Politique

Acte III de la décentralisation : N. Dindar regrette la "désinvolture" de l'Etat

Nassimah Dindar vient d'adresser une lettre ouverte au Premier ministre où elle lui demande la prise en compte des spécificités des DOM, et de La Réunion en particulier, dans les textes à venir sur la réforme de la décentralisation, ainsi que les moyens afférents aux compétences déjà transférées et à celles à venir. Voici l'intégralité de la lettre:


Acte III de la décentralisation : N. Dindar regrette la "désinvolture" de l'Etat
"Monsieur le Premier ministre,

Vous avez indiqué ce mardi 2 avril que le projet de loi de décentralisation et de réforme de l’action publique sera finalement scindé en trois textes différents portant respectivement sur les métropoles, les régions et la clarification des compétences.

Nous sommes au regret de constater la désinvolture avec laquelle les collectivités locales d’Outremer sont traitées et plus encore la non prise en compte de leurs particularismes dans cet acte III de la décentralisation. Aussi, nous vous demandons qu’un quatrième texte soit expressément consacré à la spécificité des Outre-mer en ce domaine.

Comment ne pas parler de désinvolture quand, par courriel en date du 8 mars 2013, le Préfet me transmet le projet de loi de décentralisation et de réforme de l’action publique pour avis du Conseil Général conformément aux dispositions des articles L.3444-1 et L.4433-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, selon la procédure d’urgence, soit dans un délai de quinze jours ? Par courrier daté du même jour, le ministre de l’Outre-mer m’a informée que les observations de la collectivité départementale ne pourront être prises en compte par le Conseil d’Etat que si elles lui sont transmises avant le 28 mars 2013, date de sa réunion relative à l’examen du projet de loi concerné. Il s’agit pourtant d’un projet d’importance traitant de l’avenir de l’action publique qui aurait nécessité un temps de réflexion plus long avant qu’un avis ne soit donné.

Ce sont maintenant trois textes sur lesquels, conformément à la loi, les Départements et Régions d’Outre-mer devraient pourtant être consultés, qui seront soumis au Conseil des ministres du 10 avril. Non seulement les Outre-mer restent à l’écart de la consultation, mais encore ils ne sont que marginalement mentionnés dans le texte initial et sans doute dans les textes qui le remplacent.

Vous savez pourtant, Monsieur le Premier ministre, combien la question institutionnelle est sensible et importante Outre-mer et combien y est explosive la situation sociale. Contrairement aux actes I et II de la décentralisation qui avaient prévu des dispositions d’envergure pour les Outre-mer, cet acte III les ignore presque totalement, alors que leurs statuts sont en évolution constante et que leur modèle économique est "à bout de souffle".

C’est pourquoi nous demandons qu’un projet de loi spécifique soit consacré à la décentralisation et au développement économique des Outre-mer.

J’attire aussi votre attention sur le volet financier de cette réforme. Non seulement je réaffirme mon souhait que les discussions sur l’acte III de la Décentralisation incluent l’aspect budgétaire qui ne peut être repoussé à une date ultérieure, les transferts de compétences à venir devant s’accompagner des ressources adéquates. Mais en outre, il importe, comme le Président Hollande s’y était engagé, que des solutions pérennes soient d’ores et déjà trouvées au financement des trois grandes allocations déjà transférées (APA, PCH et RSA) : les écarts de compensations, qui dépassent déjà les 500 millions d’euros, ne cessent de se creuser, fragilisant dangereusement l’équilibre de notre Département.

Restant à votre disposition pour davantage de concertation, je vous prie d’agréer, Monsieur le Premier ministre, l’expression de ma haute considération."

Nassimah DINDAR,
Présidente du Conseil Général de La Réunion
Jeudi 4 Avril 2013 - 17:22
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1.Posté par Elle repasse dans l'opposition, alors ? le 04/04/2013 17:32
?

2.Posté par THE END!!!!!. le 04/04/2013 17:37
trop, c'est trop!!,

3.Posté par baba figue le 04/04/2013 18:44
Qu'elle nous parle un peu de son frangin qui avait un abattoir clandestin en bas de la rivière! Qu'en est-il du procès ?

4.Posté par AVATAR le 04/04/2013 20:25
500 MILLIONS euro de dépassement et combien de dépense pour l évenementiel les fetes,et les voyages de plus en plus fréquente faut dire holande envoie cahusac au cg pour suivre le compte ...

5.Posté par string ficelle le 04/04/2013 20:48
Mais c'est qui cette nassimah dinedar ?

6.Posté par CREOLE LAMDA le 04/04/2013 21:20
"LA GIROUETTE DU CONSEIL GÉNÉRAL " A-T-ELLE ,ENFIN ,FIXE SON CAP , ou bien va-t-elle encore tergiverser : tantôt à droite ,tantôt à gauche ,tantôt au centre ???

7.Posté par nicolas de launay de la perriere le 04/04/2013 21:33
encore à agiter le spectre du statut et de l'explosion sociale...

à quand une politique volontariste de maîtrise de la braguette du Réunionnais ?!!!
foutue incompétente!

8.Posté par clain le 04/04/2013 20:39
bsr moi ce que je peux dire, c'est une Présidente, tres bien, elle fait bien son travail, arrêté de la critiquer, de la juger, c'est sa vie privée,si vous ne l'aimer passer votre chemin, arrêter de dire des imbécilites,.la Présidente c'est une femme engagée, pour le peuple reunionnais au CG. CLAIN JD

9.Posté par Gilbert le 05/04/2013 20:31 (depuis mobile)
Elle c la girouette

10.Posté par Romok le 05/04/2013 20:56 (depuis mobile)
Je partage l''avis de clain. Elle Nassimah au moins elle n''a pas peur d''avancer ces idées au risque de les voir torpiller par les attentiste critiquards. c ki imaginent que reunionnais sont dupes.Dans politik, il y ac ki jouent et c ki regarde jouer.

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