La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (dite Loi TEPA) avait pour but de conforter la croissance économique en augmentant les heures travaillées par le biais de l’allègement des charges sociales sur les heures supplémentaires.
Le volume d’heures supplémentaires n’a pas progressé
L’étude menée par deux chercheurs de Polytechnique et de l’OCDE (respectivement Pierre Cahuc et Stéphane Carcillo), dont les résultats ont été remis à l’INSEE le 8 octobre, est catégorique sur un point: « cette réforme n’a eu aucun impact significatif sur l’aspect augmentation en volume d’heures supplémentaires travaillées ». Dit autrement, le nombre d’heures travaillées est resté le même pour 2/3 des employés, n’entraînant, mécaniquement, aucune hausse du pouvoir d’achat…sauf pour les cadres.
Ce premier aspect doit ainsi être tempéré. La défiscalisation des heures supplémentaires a eu un effet positif sur le volet « pouvoir d’achat » des employés niveau cadre. Cela revient à dire, selon le rapport, que le dispositif a permis de « gagner plus pour travailler autant » par un mécanisme de ristourne fiscale. Comment cela est-il rendu possible ?
Un mécanisme de ristourne fiscale détourné de celui initialement prévu
Les observateurs avaient en effet soulignés, lors de son instauration, que ce dispositif de défisc des heures supplémentaires entraînerait un risque accru de fraude. Ainsi, des heures non défiscalisables pouvaient le devenir par un changement du nombre d’heures de travail dans le contrat.
Le mécanisme est simple: employeurs et salariés ont tout intérêt à déclarer des heures supplémentaires fictives afin de bénéficier des ristournes fiscales que permet la loi TEPA.
Un coût de 4,5 milliards d’euros par an
Cependant, poursuit l’étude, ces heures défiscalisées ont surtout profité « aux catégories cadres, techniciens et autres professions artistiques dont la vérification du nombre d’heures supplémentaires réellement effectuées est plus délicat à cerner ».
A l’inverse, les ouvriers qui bénéficient de plages horaires beaucoup plus visibles et donc vérifiables sont moins concernés par le dispositif « heures supplémentaires » du fait d’une optimisation fiscale amoindrie.
Ce cadre législatif incitant au recours aux heures supplémentaires coûte plus de 4,5 milliards d’euros par an à l’État.
