Voilà un mois, jour pour jour, que la période de gel des expulsions dans le logement a pris fin. En effet, du 15 novembre au 16 avril, la législation interdit, pour la période cyclonique, à l’instar de la trêve hivernale en métropole, d’exclure un locataire qui ne paie pas son loyer.
Cette solution est loin d’être l’unique recours en cas de litige. Ronan Boillot, sous-préfet à la cohésion sociale et à la jeunesse, insiste : « La procédure avant d’arriver à une telle extrémité est longue. Elle peut parfois durer plusieurs années ».
Lorsque des impayés sont constatés par un propriétaire ou un bailleur, une assignation est diligentée. On compte 1150 assignations en 2012 à la Réunion. Malgré un contexte socio-économique difficile, la Préfecture ne constate pas, pour autant, d’augmentation significative des assignations pour défaut de paiement sur ces dernières années.
En 2012, 129 expulsions à la Réunion
La CCAPEX (Commission de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions) est alors saisie. Elle est chargée de coordonner et piloter la stratégie de prévention des expulsions. Une longue période d’échanges entre les différents acteurs s’instaure. Diverses solutions sont préconisées selon les cas, à l’instar d’un plan de rééchelonnement du paiement des loyers, du FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement) géré par le Conseil général, d’un dépôt de dossier devant la commission de surendettement, de la commission DALO (droit au logement opposable)…
Cette réflexion est menée en collaboration étroite avec d’autres partenaires que sont la CAF, les assistantes sociales, l’employeur, etc. « L’idée est vraiment de puiser dans tous les recours existants pour trouver une solution acceptée tant par le propriétaire ou le bailleur que le locataire », explique Ronan Boillot. Cela explique que les processus de conciliation peuvent parfois être très longs, « cette année, nous traitons toujours un dossier datant de 2009 », expose par exemple le sous-préfet à la cohésion sociale et à la jeunesse.
Dans les cas les plus extrêmes, l’expulsion est alors envisagée. En 2012, 129 expulsions ont été ordonnées à la Réunion (131 en 2007, 133 en 2008, 89 en 2009, 77 en 2010 et 84 en 2011). Des expulsions qui se passent la plupart du temps sans recours à la force.
