la collectivité en termes de viabilisation et d’aménagement public (réseaux, transports, équipement). « Des investissements non réalistes dans les prévisions budgétaires actuelles », a estimé la direction Aménagement dans une note adressée au maire Vanessa Miranville.
