Politique

Adoption des CIMM: Thierry Robert satisfait


C'était, selon le député-maire de Saint-Leu, Thierry Robert, un combat qui durait depuis bien des années... Celui du dispositif des centres d'intérêts moraux et matériels (CIMM), permettant aux fonctionnaires réunionnais de rentrer plus facilement sur l'île, voté hier à l'unanimité en assemblée nationale. "C'est une satisfaction d'avoir obtenu gain de cause pour les fonctionnaires ultramarins", affirme-t-il dans un communiqué.

Il rappelle sa participation dans l'adoption de cet amendement de la députée Ericka Bareigts: "Pour ma part, j'avais récemment sollicité le ministre de l'Intérieur sur ce sujet ainsi que la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique à l'occasion de la séance de questions au gouvernement du 16 septembre dernier. Je suis heureux de constater que le gouvernement a finalement donné une suite favorable à ce dossier dont l'issue s'est faite attendre. Cela a notamment été possible grâce à une étroite collaboration et un suivi régulier avec les GPX. "
Vendredi 9 Octobre 2015 - 09:39
Lu 1328 fois




1.Posté par Pfff le 09/10/2015 11:10
oui depuis le temps ...
pfff ... adopter juste avant les élections pour de la récup ...
vous êtes lamentables et pitoyables

2.Posté par comme par hasard ... le 09/10/2015 11:12
ouais ouais .. bien sûr !!

Comme par hasard ... l'assemblée adopte le dispositif....

Ben oui, vu que vous êtes minables en ce moment, faut bien que vous faites de la récupération électorale.

3.Posté par maloute le 09/10/2015 11:31
lekel gpx 974 ou gpx outre mer

4.Posté par maloute le 09/10/2015 11:38
ca sent les régionales a plein nez , ils etez ou ces parlementaires et deputes depuis 2012 .c est ojourdui que vous découvrez ce dossier merci a ces bénévoles parce que les personnes payes pour ca n on rin fait a part demander des mutations pour la femme et les amis

5.Posté par maloute le 09/10/2015 11:45
kan je vois les commentaire de gpx 974 et de ajfer je prefere rire ke pleurer et a mr le depute robert kan on propose un don de 26 euros a une association le 09 aout 2015 a st joseph pour les orphelin de la police a st joseph laissez moi vous dire un grand merci pour votre enorme contribution qui as du faire un trou enorme dans votre budget parlementaire

6.Posté par maloute le 09/10/2015 12:05
koment faire pour komenter ici


7.Posté par JORI le 09/10/2015 12:08
1.Posté par Pfff le 09/10/2015 11:10
"oui depuis le temps ..", je ne vous le fais pas dire, pourquoi l'UMP et votre super cumulard D.Robert au pouvoir en 2007 ne l'ont ils pas voté????. Tout comme la suppression des visas pour les touristes chinois et indiens, il faut que ce soit la gauche qui fasse voter la CIMM.

8.Posté par JORI le 09/10/2015 12:09
1.Posté par Pfff le 09/10/2015 11:10
Votre super cumulard D.Robert se contentant en tant que sénateur de faire voter la diminution du budget du RSMA.

9.Posté par maloute le 09/10/2015 12:11
ca sent les regionales

10.Posté par maloute le 09/10/2015 12:21
enkor de la pub depuis 2012 c est ke ojourdui ke zot y bouge il doit avoir des élections sinon personne t parle de ca

11.Posté par @ JORI le 09/10/2015 13:05
J'aime autant Didier Robert que toi, sauf que lui est connu, pas toi.

Gros Bisous mon chéri.

12.Posté par Thierry le Destructeur le 09/10/2015 13:16
- Il est important de rappeler que Thierry Robert est à l'origine des émeutes de février 2012
- Il est important de rappeler que Thierry Robert a saboter toutes les campagnes de l'IRT depuis 2011 (en effet, dès la sortie d'une campagne qui faisait la promotion de notre, à peine quelques heures plus tard nous avons eut droit à une sortie médiatique de Thierry Robert avec une crise Requin !)

- Il est important de rappeler que Thierry Robert a MENTI lors de sa déclaration fiscale, il manquait juste 5 millions !
- Il est important de rappeler que Thierry Robert a été condamné il y a quelques mois à une amende de 120 000 € pour mauvaise construction.
- Il est important de rappeler que Thierry Robert dirige toujours une société immobilière même s'il vient de transférer la gérance à son père.

Et je n'ai pas tout dit comme l'affaire du tabassage de la journaliste etc etc etc.....

Alors permettez moi de ne pas le féliciter si pour une fois il fait quelque chose de "bien", à mes yeux la balance n'est pas équilibrée.

13.Posté par maloute le 09/10/2015 13:47
demander a mr le depute de st joseph pkoi ne pas avoir travailler avec gpx974 lors de sa nomination pour rendre un rapport su le regionalisation et la mutation de fonctionnaire?

14.Posté par la di la fé lé bon même ca le 09/10/2015 14:00
néna y aime bien moucater kan les choses y avancent . Kossa la fé pas dit c grace a untel ou untel !!! C grace à toutes cek la bataille , le but final c ke y avance . Mi comprend pas cek y koné rienk pleuré et ke lé maloki. Cek la gagné et lé pas encore gagné c pas c ke c la gauche ou la droite . C que kan saura voté les ultramarins sera gagnant . Kossa 26 euros y vien fé la dedans, kossa didier robert y vien fé la dedans . Pourquoi y rode kel gpx ? néna lé en manque d'amour !!! A moins ke tout ca lé téléguidé mi trouve que néna certains com lé bien mal sain. Ben ou dit a moin si ce des maloki c normal. ca sent les régionales pour tout lemonde , kom pour le PS , Kom sa sentait les municipales pour Lebreton kom sa sentira les élections présidentielles dans 18 mois . Rouve un peu les yeux . Assez critiqué sans rouve out yeux mounoir. Avant moukate untel regarde cek y téléguide a ou . A mois ke ou lé dans l'attente etdu coup ou vendrait out ame pou gagner ; Mais bon kan le boug lé désespérer kossa li fé pas pou gagner . si y fé rit a ou les com d'un tel ou d'un tel ou ke si certains politique y fé de la récupération, laisse a zot et regarde le positif . Assez être maloki band sirop et apporte des commentaires qui fait avancé ; Kom pourquoi dans 18 mois ? kel critère ?

15.Posté par JORI le 09/10/2015 14:57
11.Posté par @ JORI le 09/10/2015 13:05
Vaut peut être mieux aimer un inconnu en liberté q'un très connu en prison!!!

16.Posté par JORI le 09/10/2015 15:01
12.Posté par Thierry le Destructeur le 09/10/2015 13:16
Il est aussi très important de rappeler ceci: Super cumulard D.Robert ne nous avait il pas promis: 2000 bus à haut niveau de services et propres sur son réseau d'éco-bus, 10 000 emplois verts, 4000 emplois direct liés au TEE, 600 000 touristes, de moraliser la vie publique, favoriser l'installation d'une raffinerie, de renouveler la classe politique etc. Lu la pa fé!!.Lu la fé voté la baisse du budget du RSMA, lu la fé épingle à lu par 3 fois par la CRC, etc. En plus depuis, sa maison et ses bureaux ont été perquisitionnés dans l'affaire de la NRL.

17.Posté par JORI le 09/10/2015 15:29
4.Posté par maloute le 09/10/2015 11:38
"c est ojourdui que vous découvrez ce dossier"je ne vous le fais pas dire, pourquoi l'UMP et votre super cumulard D.Robert au pouvoir en 2007 ne l'ont ils pas voté????. D'autant plus que super cumulard D.Robert prône lui aussi la préférence régionale à l'embauche!!. Donc, tout comme pour la suppression des visas pour les touristes chinois et indiens, il faut que ce soit la gauche qui fasse voter la CIMM.

18.Posté par Zeb BULO le 09/10/2015 15:46
C'est marrant comme certains s'arrangent avec l'histoire !

Ôtez-moi d'un doute. N'est-ce pas le Sénateur D. Robert, politicien ultramarin, qui a introduit en premier le texte des CIMM au Sénat ?

@7. Tu serais à sa place, tu te gaverais autant. Cet aspect de la vie politique ne changera pas ou peu. Il cumule les postes, (au passage, remercions la gauche caviar d'avoir voté la loi du non cumul applicable seulement qu'à partir de 2017), mais côté émoluments le cumul n'est plus possible.

Mais plus sérieusement, il faudrait savoir pourquoi l'Assemblée et le Sénat, quelque soit la couleur politique, trainent autant des pieds pour rédiger et décréter la loi sur les CIMM. Est-ce constitutionnel ?

Les "Députés noirs", au lieu de s’attarder à faire voter des mesurettes et des amendements non significatifs devraient plutôt mettre en place des mesures pour retrouver le plein emploi. Mais ça malgré leurs promesses électorales de 2012, ils ne savent pas faire.

19.Posté par Lokiel le 09/10/2015 16:07
1. Un amendement, en droit, ça ne peut se déposer que sur une loi en relation avec le sujet de l'amendement. Il n'y a pas eu de loi sur les fonctionnaires depuis 2012 donc effectivement ça ne pouvait pas se faire ailleurs que sur le texte qui vient d'être examiné.

20.Posté par maloute le 09/10/2015 16:39
la di la fe au cas si ou connais pas didier le senateur et a aucun moment mi parle de senateur mais dun depute et si zot lavais fait correctement les choses ou norai su de koi mi parle le 090aout 2015 .et pour reponde a ou ce metier de policier nena 14 ans mi norai pu faire mon metier mais cetait pas ma vocation pourtant ma reussit le test . et pour eclaire out lanterne mi attend rin et mi vx rin et enkor moin manipuler mais kom y fait 5 ans ke mi interesse a moin du zafair benevollement donc a partir de la mi gagne dit ki la fait koi gratuitement et ki la pas fait en etant payer pour s occuper de ca .et comme mi cest 1 gars de la rue et ke mes parents la appris a moin le respect et la politesse ou doit sentir vexer parce ke ou konnais ke cest la verite dans ce ke mi raconte.par contre mi nena bocoup dalon zoreil ke les flics la reunion mais au moin zot nena plus de respect et orgueuil ke certain creole ki travail pour ds ambitions personels. inkiete tot ou tard faut bin ke zot y di haut et fort kom en ce moment KE ZOT LA PAS FAIT RIN

21.Posté par JORI le 09/10/2015 17:31
18.Posté par Zeb BULO le 09/10/2015 15:46
"Ôtez-moi d'un doute. N'est-ce pas le Sénateur D. Robert, politicien ultramarin, qui a introduit en premier le texte des CIMM au Sénat ?", faut croire que contrairement au vote de son amendement entérinant la baisse du budget du RSMA, pour le CIMM, il n'a pas su convaincre ses amis de droite pourtant majoritaires!!!.
"mais côté émoluments le cumul n'est plus possible.", erreur, d'ailleurs me semble t il qu'on parle d’indemnités et non d'émoluments et si celles liées aux mandats électifs sont effectivement écrêtées au delà d'un plafond, ce n'est pas le cas de celles liées aux fonctions que tous cumulent.
"Mais ça malgré leurs promesses électorales de 2012, ils ne savent pas faire", rappelez moi le plus que fameux bilan de la droite de 2007 à 2012. Mais peut être étiez vous à l'étranger durant cette période??.

22.Posté par Lokiel le 09/10/2015 17:33
18. Mais si, tout à fait! C'est également lui qui après ça ne s'en est plus jamais occupé. Il ne l'a pas faite inscrire à l'ordre du jour, pas examinée, pas adoptée. En gros, il l'a déposée pour un coup de com et est parti en vacances... Félicitations à lui, vraiment.

Quant à la raison du report de l'adoption, il y a d'une part un long travail qui a été fait par les syndicats en interne pour trouver un accord (la ministre l'a expliqué dans sa réponse à Thierry Robert: un protocole d'accord national avec les syndicats devait être signé qui comprenait cette dispositions) et d'autre part le simple fait qu'aucun texte sur lequel il aurait été constitutionnel de poser cette disposition n'était prévu avant septembre 2015...

Quant à la Constitutionnalité, les CIMM existent déjà et leur constitutionnalité a déjà été contrôlée par le Conseil d'Etat, sans qu'il n'y trouve rien à redire.

N'essayez pas, parce que Didier Robert n'a rien foutu de ses différents mandats, d'essayer de nier le travail de la gauche.

23.Posté par Yoyo le 10/10/2015 11:01
Enfin ils l'ont adopté il était temps trop de magouilles dans la fonction public, on fait venir ces copains d'abord pour passer 4 ans au soleil compétence ou pas jusqu'à présent ça fonctionne en réseau d'ami...vous pouvez aller vérifier dans les grandes administrations à la reunion. Jeter un œil chez EDF Reunion et vous comprendrez ce que j'avance.
Oui c'est bien d'avoir voté cet amendement

24.Posté par Zeb BULO le 11/10/2015 10:59
@21. JORI. A vérifier, mais si les élus de droite n'ont pas adhéré à un projet de loi CIMM, c'est parce que Sarko y était opposé.
Concernant les "émoluments" (salaires, rémunérations, soldes, indemnités = c'est selon la fonction l’échelon, le rang), les élus et surtout leurs collaborateurs sont très inspirés pour trouver des failles dans les textes, pour leurs permettre d'en empocher le maximum.
Nous en serions, nous mettrions la main à la pâte. Il faut se dire qu'une partie est reversée en impôts.
Le chapitre RSMA, je ne l'ai pas suivi du tout. Cela ressemble plus à une guerre de clocher gauche/droite.
Bilan 2007/2012 la loi TEPA en faveur des salariés, les mesures prises en 2008/2009 pour accuser le coup de la crise financière. Trop fébrile pour lancer des réformes structurelles.
Oui, j'étais hors territoire.

@22. Si les CIMM existent déjà alors pourquoi tout ce brouhaha pour faire voter une loi ? Ce sont plutôt des circulaires dans certains corps d'État qui sont en vigueur. Quant à la constitutionnalité de la chose, il faudra qu'on m'explique pourquoi il y a tant de recours auprès des TA ?

Si le Conseil constitutionnel n'y trouve rien à redire c'est que la loi n'a pas été adoptée et décrétée. Et au regard de la Constitution et Droits de l'homme, il y a toutefois un problème. La République est une et indivisible .... et on ne peut faire de distinctions sur les origines, les religions, etc.

Vous croyez sérieusement que l'adoption d'une loi CIMM va enrayer le "piston" dans la grande famille des fonctionnaires ! C'est se mettre le doigt dans l’œil !

La gauche et son travail ! De quel travail parlez-vous ? Ah oui, la mage a prédit une inflexion de la courbe du chômage, on attend toujours ! La gauche accentue la casse sociale, baisse des AF, et maintenant les AL ! Baisse des impôts pour les particuliers, mais création de nouvelles taxes pour les entreprises !

@23. Attention au délit de faciès ! Ce n'est pas parce que vous avez un fonctionnaire qui ressemblerait à s'y méprendre à un zorey que pour autant c'est un zorey.

25.Posté par Lokiel le 12/10/2015 16:01
24. Vous n'avez rien suivi. Les CIMM existent déjà comme critère pour les congés bonifiés, pas pour les mutations. Mais il me paraît difficile d'argumenter que ce qui ne constitue pas une discrimination pour le Conseil d'Etat sur les congés en constituerait une pour le Conseil constitutionnel (pour info, la plupart des juristes du conseil constitutionnel sont des conseillers d'Etat) sur les mutations.

D'ailleurs, vous vous contredisez puisque vous dites que les CIMM n'existent pas mais qu'il y a plein de recours à leur sujet devant le juge administratif (accessoirement, vous confondez Conseil d'Etat et Conseil constitutionnel)

Quant à votre "argument" sur les principes constitutionnels, deux choses:

- d'abord, la République une et indivisible, ça ne veut pas dire ça. Ce concept a été introduit en 1791 dans le droit constitutionnel pour dire qu'il n'existe qu'un peuple souverain et donc qu'un pouvoir constituant. Par conséquent, il n'y a pas de possibilité de subordonner le pouvoir législatif national au respect de législations locales. Pour citer le regretté constitutionnaliste Guy Carcassonne "l'indivisibilité n'est pas l'uniformité. Elle impose simplement qu'un seul pouvoir politique exerce la souveraineté sur l'ensemble du territoire de la République, quitte à ce que ce pouvoir attribue des compétences, y compris différenciées selon les lieux, à d'autres collectivités, territoriales notamment." (in La Constitution, introduite et commentée par Guy Carcassonne, dixième édition, 2011). Cette disposition n'a quasiment plus de sens aujourd'hui, d'une part parce que de fait la République s'est morcelée avec d'une part la décolonisation créant les DOM et les TOM (et la Nouvelle-Calédonie, ancien TOM, aujourd'hui sui generis) mais aussi avec les cas de la Corse et l'Alsace-Moselle. A cet égard, j'attire votre attention sur l'article 73 alinéa 1 de notre Constitution qui prévoit explicitement des possibilités d'adaptation du droit en outre-mer, de manière dérogatoire au droit national. D'autre part, cette disposition n'a plus de sens parce que de toute l'Histoire du contrôle de constitutionnalité des lois, il n'y a eu à ma connaissance que deux censures fondées sur elle: la censure sur le "peuple corse" et une sur la Nouvelle-Calédonie. Donc, il fait bien plus entendre cette disposition constitutionnelle comme une interdiction du fédéralisme en France que comme un dispositif d'uniformisation du droit.
- Sur le principe d'égalité, là aussi, vous ne le comprenez pas en tant que disposition juridique. L'égalité, en droit, c'est l'interdiction de traiter de manière différente des situations identiques sans un intérêt général suffisant. C'est pour cette raison, par exemple, qu'il est tout à fait légal de prévoir des dispositifs dédiés aux femmes et pas aux hommes, vu que malgré tous les progrès faits la situation sociale et professionnelle des hommes et des femmes n'est pas identique. De même, la loi prévoit des dispositifs plus généreux pour certains territoires que d'autres (ZEP, zones de montagne... ). Or la situation sociale des fonctionnaires séparés de leur centre d'intérêt matériel et moral, lorsque celui-ci est situé en Outre-mer, n'est pas comparable à celle d'un fonctionnaire vivant, mettons, à Strasbourg quand il est originaire de Marseille, l'éloignement et le coût des billets seuls justifiant d'une inégalité de fait. C'est pour cette raison que le Conseil d'Etat n'a jamais censuré les congés bonifiés.

Je crois d'ailleurs que vous ne comprenez pas ce que recouvrent les CIMM en tant que notion. Le Conseil d'Etat et la Haute autorité de lutte contre les discriminations considéraient ce critère comme non discriminatoire en tant que tel car en soi il ne fait pas référence à l'origine: le CIMM se construit, l'origine s'hérite. Par conséquent, il ne s'agit pas selon ces hautes instances d'une discrimination en fonction de l'origine.

Vous voulez vraiment qu'on entre dans un comparatif de ce que la droite a fait en Outre-mer et de ce que la gauche a fait? Parce que franchement, je doute que ce soit dans votre intérêt...

26.Posté par Lokiel le 12/10/2015 16:04
Une dernière précision: les recours devant les tribunaux administratifs sur les CIMM se font pour deux raisons. Soit, il s'agit de gens qui estiment y avoir droit et qu'on les leur a refusé, ce sont donc des recours en appréciation,pas en annulation. Soit il s'agit de recours faits pour annuler la prise en compte des CIMM dans les mutations, créées par des circulaires, et qui gagnent sur la forme: le tribunal annule ces dispositifs non pas parce que les CIMM sont discriminatoires mais parce que leur prise en compte doit être prévue au statut de la fonction publique pour être légale, ce qui n'était pas le cas, et qui l'est maintenant avec cette nouvelle mesure. C'est donc une pure question de compétence de l'autorité ayant pris la mesure, pas une question d'inconstitutionnalité.

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