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Affaire Souprayenmestry: La Possession condamnée à 12,6 millions de dommages et intérêts

Le délibéré dans l’affaire entre la famille Souprayenmestry et la mairie de la Possession est tombé ce matin. Et l’addition est salée pour la commune de l’Ouest. Le tribunal d’instance a condamné la mairie de la Possession à 12,461 millions d’euros de dommages et intérêts. Une somme importante comparée à l’estimation faite par la mairie […]

Ecrit par Julien Delarue – le mercredi 11 décembre 2013 à 09H40

Le délibéré dans l’affaire entre la famille Souprayenmestry et la mairie de la Possession est tombé ce matin. Et l’addition est salée pour la commune de l’Ouest. Le tribunal d’instance a condamné la mairie de la Possession à 12,461 millions d’euros de dommages et intérêts. Une somme importante comparée à l’estimation faite par la mairie – 890.000 euros – mais qui reste loin des 21 millions d’euros (estimation de la famille Souprayenmestry).

Du côté de l’avocat des Souprayenmestry, ce délibéré est savouré comme une première victoire pour une affaire qui remonte à 1976. « C’est une satisfaction car la responsabilité de la commune de la Possession a été retenue par le tribunal. Le tribunal a écarté les moyens d’irrecevabilité avancés par les avocats de la partie adverse« , explique Me Jacques Hoarau.

« L’expert judiciaire avait fixé le montant total à 21 millions d’euros. Le tribunal a statué sur 12,461 millions d’euros. Quant au montant de la somme allouée, ce sont mes clients qui diront s’ils sont satisfaits ou non. Le droit de propriété a été reconnu et il y a bien eu lésion de ce droit par la commune. Cette dernière a fait un usage des terrains acquis dans le cadre d’une DUP (déclaration d’utilité publique ndlr) pour un usage contraire à cette DUP« , poursuit-il.

Du côté de la Possession, le premier à réagir est Jean-Hugues Savigny, adjoint délégué aux Finances de la mairie. Ce dernier n’a pas encore eu connaissance de l’ensemble des motivations retenues par le tribunal pour condamner la mairie. « La somme se situe dans la médiane, c’est déjà une bonne nouvelle« , explique-t-il. Sans s’étendre davantage, Jean-Hugues Savigny souligne qu’une « cellule de crise » va être réunie rapidement.

Dans le jugement, la Possession échappe tout de même au paiement provisoire de la somme. Le juge du tribunal d’instance n’a pas retenu l’exécution provisoire des sommes à payer aux Souprayenmestry. D’ores et déjà, la mairie de la Possession a annoncé son intention de faire appel de cette décision. Le feuilleton judiciaire entre la commune de l’Ouest et la famille Souprayenmestry n’est pas prêt de s’arrêter…

 

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