Faits-divers

Accident impliquant l'ex-bâtonnière: Pas de traitement de faveur assure le parquet général

Le parquet général de Saint-Denis a tenu à répondre à l'article paru dans le JIR dans lequel il était mentionné que l'ex-bâtonnière de Saint-Denis, Me Léopoldine Settama, avait été jugée, suite à un accident de la circulation, dans la plus grande discrétion du fait de son statut. Des faits réfutés par le parquet général dans un communiqué adressé à la presse ce soir :


Accident impliquant l'ex-bâtonnière: Pas de traitement de faveur assure le parquet général
"Dans son édition du 13 mars 2014, le Journal de l'Ile de la Réunion a fait paraître un article sur les suites judiciaires données à la procédure d'accident de la circulation impliquant Mme SETTAMA, ancien bâtonnier de Saint-Denis, laissant entendre que celle-ci avait bénéficié d’un traitement de faveur.

Contestant ces allégations, le Procureur Général de Saint-Denis tient à apporter le précisions suivantes :

Alors que l’article décrit une procédure incomplète au détriment du droit des victimes, il convient de rappeler que toutes les investigations habituellement engagées à la suite de ce type d’accident ont été mises en oeuvre.

Ainsi, Mme SETTAMA a été soumise à un contrôle d’alcoolémie qui s’est révélé négatif. En conséquence, et suivant la pratique habituelle conforme à la loi , elle n’a pas été soumise à une prise de sang destinée à établir une éventuelle consommation de produits stupéfiants que rien ne laissait présager. Par ailleurs, les investigations menées sur son téléphone portable ont démontré qu’elle ne l’utilisait pas au moment de l’accident.

Toutes ces investigations, auxquelles il convient d’ajouter une expertise en accidentologie, ont permis de caractériser une faute d’inattention et ont justifié l’engagement de poursuites pénales du chef de blessures involontaires et de défaut de maîtrise d’un véhicule .

Sur le mode de poursuite, contrairement à ce que laisse penser l’article, la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Responsabilité (CRPC ou procédure dite du “Plaider Coupable”) est le mode de poursuite privilégié pour ce type d’infraction quelque soit la personnalité du mis en cause.

Cette procédure utilisée à 524 reprises au tribunal de Saint Denis au cours de l’année 2013 et en bonne partie pour des infractions au code la route ne saurait , dans ces conditions, être qualifiée
“d‘audience VIP “ réservée aux seuls “notables”. Il s’agit plus simplement, comme son nom l’indique, d’une procédure réservée aux justiciables qui ont reconnu leur responsabilité, ce qui était le cas en l’espèce.

Contrairement à ce qui a été écrit, les victimes ont été convoquées à l’audience publique qui s’est tenue le 18 Février 2014 et à laquelle les journalistes pouvaient naturellement assister. Les victimes, dont l’une était présente et assistée de son avocat et l’autre, représentée par son conseil, n’ont donc pas été privées d’un procès qui aurait été organisé “à l’abri des regards”.

Au terme de cette procédure, Mme SETAMMA a été condamnée à 5600 Euros d’amende par le président de la juridiction qui a statué en toute indépendance.

La constitution de partie civile des victimes a été déclarée recevable et l’affaire renvoyée au 14 Avril 2014 à 14H00 afin de s’assurer de l’avancée des pourparlers transactionnels en cours entre compagnies d’assurance.

Il sera enfin rappelé que Mr CHATEAUNEUF, Président du Tribunal de Grande Instance de Saint Denis, magistrat du siège également mis en cause dans l’article, n‘est pas habilité, précisément enraison de son statut garantissant son indépendance, à communiquer sur les affaires judiciaires individuelles en cours ou jugées et, à plus forte raison, à commenter ses propres décisions .

C’est donc à juste raison, et conformément à la pratique habituelle, qu’il a invité le journaliste du JIR à s’adresser au Procureur de la République chargé de la communication avec les média."
Jeudi 13 Mars 2014 - 19:04
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1.Posté par DAN RUN le 13/03/2014 19:32
Tout ça pour ça avec une justice sous les cocotiers ... Je communique ... tu communiques ... Ils communiquent

2.Posté par mwinmidike le 13/03/2014 20:21 (depuis mobile)
Très important de savoir si oui ou non l''alcool ou le téléphone portable étaient en jeu. La peine peut être la prison en présence de ces circonstances aggravantes. C''est là dessus que porte mon doute...

3.Posté par noe le 13/03/2014 20:47
Accident regrettable !
Tout le monde peut avoir un accident de ce type un de ces jours ... donc , gardons de juger trop vite !
Que cela sert de leçon à cette dame !

4.Posté par franck le 13/03/2014 21:32
La justice Occupée vous des justiciables !
Au terme de cette procédure, Mme SETAMMA a été condamnée à 5600 Euros d’amende correcte ! dire que la plupart son jamais sanctionné alors il paye pas Alors rien n 'a dire arét la dit la fé

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