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129 expulsions pour loyers impayés en 2012 à la Réunion


129 expulsions pour loyers impayés en 2012 à la Réunion
Voilà un mois, jour pour jour, que la période de gel des expulsions dans le logement a pris fin. En effet, du 15 novembre au 16 avril, la législation interdit, pour la période cyclonique, à l'instar de la trêve hivernale en métropole, d'exclure un locataire qui ne paie pas son loyer.

Cette solution est loin d'être l'unique recours en cas de litige. Ronan Boillot, sous-préfet à la cohésion sociale et à la jeunesse, insiste : "La procédure avant d'arriver à une telle extrémité est longue. Elle peut parfois durer plusieurs années".

Lorsque des impayés sont constatés par un propriétaire ou un bailleur, une assignation est diligentée. On compte 1150 assignations en 2012 à la Réunion. Malgré un contexte socio-économique difficile, la Préfecture ne constate pas, pour autant, d'augmentation significative des assignations pour défaut de paiement sur ces dernières années.

En 2012, 129 expulsions à la Réunion

La CCAPEX (Commission de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions) est alors saisie. Elle est chargée de coordonner et piloter la stratégie de prévention des expulsions. Une longue période d'échanges entre les différents acteurs s'instaure. Diverses solutions sont préconisées selon les cas, à l'instar d'un plan de rééchelonnement du paiement des loyers, du FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement) géré par le Conseil général, d'un dépôt de dossier devant la commission de surendettement, de la commission DALO (droit au logement opposable)…

Cette réflexion est menée en collaboration étroite avec d'autres partenaires que sont la CAF, les assistantes sociales, l'employeur, etc. "L'idée est vraiment de puiser dans tous les recours existants pour trouver une solution acceptée tant par le propriétaire ou le bailleur que le locataire", explique Ronan Boillot. Cela explique que les processus de conciliation peuvent parfois être très longs, "cette année, nous traitons toujours un dossier datant de 2009", expose par exemple le sous-préfet à la cohésion sociale et à la jeunesse.

Dans les cas les plus extrêmes, l'expulsion est alors envisagée. En 2012, 129 expulsions ont été ordonnées à la Réunion (131 en 2007, 133 en 2008, 89 en 2009, 77 en 2010 et 84 en 2011). Des expulsions qui se passent la plupart du temps sans recours à la force.
Jeudi 16 Mai 2013 - 11:54
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1.Posté par zafére le 16/05/2013 11:49
En France on préfére toujours protéger les mauvais payeur que ceux qui respectent la loi. pendant ce temps là le propriétaire ne peut rien faire , s'il avait un crédit à côté sur le logement en question li lé comme dit créol foutu ! Non vaut mieux ou tire au ki ou touche rsa, la caf y paye out loyer y paye out cadeau noel ou paye pas zimpo. et si ou la trop boir la rak, inkiéte pas, loyer lé pas grav si y paye pas sa ... Allez faire sa dans n'importe quel autre pays va voir si ou gagne pas le coup !

2.Posté par l''Etat hors-la-loi le 16/05/2013 12:46
Le droit au logement est inscrit dans la Constitution et dans la Loi.

Que l’État ne respecte pas ses propres lois, bel exemple pour le citoyen.

3.Posté par Rue st marie mieux vaut frauder pas d ''expulsion quartier st jacque le 16/05/2013 14:06
Le propriétaire blachissement d'argent dans des appartements centre ville non déclaré , avec refus des service de la Maire forcer mais loue toujour depuis 24 mois 850€ avec faut bail encaise la caf
plusieur plainte collectif au procureur toujours Rien a ce jours plein centre ville de st denis rue st marie

Mieux vaut frauder pas d explusion garantie le fraudeur est couvert le systéme tous pourris

il ya 2 jour nouveau locataire , en plus il porte préjudice au voisin !

4.Posté par Grangaga le 16/05/2013 16:31
MON KOR LE PA BON...Refrin tourtrèl' la rényon sa

Lo van y fé sant' filao
Lo vié tron déyèr' mwin la kal' mon do
Dan la kaz'
Konm' marmitt' do lo si résso
Y fo kouraz'
Sou dé fèy' tol' si in poto

D'mand' a mwin si cé l'ar'dèr' soley'
Sinon si mwin la gainll' somey'
Mé konm' sik' mwin la tonb' dann' in rèv'
Mwin té d'van l'rwa martin si l'otèl'
Akizé èk' in bann' tour'trèl'

Ossito y fé in pé so
Ou biyn la largu' in grin d'lo
Zot' y arèt' pa kass' nout' zorèy'
Po fé dézord' dan la kour' Patèl

Mon kor' lé pa bon
Mon kor' lé pa bon
Mon kor' lé pa bon

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